Usage contrôlé du cannabis : Article 1er

Usage contrôlé du cannabis : Article 1er

debate, 02/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« usage contrôlé du cannabis
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 3431-1. – Sont autorisés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre, la vente au détail et l’usage, à des fins non thérapeutiques, de plantes de cannabis ou de produits du cannabis dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État et dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les conditions d’autorisation et de contrôle de la production, de la fabrication, de la détention et de la circulation des plantes de cannabis et des produits du cannabis mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3431-2. – Le monopole de la vente au détail des plantes et produits mentionnés à l’article L. 3431-1 est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés.
« Toute revente est interdite.
« Art. L. 3431-3. – Le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour interdire l’installation de débits de plantes de cannabis et de produits du cannabis, à l’intérieur d’un périmètre qu’il détermine, autour :
« - des établissements scolaires et des établissements de formation ou de loisirs accueillant des mineurs ;
« - des installations sportives.
« Art. L. 3431-4. – Sont interdites :
« - la distribution ou l’offre à titre gratuit des plantes et produits mentionnés à l’article L. 3431-1 ;
« - la vente de ces plantes et produits aux mineurs. La personne qui les délivre peut exiger de tout client qu’il établisse la preuve de sa majorité ;
« - leur vente en distributeurs automatiques.
« Un débitant ne peut en aucun cas vendre à un acheteur une quantité de plantes ou de produits mentionnés à l’article L. 3431-1 supérieure à celle, fixée par décret en Conseil d’État, dont la détention est autorisée.
« Art. L. 3431-5. – L’usage des plantes et produits mentionnés à l’article L. 3431-1 est interdit dans les lieux publics, dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les moyens de transport collectifs.
« Art. L. 3431-6. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des plantes et produits mentionnés à l’article L. 3431-1 est interdite.
« Les enseignes des débits de vente doivent être conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité d’un produit ou d’un article autre que les plantes et produits mentionnés à l’article L. 3431-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle ces plantes ou produits.
« Art. L. 3431-7. – Les plantes et produits définis à l’article L. 3431-1 sont vendus dans des emballages mentionnant :
« - leur composition intégrale ;
« - leur teneur en tétrahydrocannabinol.
« Ces emballages portent également un message à caractère sanitaire.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d’inscription de ces mentions obligatoires, ainsi que la méthode d’analyse permettant de mesurer la teneur en tétrahydrocannabinol et les méthodes de vérification de l’exactitude des mentions portées sur les emballages.
« Art. L. 3431-8. – L’État organise des campagnes d’information et de prévention des risques inhérents à l’usage de produits stupéfiants.
« Chapitre II
« Dispositions pénales
« Art. L. 3432-1. – Est constitutif du délit défini à l’article 222-39 du code pénal :
« - Le fait, pour toute personne, de céder ou d’offrir des plantes ou produits mentionnés à l’article L. 3431-1 sans avoir la qualité de débitant au sens de l’article L. 3431-2, ou de revendre ou d’offrir des plantes ou produits vendus par un débitant ;
« - Le fait, pour tout débitant, de vendre à des mineurs les plantes ou produits mentionnés à l’article L. 3431-1, ou de vendre à un acheteur une quantité de ces plantes ou produits supérieure à celle fixée en application du dernier alinéa de l’article L. 3431-4.
« Art. L. 3432-2. – Le fait, pour un débitant, de mettre à disposition du public un appareil automatique distribuant les plantes et produits mentionnés à l’article L. 3431-1 est puni d’une amende de 10 000 euros. L’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcé.
« Art. L. 3432-3. – Est constitutif du délit défini à l’article L. 3421-1 le fait, pour toute personne, de détenir des plantes ou produits mentionnés à l’article L. 3431-1 en quantité supérieure à celle fixée en application du dernier alinéa de l’article L. 3431-4, ou d’en faire usage en violation des dispositions de l’article L. 3431-5.
« Art. L. 3432-4. – Les infractions aux dispositions de l’article L. 3431-6 sont punies d’une amende de 100 000 euros. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Desessard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
par les dispositions du
par le mot :
au
II. – Alinéa 8
Après les mots :
plantes et
insérer le mot :
des
III. – Alinéa 14
Après les mots :
plantes et
insérer le mot :
des
IV. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Plantes et
insérer les mots :
de ces
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, fixée par décret en Conseil d’État, dont la détention est autorisée
par les mots :
dont la détention est autorisée par décret en Conseil d’État
VI. – Alinéa 19
Après les mots :
plantes et
insérer le mot :
des
VII. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
doivent être
par le mot :
sont
VIII. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est interdite toute opération de parrainage qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque ou de tout autre signe distinctif, rappelle les plantes et les produits mentionnés à l’article L. 3431-1.
IX. – Alinéa 22
1° Après les mots :
plantes et
insérer le mot :
les
2° Remplacer le mot :
définis
par le mot :
mentionnés
X. – Alinéa 31
1° Après les mots :
céder ou d’offrir des plantes ou
insérer le mot :
des
2° Remplacer les mots :
revendre ou d’offrir des plantes ou
par les mots :
revendre ou d’offrir ces plantes ou ces
XI. – Alinéa 32
1° Après les mots :
les plantes ou
insérer le mot :
les
2° Après les mots :
ces plantes ou
insérer les mots :
de ces
XII. – Alinéa 33, première phrase
Après les mots :
les plantes et
insérer le mot :
les
XIII. – Alinéa 35
Après les mots :
plantes ou
insérer le mot :
des
XIV. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3432-4. – Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 3431-6 est puni d’une amende de 100 000 €. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Desessard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Je précise, à l’attention de celles et de ceux qui seraient tentés de voter contre cet amendement, que son adoption ne signifie pas adoption de la proposition de loi ! Cet amendement tend simplement à améliorer la rédaction de l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, même si cela ne correspond pas à son avis sur l’ensemble du texte. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'article.

Mme Esther Benbassa : Mes chers collègues, monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord vous remercier de votre présence dans cet hémicycle en ce jour important pour beaucoup d’entre vous, puisque sont désignés aujourd’hui les présidents de conseil départemental, et du sérieux qui a entouré ces débats.
Il semble bien que la Haute Assemblée ne soit pas encore prête à envisager sereinement l’autorisation de l’usage contrôlé du cannabis. Mais le débat est lancé, et je m’en réjouis. Nous ne sommes qu’au début du chemin, et certaines questions importantes ont été posées.
Dans quelques années, j’en suis certaine, nous finirons nous aussi par emprunter la voie de la légalisation de l’usage contrôlé du cannabis, voie ouverte par d’autres pays et qui a fait ses preuves. J’en ai la forte conviction tout simplement parce que nous ne pouvons continuer de fermer les yeux sur une réalité sociale dont l’ampleur ne peut plus être niée.
La consommation de cannabis ne cesse d’augmenter dans notre pays ; à cet égard, les derniers chiffres de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies sont édifiants.
Nous avons le devoir de nous saisir de ce phénomène et, quelle que soit la voie choisie, de répondre aux enjeux à la fois sanitaires et sécuritaires qui nous préoccupent.
Nous avons le devoir, quelle que soit notre orientation politique, d’élaborer une véritable politique de santé publique à destination des adolescents et des jeunes adultes, et d’apporter des réponses concrètes et pragmatiques à nos concitoyens.
Je suis ravie de voir que, malgré l’opposition à ce texte, quelques signaux positifs ont été donnés par toutes les sensibilités politiques. J’ose penser que cette proposition de loi a finalement permis une sensibilisation quant à l’usage contrôlé du cannabis. Tel était en effet l’objectif principal que visait son dépôt. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Claude Bérit-Débat applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe écologiste et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
13
Contre
289
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Francis Delattre applaudit également.)