Usage contrôlé du cannabis : Article 3
debate, 02/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 3, je vous rappelle que, par cohérence avec la suppression des deux premiers articles, cet article ne devrait pas être adopté dans la mesure où il prévoit un gage. S’il est supprimé, il n’y aura plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi et il n’y aura pas d’explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l'article.
M. Olivier Cadic : Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je réprouve absolument sans réserve la consommation de cannabis. Il s’agit d’une drogue qui, comme chacun le sait, peut provoquer de graves dommages intellectuels, sans parler des risques de dérive vers des drogues plus dures.
Cela étant dit, il faut prendre acte de l’échec absolu de la politique de répression de l’usage du cannabis et de sensibilisation à cet égard. La réponse de la société à ce fléau ne fonctionne pas. Pourquoi ? Peut-être pensez-vous que l’on n’a pas été assez ferme en matière de répression ? Face à l’échec, notre premier réflexe est toujours de vouloir faire plus de la même chose, comme l’a démontré le sociologue Paul Watzlawick.
Comme M. Desessard, je pense qu’il est nécessaire d’agir autrement. Fumer du cannabis est un vice, que l’État doit encadrer comme il a encadré le jeu : il s’est ainsi attribué le monopole des jeux de hasard au lieu de laisser proliférer les tripots clandestins. De la même façon, il a encadré la vente d’alcool et de tabac.
Déjà, au siècle dernier, les États-Unis avaient expérimenté sans succès la prohibition de l’alcool. Dans un rapport publié en 2011, le Global Commission on Drug Policy indique que les États-Unis ont dépensé 1 000 milliards de dollars depuis 1971 dans la lutte contre les drogues. Le rapport conclut que la guerre mondiale contre les drogues a échoué. Les États-Unis sont aujourd’hui le pays où la consommation de drogue est la plus élevée au monde. La moitié de sa population carcérale est ainsi détenue pour violation de la réglementation sur les drogues.
À l’inverse, le Portugal a décriminalisé en 2001 l’usage personnel de toutes les drogues, substituant les soins à la prison. Cinq ans plus tard, cet usage avait nettement diminué chez les adolescents et le nombre de décès liés aux drogues a réduit de moitié.
Tant que le cannabis sera interdit, il attirera les jeunes par goût de la transgression et fera la fortune des réseaux mafieux ! En réalité, interdire le cannabis n’empêche pas les gens de fumer ; cela les empêche juste de respecter la loi !
C’est la raison pour laquelle j’ai voté tout à l’heure en faveur de l’article 1er de cette proposition de loi qui vise à autoriser la consommation encadrée du cannabis. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme Esther Benbassa : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Comme l’avait souligné ma collègue Laurence Cohen lors de la discussion générale, les addictions à des substances licites ou illicites soulèvent des problèmes de santé publique, de sécurité et de « mieux vivre ensemble ».
Le cannabis défraie souvent la chronique et est également source de vives polémiques. De nombreux travaux et études en provenance du monde entier soulignent à la fois la complexité du phénomène et la nécessité de ne pas en faire un problème à part.
Au fond, il est demandé au législateur que nous sommes non seulement de mesurer tous les enjeux de ce débat, mais également de mieux faire comprendre ces derniers à l’ensemble de la société.
La loi actuellement en vigueur date de 1970 et considère l’usager de drogue, quelle que soit la substance utilisée, comme une personne dangereuse qu’il convient d’enfermer. Ce postulat a permis à de précédents gouvernements de prendre des dispositions répressives accrues.
Or, quel en a été le résultat ? Comme cela a été rappelé par divers intervenants, la seule consommation du cannabis en France, notamment chez les jeunes, est l’une des plus élevées d’Europe alors que notre pays dispose de la législation la plus répressive. Cela ne fonctionne donc pas !
Cette chasse aux consommateurs a de surcroît favorisé la multiplication des procédures juridico-policières, entraînant l’encombrement des tribunaux et des prisons par les consommateurs, au lieu de permettre à l’État de consacrer ses moyens à la lutte contre les trafics et les trafiquants.
La proposition de loi du groupe écologiste a de nouveau ouvert le débat au sein de la Haute Assemblée. C’est sans doute une bonne chose. Néanmoins, nous nous interrogeons pour notre part quant à l’angle d’attaque choisi : pour ou contre la légalisation du cannabis ?
Le groupe communiste républicain et citoyen est, quant à lui, favorable à la dépénalisation de l’usage du cannabis, ce qui permettrait à la police et à la justice de concentrer leurs efforts sur les réseaux.
Il nous semble surtout que la baisse des consommations de drogue ne peut résulter que d’une politique globale de prévention et d’une réflexion sur l’ensemble des addictions. Il y a véritablement urgence à mettre en place une politique de haut niveau de réduction des risques, avec un travail en profondeur auprès de la population, permettant une prise de conscience et une mobilisation de l’opinion.
Cela nécessite bien entendu un accroissement et un renforcement des moyens humains et financiers, ainsi qu’une volonté affirmée de développer la prévention, et donc la formation. Or rien n’est prévu dans ce domaine, que ce soit au niveau des études de médecine ou en matière de nomination des professeurs : il n’existe ainsi aucune chaire de médecine préventive.
Par ailleurs, un plan gouvernemental vient d’être lancé. S’il semble intéressant sur le papier, il risque fort de n’avoir aucun effet, faute des financements adéquats.
La lutte contre les addictions mérite une loi globale. Telle est en tout cas la conviction de notre groupe. Ne prendre qu’un aspect de la problématique est, selon nous, très réducteur et renvoie à un débat tronqué.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble du texte n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis n’est pas adoptée.