Lutte contre le terrorisme : Proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un acte pour la sécurité intérieure de l’union européenne
debate, 01/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 88- 4 de la Constitution,
Vu les articles 2 et 4 du traité sur l’Union européenne ainsi que les articles 67, 69 et 73 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision cadre du Conseil du 13 juillet 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et la décision cadre du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant ladite décision cadre,
Vu la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des terroristes adoptée le 30 novembre 2005 et révisée en 2008 et en 2014,
Vu les conclusions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 9 février 2015,
Vu la déclaration des membres du Conseil européen du 12 février 2015 sur la lutte contre le terrorisme,
Considérant que le terrorisme constitue une atteinte directe aux valeurs fondamentales, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles l’Union est fondée; que ces valeurs sont communes à tous les États membres ;
Considérant qu’au nom des valeurs fondamentales énoncées audit article 2, les citoyens européens sont en droit d’exprimer des attentes fortes quant à leur sécurité ; que la lutte contre le terrorisme et l’utilisation des moyens conférés à cette fin aux États membres doivent respecter les valeurs de l’Union et l’État de droit ;
Considérant que l’Union respecte les fonctions essentielles des États membres, notamment celles qui ont pour objet d’assurer leur intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale et que ladite sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ;
Considérant que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres ; que l’Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales ;
Considérant qu’en vertu des traités, il est loisible aux États membres d’organiser entre eux et sous leur responsabilité les formes de coopération et de coordination qu’ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d’assurer la sécurité nationale ;
Considérant le rôle des parlements nationaux pour veiller au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Considérant qu’une menace terroriste grave et sans doute durable pèse désormais sur la plupart des sociétés européennes et justifie une réponse commune urgente ;
Considérant que l’Union européenne dispose, d’ores et déjà, d’un certain nombre d’instruments susceptibles d’être utilisés à titre préventif pour lutter contre le terrorisme et, partant, réduire la menace ; que la mise en œuvre opérationnelle de ces instruments demeure toutefois insuffisante ; que l’utilisation accrue de ces instruments doit s’accompagner d’une intensification de la coopération entre les différents services chargés de la sécurité intérieure des États membres tant dans le domaine du renseignement et de la surveillance que dans celui des enquêtes, des poursuites et de la répression ;
Considérant que cette coopération plus développée ne dispensera pas d’une réflexion en profondeur sur les causes du phénomène terroriste dans nos sociétés et les moyens d’y remédier sur la durée par des actions communes notamment dans le domaine éducatif ;
Estime que, afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens européens et d’assurer la sécurité intérieure de l’Union européenne, une législation antiterroriste commune devrait être rapidement adoptée par l’Union européenne sous la forme d’un « Acte pour la sécurité intérieure » ;
– Sur la définition des infractions terroristes :
Considère qu’il s’agit de mieux prendre en compte les nationaux qui partent combattre à l’étranger dans le dessein, comme le souligne, en particulier, la résolution n° 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les « combattants étrangers », de « commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé… » ;
Insiste sur la nécessité de disposer d’un cadre juridique européen facilitant la surveillance, les poursuites et les mises en cause en ce qui concerne les « combattants étrangers » ;
– Sur la révision du Code frontières Schengen et le contrôle des frontières extérieures :
Souhaite qu’à droit constant, il soit procédé rapidement, sur le fondement d’indicateurs de risque appliqués uniformément par les États membres, à des contrôles approfondis quasi systématiques de ressortissants des pays membres de l’espace Schengen lorsqu’ils entrent et sortent de cet espace ;
Demande également la révision ciblée du Code frontières Schengen pour autoriser, sur le fondement d’indicateurs de risque appliqués uniformément par les États membres, les contrôles approfondis systématiques de ressortissants des pays membres de l’espace Schengen qu’il serait nécessaire d’effectuer de manière permanente ;
Considère qu’un contrôle efficace des frontières extérieures doit être une responsabilité partagée au niveau de l’Union européenne ;
Constate qu’en l’état actuel, l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) ne peut apporter aux États qu’un appui ponctuel et limité dans le temps pour des opérations ciblées ; estime qu’une mission permanente de contrôle des frontières extérieures de l’Union devrait être dévolue à un FRONTEX disposant de moyens humains et financiers pérennes et considérablement renforcés et dont devrait relever un corps de gardes-frontières européens ; demande instamment le renforcement des moyens aujourd’hui très faibles de FRONTEX ;
Souhaite que les dispositifs d’identification des personnes tels que le système d’information Schengen (SIS II) soient perfectionnés ; appelle aussi de ses vœux une intensification et une uniformisation de l’utilisation du SIS II par les États membres ;
Invite les États membres à réfléchir plus activement à la définition d’une politique européenne des visas, limitée jusqu’à présent au court séjour et au transit, dont les critères communs prendraient notamment en compte des indicateurs de risque liés à la menace terroriste ;
– Sur la mise en place d’un système PNR européen :
Rappelle que dans sa résolution n° 78 en date du 15 mars 2015, le Sénat estime urgente l’adoption de la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, nommée communément « directive PNR » ; juge que la mise en place d’un tel mécanisme européen serait seul de nature à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux dans le respect des garanties indispensables pour la protection des données personnelles ;
Souligne que cette mesure indispensable pour harmoniser les critères de fonctionnement des PNR nationaux pourrait être appliquée, dans un premier temps, d’une manière expérimentale avant d’être évaluée, réexaminée ou renforcée ; rappelle qu’en tout état de cause, le PNR européen pourra être aménagé pour intégrer le futur cadre de protection des données personnelles en cours de discussion ;
– Sur une lutte effective contre les sources de financement du terrorisme et le trafic d’armes :
Souligne la nécessité de tarir les sources de financement du terrorisme, en particulier à travers le blanchiment des capitaux et le trafic d’armes ; demande en conséquence l’application résolue des législations européennes en la matière, l’adoption rapide de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui actualise la législation existante, des propositions législatives annoncées pour 2015 par la Commission européenne en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu, ainsi qu’une coordination accrue des politiques nationales au niveau de l’Union ;
Rappelle le rôle fondamental de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le trafic d’armes à feu dans des conditions garantissant la protection des droits individuels ;
– Sur le renforcement de la coopération policière et judiciaire :
Souligne le rôle fondamental des deux agences européennes que sont Europol en matière de coopération policière et Eurojust en matière de coopération judiciaire ; insiste sur le fait que leur potentiel pourrait être développé ;
Estime qu’il convient de mieux exploiter les capacités d’Europol et demande que les services nationaux des États membres fournissent plus systématiquement les informations nécessaires ; considère qu’il importe d’accélérer la mise en place, au sein d’Europol, d’une « plate-forme européenne de lutte contre le terrorisme » ;
Souhaite que le Centre européen sur le cybercrime (EC3), qui dépend d’Europol, inscrive dans ses priorités, au même titre que la lutte contre la diffusion d’images et de vidéos pédopornographiques, la lutte contre la diffusion de la propagande et du prosélytisme terroristes ;
Constate que les données transmises à Eurojust par les juridictions des États membres sont quantitativement très en deçà de ce qu’elles pourraient et devraient être ; qu’il importe donc de sensibiliser sans relâche les services judiciaires des États membres à la valeur ajoutée que peut apporter au plan de l’efficacité une agence européenne de collecte et d’échange de données à caractère judiciaire comme Eurojust ;
Souhaite que, dans la lutte contre le terrorisme, les États membres aient plus souvent recours aux équipes communes d’enquête, prévues par la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil, avec une participation effective de représentants d’Europol et d’Eurojust ;
Souligne tout l’intérêt du mandat d’arrêt européen qui permet d’accélérer les remises de personnes suspectées entre États membres ; fait toutefois valoir que cet instrument devrait être utilisé plus systématiquement dans la lutte contre le terrorisme ;
Juge indispensable la mise en place dans un délai rapide d’un parquet européen collégial et décentralisé en application de l’article 86, paragraphe 4 du TFUE ; souligne la nécessité d’étendre sans délai les compétences de ce parquet européen à la criminalité grave transfrontière ;
– Sur la place d’internet dans la lutte contre le terrorisme :
Rappelle la responsabilité des acteurs privés de l’internet et souhaite les voir mieux impliqués dans la lutte contre le terrorisme ;
Relève l’intérêt des procédures administratives telles que prévues par la loi n° 2014-1333 du 13 novembre 2014 sur le terrorisme qui permettent d’obtenir efficacement des fournisseurs d’accès le blocage des sites internet diffusant des contenus illégaux ;
Estime qu’il devrait être envisagé d’étendre les compétences du Centre européen sur le cybercrime (EC3) pour porter des contenus terroristes ou extrémistes à la connaissance des réseaux sociaux, aux fins de suppression ;
Demande le renforcement des moyens financiers et humains de la section d’Europol consacrée à la recherche et au partage avec les États membres d’informations ayant trait au terrorisme djihadiste sur internet ;
Rappelant sa résolution n° 138 du 19 avril 2013, juge urgente l’adoption de la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union ;
Appelle de ses vœux l’intégration d’une dimension de sécurité informatique dans les formations en informatique dispensées dans le cadre du programme « ERASMUS » ;
– Sur une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation :
Soutient le développement de réseaux européens visant à sensibiliser l’ensemble des acteurs européens au phénomène de radicalisation et à proposer des solutions s’insérant dans une logique de contre-discours et notamment le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) ;
– Sur le renforcement de la coopération internationale :
Souligne que la lutte contre le terrorisme international doit constituer une priorité de l’action extérieure de l’Union européenne et de son Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ; qu’il importe, à l’évidence, de construire un partenariat global avec les acteurs régionaux des parties du monde les plus sensibles et que ce dialogue, s’il sait combiner les impératifs de sécurité et de développement, pourrait être de nature à réduire la menace terroriste sur la durée ;
– Sur l’évaluation des instruments existants :
Souhaite qu’il soit procédé à une évaluation systématique de l’efficacité de l’ensemble des instruments dont dispose aujourd’hui l’Union européenne pour lutter contre le terrorisme qu’il s’agisse des législations ou des agences ou autres organismes européens ; relève que ce diagnostic peut être effectué en appliquant la procédure prévue par l’article 70 du TFUE.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
juin
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que les inspections des matériels, logiciels et services de FRONTEX se fassent de façon inopinée et aléatoire afin de refléter au plus près la réalité du travail quotidien ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons beaucoup parlé de FRONTEX aujourd'hui. Je voudrais qu’il soit précisé que les inspections de matériels et de personnels sont faites de manière inopinée et aléatoire. La règle veut en effet que les contrôles soient annoncés. Or il m’a été indiqué à de nombreuses reprises ces derniers mois que des inspections inopinées étaient préférables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cette recommandation ne semble pas être du niveau de la présente résolution européenne qui ne se concentre pas sur FRONTEX en particulier, mais traite de l’ensemble des mécanismes relatifs à la lutte contre le terrorisme. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement partage la position de la commission. Je comprends votre intention, madame Goulet. J’ai d’ailleurs annoncé que le Gouvernement proposait de modifier le code frontières Schengen. En tout état de cause, la résolution est déjà claire sur ce point. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je retire cet amendement. Il serait néanmoins utile que le Gouvernement prévoie des inspections inopinées, ce qui rendrait service à tout le monde, y compris à nos personnels de la police de l’air et des frontières, lesquels ont formulé auprès de moi une demande expresse.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Estime que les cartes bancaires prépayées, de par l’anonymat qu’elles offrent à leurs détenteurs, présentent un risque trop élevé d’être employées comme outils de financement de départs pour le djihad ; juge que leur interdiction sur le territoire européen doit être envisagée ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je n’ai pas beaucoup d’espoir, mais je ne suis pas une femme de renoncement ! (Sourires.)
On a beaucoup parlé de financement du terrorisme. Je sais pertinemment que ma proposition ne relève pas du texte présenté aujourd'hui et qu’elle trouverait mieux sa place lors de travaux ultérieurs.
Cela étant, j’attire votre attention sur deux points, monsieur le secrétaire d'État. Tout d’abord, sur la multiplication des cartes de paiement anonyme. (M. Simon Sutour s’exclame.) Monsieur Sutour, c’est un problème non seulement national, mais également européen ! Je suis ravie que mon intervention figure dans le compte rendu des débats : le jour où il y aura un souci, je pourrais prouver que j’ai déjà défendu cette position !
Il s’agit d’un sujet sérieux qui touche à la fois à l’évasion fiscale et au terrorisme. Nous savons tous que MM. Coulibaly, Kouachi et autres se sont servi de très faibles crédits, et n’ont pas eu besoin de beaucoup d’argent pour préparer leurs actions. Ces cartes prépayées servent précisément à tous les trafics dans nos banlieues. Si vous n’y croyez pas, mon cher collègue, tant pis pour vous ; c’est pourtant la réalité !
Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 5, tous deux relatifs aux problèmes de financement, sont des amendements d’appel. L’amendement n° 2 vise à attirer l’attention sur le problème des cartes de paiement anonyme. L’amendement n°5, quant à lui, met l’accent sur les difficultés liées au financement participatif, ou crowdfunding. La multiplication de ce mode de paiement participatif, sans aucun contrôle, peut créer des complications.
J’attends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, car je connais d’ores et déjà la position de la commission. Une fois que vous me l’aurez donnée, je pourrais retirer ces amendements après avoir néanmoins obtenu une publication intéressante au Journal officiel…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ma chère collègue, vous semblez déjà savoir que l’avis de la commission est défavorable !
Néanmoins, je vous rappelle que la quatrième directive anti-blanchiment, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en cours d’examen, aborde la question du montant maximal de chargement des cartes bancaires prépayées. C’est un progrès !
Par ailleurs, l’interdiction totale de ces cartes semble être une mesure compliquée à mettre en œuvre en pratique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Dans le cadre de son plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a annoncé une série de réformes tendant à limiter les paiements anonymes. Il souhaite ainsi que soient transposées au plus vite les dispositions du quatrième paquet anti-blanchiment européen qui limitent d’ores et déjà les possibilités d’acquisition, de recharge et de cession anonyme de cartes prépayées. Ces dispositions conduiront, en effet, à une justification d’identité obligatoire pour tous les achats ou recharges de carte supérieurs à 250 euros, ou pour tout retrait de liquide avec ces cartes supérieur à 100 euros.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Harlem Désir : L’objectif visé au travers du présent amendement, à savoir éviter que des cartes offrant la même souplesse d’utilisation que les espèces ne servent à financer de manière non traçable l’achat d’armes ou la préparation d’actes terroristes, est donc satisfait par la quatrième directive anti-blanchiment. À partir du moment où l’achat et l’utilisation de ces cartes seront encadrés, la menace que représentent celles-ci ne justifie pas que la France soutienne leur interdiction sur le territoire européen, eu égard à leur intérêt comme moyen de paiement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Malgré cet avis défavorable, la réponse du Gouvernement est très satisfaisante. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, et je retire l’amendement n° 2, de même que l’amendement n° 5, par anticipation.
M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : On parle beaucoup du terrorisme, monsieur le secrétaire d'État, mais peu des victimes. Cet amendement, qui ne sera certainement pas, lui non plus, à la hauteur de l’excellente proposition de résolution européenne dont nous discutons aujourd'hui, vise à prévoir d’harmoniser la politique à l’égard des victimes, notamment grâce à la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme. C’est une mesure tout à fait possible puisqu’un certain nombre de fonds européens, dont j’ai ici la liste, existent déjà et alimentent des fonds nationaux pour améliorer la situation des victimes de terrorisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La proposition de résolution s’adresse aux institutions européennes et non aux États membres.
En outre, l’Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil a établi des normes communes pour les États membres visant en particulier à ce que la victime soit informée tout au long de la procédure.
Ainsi, l’article 17 de la directive prend en compte la situation des victimes qui résident dans un autre État membre que celui où l’infraction a été commise.
En tout état de cause, la création d’un fonds spécifique pour les victimes d’attentats paraît disproportionnée au regard du nombre de dossiers traités par les États. En France, 89 dossiers ont été ouverts à ce titre en 2013 et 2,5 millions d’euros ont été versés. Ces chiffres doivent être mis en regard des 16 328 dossiers ouverts en France la même année pour les victimes d’infraction hors terrorisme et des 261 millions d’euros versés à ce titre.
Il ne semble donc pas indispensable à la commission de créer un fonds spécifique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Cet amendement vise à créer un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme.
À l’échelon de l’Union européenne, il existe trois textes généraux en matière d’indemnisation des victimes.
Tout d’abord, l’article 10 de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que les États membres prennent « si nécessaire, toutes les mesures possibles pour garantir une aide adéquate à la famille de la victime ».
Par ailleurs, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité concerne toutes les infractions, mais ne porte que sur les procédures d’indemnisation dans le cadre de situations transfrontalières.
Enfin, la directive 2012/29/UE sur l’harmonisation des droits des victimes d’infraction dans le cadre des procédures pénales prévoit d’obtenir qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale. Il doit être tenu compte au cours de la procédure des besoins spécifiques de certaines catégories de victimes, dont les victimes de terrorisme.
Par ailleurs, l’Union européenne finance le réseau européen d’associations d’aide aux victimes du terrorisme, et associe étroitement celles-ci aux activités du réseau de sensibilisation à la radicalisation.
La législation européenne a prévu de demander aux États membres de mettre en place des systèmes d’indemnisation des victimes. En revanche, la création d’un fonds européen de garantie des victimes de terrorisme n’entre pas dans la compétence de l’Union européenne telle qu’elle est déterminée par l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Qu’il y ait des règles et que des accords soient passés sur le plan européen pour prévoir un système d’indemnisation des victimes du terrorisme, nous en sommes d’accord ; nous sommes même prêts, si besoin, à renforcer l’application de ces textes. Pour autant, il n’existe aucune base pour créer un fonds spécifique à l’échelon européen d’indemnisation des victimes : cela relève de la compétence de chacun des États membres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, tout en remerciant M. le secrétaire d’État qui m’a fait gagner le temps de quatre questions orales du mardi matin grâce aux excellentes réponses qu’il vient de m’apporter.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite les États membres à harmoniser leurs politiques au regard des prises d'otages ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne la nécessité d’un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d’une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;
Cet amendement a été précédemment retiré par Mme Goulet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.
(La proposition de résolution européenne est adoptée.)
M. le président : En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.