Prostitution : Article 1er
debate, 30/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
b à d) (Supprimés)
2° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, Morin-Desailly et Létard, MM. Zocchetto, Détraigne, Roche, Kern, Canevet, Bonnecarrère et Guerriau et Mmes Deromedi et Kammermann.
L'amendement n° 37 est présenté par Mme Meunier, au nom de la commission spéciale.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du même code ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à restaurer le texte dans sa version initiale, à savoir autoriser l’autorité administrative à notifier aux fournisseurs d’accès à internet les adresses électroniques des sites internet favorisant le proxénétisme et la traite des êtres humains, afin de permettre leur blocage immédiat.
À l’époque, votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, avait demandé la suppression de cette mesure au motif qu’une réflexion sur la faisabilité et l’efficacité d’un tel dispositif était en cours. Depuis lors, un tel mécanisme a été adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique concernant spécifiquement la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie.
De fait, ni la contrainte technique ni l’argument procédural ne peuvent donc être opposés à la réintégration de cette disposition dans le présent texte.
Cette mesure est d’autant plus importante qu’il y aurait, selon le sociologue Laurent Mélito, environ 10 000 annonces distinctes sur internet sur cinq à six sites dédiés. L’ampleur du phénomène est réelle, ainsi que plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, l’ont relevé. Si les autorités publiques, notamment policières, ne peuvent pas agir rapidement pour bloquer les sites en cause, nous laissons la voie ouverte – nous connaissons le temps que prennent les procédures juridiques – au développement de ces réseaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de bloquer les sites internet utilisés par les réseaux de traite et de proxénétisme.
Je ne développerai pas les arguments présentés par Mme Jouanno. Avec la loi du 13 novembre 2014, le contexte a évolué. Aussi est-il possible de réinstaurer la faculté de bloquer les sites à caractère prostitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Mesdames les sénatrices, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs.
Le Gouvernement a la préoccupation de travailler à l’élaboration d’outils efficaces. Selon nous, le blocage des sites internet n’est pas le seul moyen efficace pour lutter contre la prostitution. Nous souhaitons faire évoluer les capacités à remonter les filières de proxénétisme. D’ailleurs, des textes présenteront une approche globale du numérique sur l’ensemble des sujets.
M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Madame la secrétaire d'État, j’ai un peu de mal à comprendre : pourquoi ce qui était possible dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui traite du numérique, à savoir le blocage des sites – cela semble a priori efficace – ne le serait-il pas pour la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ?
M. le président : Madame la rapporteur, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié bis et 37.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)