Prostitution : Article 1er ter A
debate, 30/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par Mme Benbassa.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Yung, Leconte et Madec, Mmes Bataille et Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau et Sutour et Mmes Conway-Mouret et Campion.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se voient délivrer une attestation d’élection de domicile. »
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Esther Benbassa : Aux termes de l’article 1er ter A, « pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. » Toutefois, considérant que cet article n’avait pas lieu d’être eu égard au fait que le droit commun s’applique déjà à ces personnes, la commission spéciale l’a supprimé.
Si les citoyens non européens en situation administrative régulière bénéficient sans restriction du dispositif de domiciliation de droit commun, ce n’est pas le cas des personnes en situation irrégulière. Or nombreuses sont les personnes victimes de traite et de proxénétisme en situation irrégulière qui sont aujourd’hui largement entravées dans l’exercice de leurs droits, notamment pour ce qui concerne leurs démarches au titre de l’admission au séjour.
Cet amendement tend à ce que ces personnes aient la possibilité d’avoir une domiciliation afin de pouvoir engager des démarches administratives, tel le dépôt d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à faciliter l’obtention d’une domiciliation par les personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
La domiciliation ou élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable ou fixe – c’est le cas de très nombreuses prostituées, notamment étrangères – de disposer d’une adresse postale administrative grâce à laquelle elles peuvent non seulement recevoir du courrier mais, surtout engager des procédures administratives, telles que la demande d’un titre de séjour, pour laquelle un justificatif de domicile est systématiquement requis.
C’est pour faciliter ces démarches que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, dans son article 1er ter A, que « pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. »
Comme l’a indiqué Mme Benbassa, cet article a été supprimé par la commission spéciale.
L’article 1er ter de la proposition de loi dispose : « Lorsqu’il est fait application à ces personnes des dispositions de l’article 706-57 relatives à la déclaration d’adresse, celles-ci peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. »
Par ailleurs, le dispositif de domiciliation de droit commun prévu à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique qu’aux citoyens européens et aux personnes en situation administrative régulière. Or de nombreuses personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme sont en situation irrégulière. À cet égard, je rappelle que 97 % des prostituées sont d’origine étrangère. Pour certaines d’entre elles, ce sont même les proxénètes qui détiennent leurs papiers d’identité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Ces deux amendements identiques conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation irrégulière selon la nature du titre de séjour qu’elles sollicitent.
En effet, les titres de séjour autres que la carte de séjour « vie privée et familiale » et l’autorisation provisoire de séjour, créée à l’article 6 de la proposition de loi, sont exclus du dispositif prévu par ces amendements.
En outre, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a assoupli et clarifié les règles applicables à la domiciliation des personnes en situation irrégulière. Ces dernières peuvent désormais se faire domicilier dans les conditions de droit commun lorsqu’elles demandent à bénéficier de l’aide médicale d’État, de l’aide juridictionnelle ou à exercer les droits civils qui leur sont reconnus par la loi.
En pratique, cela signifie que le droit à domiciliation est déjà largement ouvert aux personnes en situation irrégulière, contrairement à ce que vous dites, mes chères collègues. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime dérogatoire pour les personnes prostituées qui sollicitent la carte « vie privée et familiale » ou l’autorisation provisoire de séjour.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 25 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er ter A demeure supprimé.