Prostitution : Article 3
debate, 30/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. – I. – Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1.
« Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle assure la mise en œuvre du présent article. Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle comporte en outre un nombre égal de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales et de représentants d’associations.
« II. – Un projet d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est proposé et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association répondant aux critères définis au sixième alinéa du présent II.
« L’entrée dans le projet d’insertion sociale et professionnelle est autorisée par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au deuxième alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La personne engagée dans le projet d’insertion sociale et professionnelle peut prétendre au bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée.
« L’instance mentionnée au deuxième alinéa du I assure le suivi du projet d’insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
« Le renouvellement du projet d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au deuxième alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée ainsi que des difficultés rencontrées.
« Toute association qui a pour objet l’aide et l’accompagnement des personnes en difficulté peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément fixées par décret en Conseil d’État.
« La durée du projet d’insertion sociale et professionnelle, ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le projet et les modalités de suivi de ces actions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 121-10 est abrogé.
II. – (Non modifié) La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article 42 est abrogé ;
2° À la première phrase de l’article 121, la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 41 ».
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : L’article 3 de cette proposition de loi crée un parcours de sortie de la prostitution pour les victimes de cette prostitution. Il consacre la création d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
Si je tiens à intervenir à propos de cet article 3, c’est qu’il me paraît fondamental. Il constitue en effet l’un des piliers les plus importants de ce texte. L’essentiel, c’est bien la protection et la sécurisation des victimes de la prostitution. Voilà ce que propose cet article 3, qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement.
L’enjeu majeur de ce texte, je le répète, c’est l’humain, et plus précisément l’avenir de ces personnes. La question simple qu’elles se posent est la suivante : que vont-elles devenir ?
La loi leur dit qu’elles ne sont pas seules, que la République les protège. L’article 3 met en place un véritable parcours de sortie de la prostitution. Il entend apporter une réponse durable, concrète, crédible, en termes de soins, de revenus, de sécurité, de logement, de formation et d’accompagnement vers l’emploi. Ce parcours de sortie ouvrira des droits nouveaux à ces personnes que la République a l’impérieux devoir de protéger, car cette République – ne l’oublions jamais – est le pays des droits de l’homme.
Souvent, ces jeunes femmes ne parlent pas nos langues. Comment feront-elles si nous ne les aidons pas, au début, dans un parcours de réinsertion sociale ? Aujourd’hui, des femmes souffrent ; la priorité est de les aider à s’en sortir.
C’est au nom de la lutte contre la prostitution que le parcours de sortie de l’enfer se justifie. Il s’agit ici d’ouvrir des alternatives : cet article 3 le permet, grâce à l’accompagnement des victimes de la prostitution, de la traite des êtres humains et du proxénétisme vers une réinsertion sociale et professionnelle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mme Benbassa.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Yung, Leconte et Madec, Mmes Bataille et Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau et Sutour et Mmes Conway-Mouret et Campion.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Esther Benbassa : Les personnes étrangères rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à l’hébergement et au logement, discrimination notamment liée à leur origine et à leur situation juridique et administrative précaire, ce alors même qu’elles ont un besoin impérieux de protection et de mise à l’abri.
Ces importantes difficultés pour accéder à un hébergement ont des conséquences parfois dramatiques sur ces personnes en situation de vulnérabilité : impossibilité de bénéficier d’un accompagnement social, mise en danger, femmes à la rue, risque de retour vers la source des violences, impossibilité d’extraction du réseau.
Nous considérons qu’il est indispensable de prévoir un accompagnement social effectif et proposons donc de donner un véritable accès au logement aux personnes victimes de traite et de proxénétisme.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, cet amendement vise à préciser que la protection et l’assistance, notamment en matière d’accès au logement, prévues pour les victimes par l’article 3 de la proposition de loi sont accordées aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
L’article 3 de la proposition de loi modifie l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, lequel disposera que : « Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1. »
Cet article ne précise donc pas si les dispositions prévues sont applicables aux personnes étrangères.
Or ces personnes rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à l’hébergement et au logement. Les personnes prostituées étrangères subissent tout d’abord des discriminations du fait de leur activité, de leurs origines et de leur situation administrative précaire, que ce soit dans l’accès au logement dans le parc privé ou dans l’accès aux dispositifs de droit commun d’aide au logement ou de mise à l’abri, comme ceux qui sont prévus dans le cadre du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il faut ensuite souligner que la réduction des budgets dédiés à l’hébergement, et notamment aux structures spécialisées, affecte tout particulièrement les personnes étrangères.
Enfin, les rares places qui sont obtenues se révèlent souvent inadaptées, à cause de la courte durée de leur mise à disposition ou de la difficile cohabitation avec les personnes rencontrées dans ces structures, ce qui rend impossible un accompagnement social et juridique.
Il est d’autant plus essentiel de lever ces obstacles que l’accès à un hébergement est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’un projet d’insertion sociale et professionnelle. En effet, l’absence de logement accroît la précarité administrative, économique et sociale de la personne prostituée et accroît parallèlement le risque pour elle de retomber dans la prostitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission comprend parfaitement la volonté de ne pas exclure les personnes prostituées en situation irrégulière des dispositifs d’hébergement.
La commission a cependant estimé que ces deux amendements identiques étaient satisfaits. En effet, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 3, l’État « assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin. », et ce notamment en leur fournissant une place d’hébergement.
Sont donc, par définition, concernées les personnes qui sont susceptibles de faire une demande de carte « vie privée et familiale » ou d’une autorisation provisoire de séjour.
En outre, la rédaction des deux amendements identiques laisse entendre que le dispositif de protection, d’assistance et de mise à l’abri assuré par l’État serait ouvert aux seules personnes qui demandent la carte « vie privée et familiale » ou l’autorisation provisoire de séjour, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Oui, monsieur le président, il est maintenu.
M. le président : Madame Conway-Mouret, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Oui, monsieur le président, il est également maintenu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 26 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, de professionnels de santé
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement a pour objet de préciser la composition de l’instance qui sera chargée de proposer et de mettre en œuvre le parcours d’insertion professionnelle et sociale de la personne prostituée.
Il tend à intégrer à cette instance des professionnels de santé, compte tenu de l’importance de la problématique sanitaire et sociale pour ces personnes. La qualification de « professionnel de la santé » autorisera notamment infirmiers ou psychologues nommés par le préfet à participer à l’élaboration du projet d’insertion professionnelle et sociale.
Il s’agit-là d’une vraie plus-value pour les personnes victimes de la prostitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : L’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite sera composée d’un nombre égal de magistrats, de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales et de représentants d’associations.
L’amendement tend à y ajouter des « professionnels de santé ». Cette notion permet de couvrir un ensemble de professions allant des médecins aux infirmières, en passant, par exemple, par les psychothérapeutes.
Nous avons eu un débat en commission spéciale sur les termes qui seraient les plus appropriés, et ceux de « professionnels de santé », couramment utilisés dans le code de la santé publique, nous ont paru les plus adaptés à ce stade de la loi.
Ils laissent suffisamment de marge de manœuvre aux préfets pour organiser ensuite les instances dans chaque département, en faisant appel aux professionnels les plus compétents pour accompagner les victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 11 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cohen.
L'amendement n° 23 est présenté par Mme Benbassa.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Yung, Leconte et Madec, Mmes Bataille et Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Raoul et Sutour et Mme Campion.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.
Cette précision rédactionnelle permettra de sécuriser l’accès des personnes prostituées au bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à mettre en cohérence les articles 3 et 6 de cette proposition de loi, après l’adoption, en juillet dernier, par la commission spéciale de la rédaction de ce nouvel article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.
En effet, la commission spéciale avait introduit l’automaticité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, et porté la durée de cette autorisation de séjour à un an, contre six mois, modifications que notre groupe avait soutenues.
En cohérence, nous proposons que cette automaticité soit introduite à l’alinéa 7 de l’article 3.
Il serait en effet tout à fait incompréhensible que subsistent dans la proposition de loi deux rédactions différentes, et donc deux interprétations différentes, pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de traite ou de proxénétisme.
Ce point est tout à fait primordial, car nous connaissons très bien les difficultés extrêmes, pour ne pas dire plus, que rencontrent déjà ces victimes pour faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions prévues à l’article L. 361-1 du CESEDA.
Ces dispositions sont très strictement encadrées. Les titres ne sont en effet que très rarement délivrés par les préfectures aux victimes de la traite ou du proxénétisme qui portent plainte et dénoncent les auteurs de ces infractions.
Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, pointés par la CIMADE, trente-huit titres de séjour temporaire « vie privée et familiale » ont été délivrés à des victimes de la traite en 2013. Ce chiffre passe à cinquante-cinq pour l’année dernière. Quant à la délivrance d’une carte de résident, seule une victime de la traite en 2011 et quatre en 2012 ont pu en bénéficier, selon les chiffres présentés lors du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, en 2012.
Cette délivrance au compte-gouttes traduit la méfiance, pour ne pas dire la suspicion des autorités administratives vis-à-vis des personnes qui déposent une demande de carte de séjour parce qu’elles ont été victimes de traite.
Cette réalité administrative est pourtant en contradiction flagrante avec les engagements déclinés dans le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté par le Gouvernement pour la période 2014-2016, dont l’une des trois grandes priorités consiste à « organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse. »
Elle est en contradiction aussi avec les engagements internationaux pris par la France, qui a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
De la parole aux actes, le chemin est souvent long ; c’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 23.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article 3, alinéa 7, avec l’article 6, alinéa 7, de la proposition de loi, afin de renforcer l’automaticité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui se sont engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle.
La commission spéciale avait voulu rendre cette délivrance automatique. L’objectif était d’accorder de plein droit le bénéfice de l’autorisation de séjour aux personnes qui se sont engagées dans ce projet d’insertion sociale et professionnelle.
En effet, les personnes prostituées étrangères ne s’engageront dans un tel projet qu’à la condition d’être certaines d’être aidées et de voir leur situation administrative régularisée pendant la durée du projet.
Par ailleurs, la proposition de loi accorde déjà au préfet la possibilité de s’opposer, au nom de l’impératif d’ordre public, à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour.
C’est donc à raison que la commission spéciale a modifié l’article 6 de la proposition de loi pour rendre automatique la délivrance de cette autorisation.
Seulement, elle n’a pas modifié l’alinéa 7 de l’article 3, qui va à l’encontre du principe d’automaticité en disposant que la personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle « peut prétendre au bénéfice » de l’autorisation provisoire de séjour.
Prévoir que cette personne « en bénéficie » permettrait de lever toute ambiguïté et serait parfaitement en accord avec les objectifs de la commission spéciale comme des auteurs de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Ces amendements visent à préciser qu’une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée à toute personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle qui en fait la demande, sans que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Ce principe serait cohérent avec l’article 6 dans la rédaction adoptée par la commission spéciale, en vertu duquel le préfet aura compétence liée pour délivrer une autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle.
Toutefois, cette compétence liée entraîne un risque d’instrumentalisation par les réseaux des dispositifs d’accompagnement proposés aux personnes prostituées ; je parlerai même d’un risque d’appel d’air.
Dans ces conditions, la commission spéciale sera favorable aux amendements à l’article 6 visant à rétablir le pouvoir d’appréciation du préfet. Elle est donc défavorable à ces quatre amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Défavorable !
Mme Éliane Assassi : Pourquoi, s’il vous plaît ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 11, 23 et 27 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Yung, Leconte et Madec, Mmes Bataille et Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau, Raoul et Sutour et Mmes Conway-Mouret et Campion, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
association
insérer les mots :
choisie par la personne concernée
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que l’association agréée qui participera à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’insertion sociale et professionnelle sera choisie par la personne victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui en bénéficiera.
L’article 3 de la proposition de loi prévoit que « toute association qui a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'État ». Cette disposition permet à des associations d’accompagner la personne prostituée dans la définition et la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle.
Il peut être justifié de réserver cet accompagnement aux seules associations agréées par l’État, afin de s’assurer que le projet s’inscrira dans un cadre précis et que les associations qui le prendront en charge respecteront les exigences fixées par l’État.
En revanche, la personne prostituée devrait pouvoir choisir librement, parmi les associations agréées par l’État, celle qui l’accompagnera dans son projet. En effet, de nombreuses personnes prostituées sont déjà suivies par des associations, avec lesquelles elles ont construit une relation de confiance ; il semble inopportun de briser ce lien en imposant à la personne prostituée d’être accompagnée par une autre association, dès lors que celle par laquelle elle est suivie est agréée.
Quant aux personnes prostituées qui ne sont pas déjà suivies par une association ou qui le sont par une association non agréée, il semble tout aussi essentiel qu’elles puissent choisir l’association agréée avec laquelle elles veulent coopérer. En effet, les relations personnelles et le lien de confiance entre la personne prostituée et les membres de l’association jouent un rôle déterminant dans la réussite du projet d’insertion sociale et professionnelle.
C’est ce libre choix que les auteurs du présent amendement vous proposent de garantir.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
dès lors
insérer les mots :
qu'elle a été choisie par la personne concernée et
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission souscrit pleinement à l’intention des auteurs de ces deux amendements : s’assurer qu’un lien de confiance puisse s’établir entre la personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle et l’association qui l’accompagnera. C’est si vrai que l’alinéa 5 de l’article 3 du texte de la commission prévoit explicitement que le projet devra être proposé et mis en œuvre « en accord avec la personne accompagnée ».
En outre, l’agrément prévu par la proposition de loi sera ouvert à toutes les associations œuvrant pour l’accompagnement des personnes en difficulté. Les personnes qui s’engagent dans un projet d’insertion sociale et professionnelle seront donc orientées vers les associations reconnues pour leur action dans ce domaine.
Ces deux précautions me semblent suffisantes.
Par ailleurs, prévoir un choix revient à supposer que les personnes destinées à être accompagnées disposeront d’une information complète sur l’offre associative existant là où elles se trouvent. Or nous savons bien que tel n’est pas le cas, les personnes prostituées étant souvent très éloignées des associations susceptibles de les aider.
Dans la mesure où ces deux amendements risquent de rester des vœux pieux, la commission sollicite leur retrait ; s’ils sont maintenus, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 6 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)