Exercice des mandats locaux : Vote sur l’ensemble

Exercice des mandats locaux : Vote sur l’ensemble

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai bien conscience d’être minoritaire – puisqu’on a tenté de m’ensevelir sous les flots du réalisme ! –, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de points pour expliquer notre position, qui peut paraître un peu paradoxale.
Je rappelle tout d'abord que le statut de l’élu n’est une nécessité que pour les élus des petites collectivités. C’est ce qui explique la rapidité très relative avec laquelle on essaie de le mettre en place… Si le problème concernait les grandes collectivités, il serait réglé depuis longtemps !
On me reproche de faire une fixation sur le statut de l’élu. Qu’est qu’un statut ? C’est l’ensemble des garanties et obligations qui s’attachent à un groupe en raison de ses spécificités. Or ce qui fait la spécificité de l’élu local, c’est qu’il a été élu par ses concitoyens pour gérer des affaires publiques en leur nom et dans l’intérêt général ; tout le reste en découle.
Cependant, on ne tient actuellement aucun compte de cette spécificité dans l’interprétation du code pénal. Actuellement, le fait d’être un élu constitue même une circonstance aggravante !
La proposition de loi résout un problème en matière d’interprétation du droit social. Mais pourquoi faut-il prendre la peine de préciser que l’indemnité représentative de frais de mandat n’entre pas dans le calcul du revenu qui donne droit à des prestations comme le RSA ?
J’ai un peu envie de rire quand notre collègue distingue quatorze mesures : une partie de ces mesures vise à pallier des aberrations dues à l’absence d’un statut de l’élu ! À ce compte-là, on pourrait en voter beaucoup et pendant longtemps des propositions de loi de ce genre !
Par ailleurs, on ne peut pas séparer totalement l’examen d’un texte de son contexte. Or le contexte de cette proposition de loi, c’est celui de l’offensive anti-élus menée obstinément depuis plusieurs années. À laquelle s’ajoute l’offensive contre les petites communes : voyez le projet de loi NOTRe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale !

Mme Cécile Cukierman : C’est la fin des communes !

M. Pierre-Yves Collombat : Si j’avais le temps, je vous dresserais la liste des dispositions qui illustrent cette offensive. Il n’y aura bientôt plus de communes !
Il arrive un moment où le symbole – et l’exercice de mortification qui nous est proposé à travers la charte de l’élu local en est un – compte plus que le concret.
Le concret, parlons-en : la proposition de loi ne comporte que quelques mesures importantes ; la plupart sont vraiment microscopiques !
En résumé, le dilemme est le suivant : faut-il accepter de renoncer au droit d’aînesse, c'est-à-dire au statut des élus, au profit du plat de lentilles qui nous est proposé ? Vous connaissez ma réponse.
Contrairement à ce qu’ont affirmé tous les autres orateurs, je pense qu’il existera un jour un statut de l’élu : celui que prévoyait déjà le rapport du sénateur Marcel Debarge en 1982, à une époque où les socialistes et la gauche entendaient « changer la vie ».

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Nous voterons naturellement cette proposition de loi. Le statut de l’élu se construit à petits pas, mais il vaut mieux des petits pas que pas de pas du tout.
J’ai beaucoup moins d’expérience que certains d’entre vous, mais je me souviens que, en 2000, le Sénat a voté un excellent statut de l’élu, proposé par Jean-Paul Delevoye. Ce statut était complet, parfait même ; il ne se heurtait à aucune difficulté telle que la fusion de communes au sein de communes nouvelles. Et il comportait toutes les dispositions que nous nous apprêtons à voter.
Je rejoins les propos de Jean-Jacques Hyest : la réforme constitutionnelle a permis l’avancée que représente cette proposition de loi. Il n’en est pas moins fort dommage que le texte de Jean-Paul Delevoye n’ait jamais été examiné par l’Assemblée nationale.
Le Sénat travaille à la construction d’un statut de l’élu et, encore une fois, mieux vaut une petite avancée que pas d’avancée du tout.
Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour motiver nos concitoyens afin qu’ils continuent à s’engager tant dans les communes traditionnelles que dans les communes nouvelles que nous sommes en train de leur « fabriquer », d’autant qu’on souhaite voir leur mode de fonctionnement évoluer encore.
Il va falloir que nous développions des arguments extrêmement pédagogiques pour garder ce tissu d’élus locaux qui fait la caractéristique de notre pays… en même temps que notre corps électoral.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite revenir sur ce qu’a dit notre collègue René Vandierendonck à la fin de son propos, s’agissant de la formation des élus locaux.
À l’occasion de la discussion du texte qui est devenu la loi du 3 février 1992, j’avais pris position pour que les formations destinées aux élus ne fussent pas mises en œuvre par les partis ou par des organismes qui leur étaient liés. J’avais proposé qu’elles fussent réalisées par des organismes publics, tels que des universités et des GRETA, ou par des organismes agréés. Si l’on réfléchit, il apparaît qu’une telle solution permettrait d’éviter un certain nombre de dérives.
Malheureusement, à l’époque, je n’avais pas été suivi, les représentants des partis, dans leur grande diversité, trouvant judicieux que ceux-ci exercent cette responsabilité.
Enfin, je tiens à dire que j’ai été frappé par le culte du minimalisme qui s’est manifesté dans certaines interventions, et je veux ainsi répondre notamment à mon ami Pierre-Yves Collombat. J’aime beaucoup , surtout en cette année où l’on célèbre à juste titre Voltaire. Mais enfin, il n’est pas juste de dire qu’il n’y a dans ce texte que de « petits pas », de « petites mesures », voire des « mesures microscopiques ».
Mes chers collègues, depuis la loi du 3 février 1992, je n’ai pas le souvenir d’un texte de loi qui comporte autant d’avancées concrètes,…

M. Pierre-Yves Collombat : La loi sur la démocratie de proximité, c’était quand même autre chose !

M. Jean-Pierre Sueur : … qu’il s’agisse des indemnités, de la formation ou des facilités données pour concilier la vie professionnelle, notamment dans le secteur privé, et les mandats électifs.
Nous voterons donc ce texte avec enthousiasme.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Je comprends à certains égards la colère de notre collègue Pierre-Yves Collombat : elle naît d’une accumulation, ces dernières années, de dispositions qui ont, en réalité, conduit à un certain éloignement des élus par rapport à la population.
Il y a eu les grands cantons, les binômes, la volonté de déplacer les compétences de proximité des départements vers les régions, le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, l’élection directe envisagée par l’Assemblée nationale pour les délégués communautaires de nos communautés de communes, sans parler d’une certaine suspicion entretenue sur les missions des élus.
Cher collègue Collombat, je le comprends, tout cela crée un contexte justifiant les réactions que vous pouvez avoir.
Toutefois, même dans ce contexte, que je déplore moi aussi, je trouve paradoxal d’aller jusqu’à parler d’« offensive anti-élus », d’« offensive anti-communes rurales » ou d’« exercice de mortification » à propos du texte que nous sommes sur le point d’adopter.
À bien y regarder, celui-ci comprend tout de même des mesures de progrès pour nos élus locaux, ce dont notre assemblée peut se féliciter. Je pense aux avancées en matière de droit à la formation ou d’indemnités pour les maires de communes rurales, mais également à tout ce qui concerne le retour à l’emploi, le temps libéré à l’égard de l’employeur… Tant et si bien que nous prendrions un risque à rejeter, pour des raisons d’humeur, des mesures qui seront très appréciées par la plupart de nos élus, notamment ruraux.
Vous ne considérez pas non plus la charte de l’élu local comme une avancée significative. Évidemment, la République existe depuis longtemps, et l’on n’a pas attendu la charte pour que les élus, comme tous les Français, partagent les valeurs d’honnêteté et de probité qui s’attachent à la citoyenneté dans notre pays. On n’a même pas attendu cette charte, sans portée juridique, pour sanctionner les prises illégales d’intérêts.
Par conséquent, vous avez raison de dire à propos de ce document – pour ma part, je ne le qualifierais pas d’exercice de mortification – que, les choses allant sans dire, il est d’une certaine façon inutile. Nous n’avons certes pas à mettre en forme juridique des propos qui, pour certains d’entre eux, relèvent du café du Commerce.
Cependant, à l’inverse, cette charte, qui nous est fortement suggérée par l’Assemblée nationale, ne dit rien que nous puissions contester sur le fond. Alors, acceptons-la, pour permettre l’adoption de celles des mesures de ce texte qui sont réellement utiles et nécessaires.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat.
(La proposition de loi est adoptée.)