Exonération fiscale des agents de l’Organisation internationale pour les migrations
debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (projet n° 581 [2011-2012], texte de la commission n° 310, rapport n° 309).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a pour objet de ratifier un accord signé en 2010 entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM.
La ratification de cet accord permettra notamment de régler une difficulté fiscale complexe relative aux frontaliers qui travaillent au siège de cette organisation qui, créée en 1951 et basée à Genève, avait pour mission première d’aider à la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd’hui, elle met ses services et son expertise à la disposition des gouvernements afin de promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. L’OIM compte aujourd’hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.
Comme vous le savez sans doute, les rémunérations payées par les organisations internationales à leurs agents sont généralement soumises par elles à un impôt interne. En contrepartie, l’État de siège n’a pas le droit de les imposer.
Il s’agit là d’un principe reconnu, qui vise avant tout à assurer l’indépendance de ces fonctionnaires.
Il ne faut pas oublier non plus que les organisations internationales, donc les rémunérations des agents, sont financées par des contributions tant de l’État du siège que de tous les États membres. Dans le cas de l’OIM, cette règle est prévue par un accord de 1954 avec la Suisse.
Toutefois, la situation a été compliquée par le fait qu’une partie des personnels de l’OIM, une soixantaine de personnes, sont des travailleurs frontaliers qui résident en France.
Notre convention fiscale avec la Suisse a longtemps permis de régler cette difficulté : ces rémunérations étaient soumises au seul droit suisse. Cependant, du fait d’un avenant entré en vigueur en 1997, et qui n’avait pas du tout cet objectif, leur imposition est désormais attribuée à la France. Donc, depuis cette date, les rémunérations des fonctionnaires de l’OIM travaillant à Genève et habitant du côté français de la frontière sont imposables par la France, tandis que ceux qui vivent en Suisse restent exonérés.
Au-delà de la question de principe et des bonnes relations entre la France et l’OIM, cette situation crée des difficultés pour les contribuables et les services fiscaux, difficultés liées au cumul de l’impôt français et de l’impôt interne de l’organisation.
L’objet de l’échange de lettres entre la France et l’OIM, signé le 15 octobre 2010, est d’abord de régler cette situation. Il prévoit donc une exonération pour les agents résidant en France et travaillant à Genève, qui sont donc soumis au seul impôt interne de l’organisation. Il rétablit ainsi l’égalité de traitement qui existait avant 1997 avec les personnels résidant en Suisse.
Par ailleurs, l’échange de lettres tend à prévoir l’exonération des rémunérations des agents de l’OIM qui travaillent dans les bureaux de Paris et de Marseille, sauf s’ils sont de nationalité française.
Ajoutons que, conformément à notre pratique, tous les revenus exonérés en vertu de cet échange de lettres seront soumis en France à la règle dite du « taux effectif », c’est-à-dire qu’ils resteront pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur les autres revenus perçus par le foyer fiscal. C’est un point essentiel, car il garantit le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’objet de ce projet de loi qui est soumis aujourd’hui à votre approbation. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Doligé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte concernant la situation particulière des fonctionnaires de l’Organisation internationale pour les migrations, créée en 1951, voilà soixante-quatre ans. Un certain nombre de problèmes se posent aujourd'hui quant à l’imposition de ces fonctionnaires, selon qu’ils sont français ou qu’ils ont une autre nationalité, qu’ils habitent ou non en France, qu’ils sont transfrontaliers ou non, qu’ils travaillent à Genève ou sur le territoire français.
La création de l’OIM et la parution de différents textes ultérieurs ont créé des difficultés qu’il faut absolument surmonter pour éviter les frictions actuellement constatées.
Un problème spécifique est apparu pour les personnels transfrontaliers de l’OIM résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Il est une conséquence indirecte et malencontreuse de l’avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse de septembre 1966.
Avant l’entrée en vigueur de cet avenant, les revenus des travailleurs transfrontaliers employés dans le canton de Genève étaient, en effet, imposables en Suisse. Ce principe s’appliquait à l’ensemble des travailleurs transfrontaliers, les fonctionnaires de l’OIM étant alors exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de l’accord de siège que j’évoquais à l’instant.
L’avenant de 1997 a perturbé cet équilibre en attribuant à la France le pouvoir d’imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse. Or les revenus des fonctionnaires de l’OIM sont imposés non par la Suisse mais par I’OIM. Comme la France et l’OIM ne sont pas liées par un accord de siège permettant d’exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci se sont retrouvés soumis à une double imposition, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par 1’OIM.
Depuis août 1998, date d’entrée en vigueur de cet avenant, des mesures ponctuelles ont été prises pour remédier à ce problème, qui concerne uniquement une soixantaine de fonctionnaires. Sans avoir une envergure exceptionnelle, il pose quand même des questions de fond importantes : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses consenties par l’administration fiscale, ou encore remboursement par l’OIM de l’impôt français payé par certains agents. Nous avons été obligés, pour aplanir les choses, de trouver des artifices dont nous aurions préféré nous passer. Chacun conviendra toutefois que l’on ne peut se satisfaire de tels expédients.
Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l’OIM.
À partir de 2008, le problème a été porté au niveau politique, ce qui a conduit le ministre français du budget et les responsables de l’OIM à chercher un accord. L’accord proposé prend la forme d’un échange de lettres en date du 15 octobre 2010.
Cet accord prévoit que seront dorénavant exonérées d’impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l’OIM : d’une part, les fonctionnaires de 1’OIM qui résident en France et travaillent au siège de Genève, c’est-à-dire les transfrontaliers, afin de résoudre les difficultés survenues avec l’avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse ; d’autre part, les fonctionnaires de l’OIM qui n’ont pas la nationalité française, mais qui résident en France et travaillent dans l’un des bureaux situés en France, à Paris ou à Marseille, ce deuxième point équivalant à ce que prévoirait un accord de siège.
Il convient de préciser que l’accord contient une règle dite du « taux effectif », qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l’OIM seront tout de même pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus. Le caractère redistributif de notre système fiscal est ainsi préservé.
Derrière le cas particulier de l’OIM qui nous intéresse aujourd’hui, se pose, bien sûr, la question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux.
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
M. Éric Doligé : Je voudrais à cet égard faire quelques remarques.
Tout d’abord, comme vous le savez, les fonctionnaires internationaux bénéficient d’un certain nombre d’immunités et privilèges, parmi lesquels figure une exonération d’impôt sur le revenu. Cette exonération, prévue par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, est en quelque sorte une garantie de l’indépendance des agents des organisations internationales à l’égard de l’État hôte ou de leur État d’origine. Je dirai à ce propos que, s’il suffisait de ne pas payer d’impôt pour être indépendants, nous aimerions tous ne pas payer d’impôt pour voir garantie notre indépendance sur tel ou tel sujet ! (Sourires.)
Je le répète, cette exonération est, dans la quasi-totalité des cas, « compensée » par un impôt interne, que ce soit à l’OIM, à l’ONU ou encore au sein des institutions de l’Union européenne.
Il n’en demeure pas moins que le débat sur le sujet est parfaitement légitime. Dans un contexte budgétaire difficile, au moment où chacun est appelé à faire des efforts, le niveau relativement faible de l’imposition des fonctionnaires internationaux peut poser question. Nous avons eu ici même un débat particulièrement riche à ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Il s’agit toutefois d’un problème complexe, qui touche aussi à la question de l’attractivité des organisations internationales pour les fonctionnaires français : nous y sommes trop peu présents, trop peu influents, et il ne faudrait pas, en les soumettant à un impôt supplémentaire, dissuader encore davantage nos ressortissants d’y travailler.
Ce serait, par ailleurs, juridiquement impossible : l’exonération des fonctionnaires internationaux est prévue par les traités internationaux ratifiés par la France, et la loi ne saurait revenir dessus sans contrevenir à l’article 53 de la Constitution.
La seule issue serait de renégocier la convention de Vienne de 1961, mais aussi chacun des accords signés avec des organisations internationales, et il y en a des centaines ! Ce serait, vous en conviendrez, une tâche d’une singulière ampleur.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas prendre les fonctionnaires de l’OIM en otages d’un débat qui, aussi légitime soit-il, dépasse très largement le cas de cette seule organisation.
Le présent accord vise à régler un problème très particulier, qui ne concerne qu’un pays et qu’une institution. Il constitue une sorte de retour à la normale par rapport à la situation actuelle, qui n’est satisfaisante ni pour 1’OIM, ni pour l’administration fiscale française, ni pour les personnes concernées. Il permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l’OIM, quelque peu entamée ces dernières années.
Dans un esprit de responsabilité, je vous recommande donc d’approuver le présent accord entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de prendre en otages les fonctionnaires de l’OIM ! D'ailleurs, on n’a que trop tardé – cinq ans déjà ! –pour régulariser leur situation. Pour ma part, je comprends très bien l’urgence qu’il y a à ratifier cet accord et les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu le présent projet de loi.
Si je prends la parole dans cette discussion, c’est essentiellement parce que les occasions d’évoquer le régime fiscal des fonctionnaires internationaux sont assez rares et que, n’étant pas une femme de renoncement, je veux revenir sur le débat que nous avons eu lors d’une récente discussion budgétaire, car ce régime pose problème.
Il ne s’agit pas de soumettre à imposition les seuls fonctionnaires français, mais de pouvoir parler sereinement de la situation de fonctionnaires internationaux qui sont purement et simplement exonérés d’impôt.
Il arrive que l’organisation pour laquelle ils travaillent procède elle-même à un prélèvement, dont le montant est ensuite déduit de la contribution de leur pays d’origine. Il n’en demeure pas moins que la situation à cet égard se caractérise par une opacité extrême et que chacune des 350 organisations internationales a un statut différent.
Lors de cette discussion budgétaire à laquelle je faisais allusion, j’avais déposé sur ce sujet un amendement qui était incontestablement un amendement d’appel. Gérard Longuet avait expliqué, avec l’éloquence dont il est coutumier, mais qui fut particulièrement brillante à cette occasion, qu’il ne souhaitait pas que cet amendement fût retiré. Selon lui, en effet, le fait que les organismes internationaux jouent un rôle croissant pose un problème politique. À ses yeux, cela justifiait que se tienne le débat serein que j’appelle de mes vœux.
Gérard Longuet soulignait qu’il était quand même extraordinaire que, par exemple, les hauts fonctionnaires du Fonds monétaire international ne paient absolument pas d’impôts alors qu’ils font la leçon au monde entier sur la façon dont un pays doit gérer sa fiscalité ! Et le FMI n’opère aucun prélèvement. Ainsi, le directeur général du Fonds monétaire international, qui émarge pour une somme relativement importante – au demeurant tout à fait normale eu égard au niveau de ses compétences et à ses responsabilités – ne paie pas un sou d’impôt !
Au cours de cette séance, dont le compte rendu figure au Journal officiel, Philippe Marini était également intervenu, souhaitant une discussion claire sur ce sujet, au moins au niveau européen. Pour lui, le statu quo était pour le moins inéquitable, et la situation faite aux fonctionnaires internationaux – quelle que soit leur nationalité – était devenue hors norme au regard de chacun des États de l’Union européenne et n’était approuvée par personne : ni les parlementaires, ni les fonctionnaires, ni les responsables d’entreprises publiques.
Il soulignait que la question posée était tout à fait légitime dans la mesure où notre situation budgétaire – comme celle de la plupart des pays européens – est largement obérée.
On pourrait ouvrir ce débat sans plus de polémique et sans risquer de compromettre la qualité de nos fonctionnaires internationaux.
J’entends bien l’argument consistant à dire que les fonctionnaires français ne sont pas assez nombreux dans les organisations internationales. Certes ! Encore faut-il rappeler que les organisations internationales appliquent des quotas par nationalités. Être fonctionnaire international implique de faire un travail complexe, qui exige de parler plusieurs langues, et les Français ne sont pas réputés exceller en la matière ; mais les choses commencent à s’arranger au fil des générations !
Il ne s’agit pas de pénaliser nos concitoyens fonctionnaires des organisations internationales. Il n’est pas non plus question de réduire la place de la France dans les organisations internationales. Car j’imagine les arguments que va m’opposer notre collègue représentant les Français établis hors de France et qui interviendra dans quelques instants.
J’ai saisi l’occasion de ce débat pour remettre ce sujet sur la table parce que Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, avait pris l’engagement ferme de nous communiquer la liste des organisations internationales et le statut fiscal de leurs fonctionnaires.
Ce que je demande aujourd'hui, c’est d’ouvrir ce débat et d’obtenir la liste des organisations internationales auxquelles la France souscrit. J’en ai compté 350, mais peut-être le chiffre exact est-il 370 ou 410 – on ne sait pas ! Il faudrait connaître le nombre de fonctionnaires internationaux. Il faudrait surtout avoir de la transparence sur la fiscalité qui leur est appliquée.
À l’heure de la transparence, alors qu’on met l’ensemble des parlementaires français sous la loupe de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, que l’ensemble de nos revenus sont passés au crible, il serait convenable d’en savoir plus sur la fiscalité à laquelle sont soumis les fonctionnaires internationaux qui représentent si bien notre pays à l’étranger et ceux des autres pays qui représentent tout aussi bien leurs pays.
Il conviendrait, à tout le moins, que notre Haute Assemblée soit totalement informée de leurs statuts. Cela me semble être un minimum au moment où la transparence fait l’objet d’une exigence absolue de la part non seulement des parlementaires eux-mêmes, mais aussi de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, M. Éric Doligé, ce projet de loi vise à mettre fin à la double imposition des agents de l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par l’organisation.
En effet, il s’agit là d’un cas particulier résultant, cela a été rappelé, d’un avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Cet avenant a permis à la France d’imposer les travailleurs transfrontaliers vivant en France, mais travaillant en Suisse, lorsqu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse.
Or c’est précisément le cas de certains fonctionnaires de l’OIM, dont le siège est à Genève, qui résident en France. Cependant, s’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse, c’est parce qu’ils paient un impôt directement à l’OIM.
Depuis la mise en place de cet avenant, c’est donc pour eux la double peine !
La meilleure preuve du caractère ubuesque de la situation est que le fisc français a consenti à certains arrangements pour pallier la double imposition, tels que remises fiscales et non-recouvrement de l’impôt.
Cette situation n’est pas du tout satisfaisante et un accord devait être trouvé pour remédier.
L’accord va également permettre d’éviter la double imposition des fonctionnaires étrangers de l’OIM qui vivent et travaillent en France.
Il est donc aujourd’hui de notre responsabilité d’autoriser la mise en œuvre de cet accord, afin de mettre fin à cette double imposition. Il en est grand temps, puisque cet accord date d’octobre 2010 !
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’OIM, concernant l’exonération fiscale des fonctionnaires de cette organisation qui résident en France.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.