Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel avant l’article 47

Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel avant l’article 47

debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Les auteurs de cet amendement proposent une solution pour abonder le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à cœur de nous suivre pour donner des moyens nouveaux à cet organisme !
Je tiens à attirer l’attention du Sénat sur la situation des outre-mer, et notamment de la Réunion, sachant que M. Paul Vergès est le premier signataire de cet amendement.
À la Réunion, neuf personnes dépendantes sur dix vivaient à leur domicile en 2012, alors qu’elles sont seulement six sur dix dans cette situation en métropole. Même en cas de dépendance lourde, 83 % des Réunionnais sont pris en charge à domicile, une proportion bien plus élevée que dans la France hexagonale, où ils sont 49 %.
Selon le conseil général de la Réunion, 92 % des personnes de plus de 60 ans vivent à leur domicile et 72 % des personnes de plus de 65 ans sont propriétaires et, pour 81 % d’entre elles, il s’agit d’une maison individuelle ; parmi celles qui sont locataires, 45 % occupent une maison et 55 % un appartement, dont 58 % dans le parc social ou très social.
Globalement, ces logements ne sont absolument pas adaptés à la dépendance : anciens et d’un confort médiocre, présentant de très nombreux défauts – électricité défaillante, absence d’eau chaude, etc. –, ils ne conviennent pas à des personnes en perte d’autonomie, compte tenu notamment de la largeur souvent insuffisante des portes ou de la présence d’escaliers.
Il faut aussi savoir que, à la Réunion, 51 % des personnes plus de 65 ans, soit près de 32 100 personnes, vivent sous le seuil national de pauvreté.
Et la situation n’ira pas en s’améliorant puisque le nombre de Réunionnais dépendants va doubler d’ici à 2030. Selon l’INSEE, en effet, le nombre de personnes âgées dépendantes à la Réunion, compris entre 13 700 et 15 000 en 2010, s’élèvera à 21 500 en 2020 et à 26 700 en 2030.
Enfin, le problème du logement est aigu à la Réunion, où les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses. Je rappelle que, globalement, il manque plus de 90 000 logements dans les outre-mer.
Si le Gouvernement a entamé des réflexions sur un plan logement outre-mer, il convient d’utiliser dès aujourd’hui l’ensemble des possibilités, notamment financières, pour garantir aux seniors un logement décent. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’accorder des fonds supplémentaires à la CNSA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : L’idée de doubler la CSG a été largement débattue en commission. On peut lui trouver de grandes vertus, mais elle relève sans doute plus d’un texte financier. Quoi qu'il en soit, la commission s’est prononcée contre cet amendement.
Notre regretté collègue Claude Dilain avait présenté à la commission l’effort que l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – allait consentir après avoir « arraché » des millions d’euros pour l’adaptation de l’habitat.
Je suggère, madame la secrétaire d’État, que, à la faveur de la navette, lorsque nous reparlerons de l’ANAH et de l’amélioration de l’habitat, nous nous attachions plus particulièrement à la situation des outre-mer, où le problème de l’habitat se pose de manière plus aiguë qu’en métropole, notamment pour les personnes âgées. En tout cas, je remercie Mme David de nous y avoir rendus attentifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Il me semble, madame David, que vous avez défendu à la fois l’amendement n° 274 rectifié et l’amendement n° 273 rectifié ; c’est ce dernier, en effet, qui vise à tenir compte de la spécificité des outre-mer.

Mme Annie David : Pas du tout ! Je présenterai l’amendement n° 273 rectifié dans quelques instants !

Mme Laurence Rossignol : Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 274 rectifié : l’augmentation des prélèvements obligatoires relève davantage d’un projet de loi de finances que du présent projet de loi et le Gouvernement, comme vous le savez, s’est engagé dans une maîtrise des prélèvements obligatoires qui ne me permet pas d’accepter cette proposition.
En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié, je tiens à insister sur l’attention que le Gouvernement prête à la spécificité des territoires ultramarins.
Je rappelle que les concours versés par la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – comme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, sont déjà en compte différents critères, en particulier le vieillissement, le handicap et la richesse ou les difficultés sociales des départements.
Les règles actuelles de détermination de ces concours permettent donc de tenir compte de la situation spécifique des outre-mer, dont personne ne conteste qu’ils rencontrent des problèmes particuliers.
Dans ces conditions, je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement sera également défavorable à l’amendement n° 273 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je tiens à préciser, pour la clarté de nos débats, que je n’ai pas encore abordé l’amendement n° 273 rectifié. J’ai défendu le seul amendement n° 274 rectifié, qui a pour objet de porter de 2 % à 4 % le taux de la CSG applicable aux biens immobiliers. J’insiste sur ce dernier point, car je ne voudrais pas qu’on laisse croire que nous proposons une augmentation globale de la CSG.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd’hui les organismes HLM pour les travaux de réhabilitation et d’aménagement des logements occupés par des personnes âgées. En effet, un réel problème se pose, qui s’est déclaré sous le gouvernement précédent et perdure sous l’actuel : je veux parler de la disparition des crédits de la prime d’amélioration des logements à usage locatif et d’occupation sociale, dits PALULOS.
Par ailleurs, des dispositions législatives prévoient que, lorsqu’une personne âgée de 60 à 70 ans, même en situation de dépendance, occupe un logement social dont la taille n’est en rapport avec ses besoins, elle doit le quitter au profit d’une famille. Il y a là un autre problème qui se pose dans la gestion quotidienne des logements sociaux.
Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il serait utile de se pencher sur ces situations particulières au moment où nous légiférons sur l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)