Adaptation de la société au vieillissement : Article 61
debate, 19/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2016, et le 1er juillet 2018 pour les autres bailleurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, de deux ans et majore le seuil de détermination des bailleurs concernés dès la première année de mise en œuvre de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit l’intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Cette obligation entrerait en vigueur au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de 1 000 logements-foyers ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et au 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs.
La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, avait repoussé cette entrée en vigueur de dix-huit mois, à savoir 1er juillet 2017 et 1er juillet 2018.
Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de prolonger le délai, mais aussi d’augmenter le seuil. L’entrée en vigueur se ferait ainsi au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS, et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Il serait utile que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons de cette augmentation du seuil et sur le nombre de bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS. La commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par ces précisions, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Je partage complètement le propos du rapporteur, d’autant que le président de la commission des affaires sociales avait retenu la proposition de la commission des affaires économiques.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, si vous proposez d’ajouter une année supplémentaire, c’est sans doute parce que ce laps de temps est nécessaire ? Je suis donc prêt à vous rejoindre sur cette idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Ce sujet est assez complexe, mais le rapporteur pour avis M. Gremillet a donné l’éclairage nécessaire, donc nous allons le suivre en nous alignant sur la position de Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne voudrais pas prolonger les débats trop longtemps, étant donné que nous sommes très nombreux dans l’hémicycle et que nous sommes pressés de retourner animer des réunions publiques dans le cadre des élections départementales… (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
M. Pierre-Yves Collombat : Surtout à Paris ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Mais je vais soutenir des candidats dans la France entière ! Je me contenterai de la métropole d’ici à dimanche, car je n’aurai pas le temps d’aller plus loin. (Nouveaux sourires.)
M. le rapporteur Labazée a réclamé un éclairage sur cette question, or je ne l’ai pas vu. Ou alors il s’agissait d’une petite veilleuse…
M. Pierre-Yves Collombat : Un éclairage tamisé !
M. Jean Desessard : J’ai pourtant parfaitement entendu M. le rapporteur réclamer un éclairage à Mme la secrétaire d’État sur les raisons de ce délai supplémentaire.
Je m’attendais donc à une explication logique portant, au choix, sur les besoins de caler le dispositif, d’associer telle ou telle personne ou d’attendre les financements.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a alors avancé une explication, à savoir le besoin de temps supplémentaire. C’est une raison intéressante, qui peut paraître logique, mais j’aimerais savoir pourquoi nous avons besoin de plus de temps.
Enfin, M. le rapporteur a repris la parole pour dire que l’éclairage et l’argumentaire étaient satisfaisants ! (Sourires.)
Pour ma part, j’ai besoin de plus d’explications, car l’éclairage m’apparaît un peu restreint… (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) Si, en tant qu’écologiste, madame la secrétaire d’État, je me félicite du fait que vous n’utilisiez pas beaucoup d’énergie pour l’éclairage (Nouveaux sourires.), j’aimerais quand même que nous obtenions des explications un peu plus satisfaisantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Puisque M. Desessard, qui a très bien compris quelles sont les raisons, exige de l’explicite, je vais m’y employer. C’est effectivement, comme vous le dites, parce que nous ne sommes pas prêts et que les systèmes informatiques ne sont pas au point que nous sollicitons un délai supplémentaire.
En revanche, monsieur Desessard, soyez gentil, ne me demandez pas d’éclairer de nouveau ma réponse en vous expliquant en quoi les systèmes informatiques ne sont pas prêts. (Sourires.) Je sais juste qu’ils ne sont pas prêts !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Pour que la lumière soit, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d’une année.
M. Jean Desessard : Ah !
M. Daniel Gremillet : En effet, nous avions très bien vu que, concrètement, nous ne pouvions pas être prêts dans ce laps de temps, étant donné le décalage actuel.
À cet égard, je remercie la commission des affaires sociales, qui a accepté notre amendement visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Le bon sens veut que ce dispositif soit mis en œuvre correctement. C’est pourquoi nous avons rejoint la proposition de Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Je salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques !
M. Jean Desessard : Si c’est pour les systèmes informatiques, il y a un an pour l’aller et un an pour le retour… (Rires.)
M. Daniel Gremillet : Il n’y a pas que ça !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé.