Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l'article 29
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils généraux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, soit classées en catégorie 1 ou 2 en application de la grille mentionnée à l’article L. 232-2, doit être recherchée. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les salariés intervenant en emploi direct ont besoin de se reconnaître dans une identité professionnelle portée au niveau national, mais aussi de trouver dans leur environnement proche des lieux pour échanger et se rencontrer. Présents dans plus de trente départements, les relais assistants de vie visent précisément à permettre aux salariés intervenant auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger autour des problématiques et des bonnes pratiques dans le but de valoriser leur métier.
Le déploiement de ces relais permettrait d’accroître encore plus la professionnalisation de cette filière sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’un réel besoin, notamment pour les salariés intervenant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance. Ce déploiement serait sans effet sur les finances publiques dans la mesure où sa prise en charge financière est assurée par l’OPCA, l'organisme paritaire collecteur agréé, du secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Cet amendement vise à assurer la reconnaissance des relais assistants de vie. Ces relais se déploient d’ores et déjà dans le cadre d’une convention avec la CNSA. À ce stade, il n’apparaît pas utile de leur donner une existence légale sans que cette question ait été étudiée de façon plus approfondie. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement et la CNSA soutiennent depuis des années la branche des particuliers employeurs pour toutes ces initiatives visant à professionnaliser les salariés. Nous estimons toutefois que ces dispositions auraient plus leur place dans le rapport annexé que dans la partie normative du texte. Par conséquent, nous sollicitons le retrait de l’amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Je saisis cette occasion pour préciser un point sur lequel je m’étais engagée à apporter une réponse lors de l’examen de l’amendement de Mme Archimbaud portant sur les montants de l’ASPA et de l’AAH. J’avais indiqué que le rapport prévu dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi devait être remis « très prochainement » à Mme Touraine. Ce sera avant la fin du mois d’avril.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Avant la fin du mois d’avril, c’est effectivement très prochainement ! (Sourires.) Par conséquent, je vous remercie de la justesse de vos propos d’hier et de la précision que vous venez d’apporter, madame la secrétaire d’État.
J’ai bien compris que la réflexion n’était pas tout à fait mûre sur cette question des relais assistants de vie. Je retire donc mon amendement, mais je le représenterai en deuxième lecture dans le cadre de l’examen du rapport annexé.
M. le président : L'amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 255, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie.
La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés.
Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne permet plus d’apporter une réponse à la hauteur de l’importance des besoins constatés ». C’est pourquoi vous proposez une revalorisation de cette prestation. Malheureusement, nous craignons que cette revalorisation soit plus un affichage qu’une réalité concrète. Nous souhaiterions à tout le moins pouvoir disposer d’une étude très complète en la matière. En effet, selon les chiffres dont nous disposons et qui sont issus des travaux du sociologue Bernard Ennuyer, les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d’aide ne seraient financés qu’à hauteur de 23 %.
Je citerai juste quelques chiffres.
L’APA a bénéficié à 728 252 allocataires à domicile, dont 20 % sont classés en GIR 1 ou 2 et 80 % en GIR 3 ou 4.
Si les 145 000 personnes en GIR 1 ou 2 reçoivent une heure de plus par jour en service prestataire, comme l’avait déclaré Jean-Marc Ayrault à l’époque où il était Premier ministre, et avec un taux de saturation des plans d’aide des GIR 1 ou 2 de 46 %, le coût s’élèverait chaque année à plus de 500 millions d’euros. Je n’évoquerai même pas la situation des personnes classées en GIR 3 ou 4, puisque l’enveloppe prévue dans le projet de loi serait déjà largement dépassée avec les personnes en GIR 1 ou 2. On peut donc supposer que, pour eux, l’amélioration serait tout à fait homéopathique.
Au regard de ces éléments, il nous semble fondamental de disposer d’une évaluation d’ici au 31 décembre 2016 pour connaître le nombre réel de bénéficiaires du dispositif, le volume d’heures supplémentaires créées par ce déplafonnement et les estimations concernant la couverture des besoins. En effet, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi, la réforme simulée par la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, comprend à la fois la modification du calcul du ticket modérateur et l’augmentation du plafond de l’APA. Une évaluation particulière de cette seule mesure de déplafonnement s’impose donc.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : L’article 58 que nous examinerons ultérieurement prévoit d’ores et déjà la remise de deux rapports d’évaluation de la loi qui incluront une analyse des effets de la réforme de l’APA. Néanmoins, nous avons bien compris que Dominique Watrin profitait de cet amendement pour montrer les insuffisances qu’il a longuement dénoncées en commission.
En outre, la date du 31 décembre 2016 est prématurée s’agissant d’une réforme qui va monter en charge progressivement au cours de l’année 2016.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il y a en effet matière à évaluer. C’est pourquoi l’article 58, comme vient de le préciser M. le corapporteur, prévoit la remise de deux rapports. L’amendement est donc satisfait.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : La proposition de notre collègue Watrin a l’avantage d’être ciblée sur un problème précis. Les rapports trop généraux contiennent tellement de choses qu’on finit par les oublier et ils arrivent souvent tard.
En l’espèce, la disposition visée va induire des coûts. Si on pouvait les connaître rapidement, ce serait extrêmement intéressant. Or une telle demande paraît relativement aisée à satisfaire, puisque le travail a été partiellement réalisé.
En matière sociale, vous le savez comme moi, nous assistons à un jeu de cache-cache entre le Gouvernement et les conseils généraux. Chacun affirme qu’il fait son travail et qu’il paie, mais personne n’est totalement satisfait.
Personnellement, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)