Adaptation de la société au vieillissement : Article 30

Adaptation de la société au vieillissement : Article 30

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 153 A ainsi rédigé :
« Art. L. 153 A. – Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, D. Gillot et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
L'amendement n° 103 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’aide sociale à l’hébergement
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 28.

Mme Maryvonne Blondin : L’article 30 dispose que « les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, […], les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ». Cet amendement prévoit que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 103 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Ces amendements identiques visent à systématiser les transferts d’informations de l’administration fiscale vers les départements pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH.
La procédure dérogatoire prévue à l’article 30 trouve sa justification dans le fait que le projet de loi prévoit que la participation des bénéficiaires de l’APA devra être actualisée chaque année.
S’agissant de l’ASH, l’article L. 158 du livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes. Il dispose en effet que, « par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions [d’aide sociale] et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l’admission à une forme quelconque d’aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l’aide sociale ».
Le problème étant très juridique, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’objet de ces amendements est louable, mais l’aide sociale à l’hébergement est une prestation en nature à caractère subsidiaire dont le calcul est établi sur la base des revenus et de la valeur des biens de la personne.
Or, dans le cadre du présent article, l’administration fiscale ne mettra à disposition des départements que les seules données issues de la déclaration de revenus. Aucune information patrimoniale ne sera fournie. En conséquence, les éléments que détiendront les départements seront insuffisants pour calculer et contrôler les critères d’admission à l’ASH. Autrement dit, l’adoption de ces amendements aboutirait à exclure les données patrimoniales des éléments pris en compte pour le calcul du droit à l’ASH.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je n’ai pas bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. En effet, le fait de communiquer une information n’exclut pas des recherches complémentaires.
La déclaration de revenus ne fournit pas d’éléments concernant la situation patrimoniale de l’individu. Reste que la communication de la déclaration de revenus par les services fiscaux aux services départementaux est l’un des critères permettant à ces derniers d’appréhender l’ensemble de la situation financière de l’allocataire. Rien ne les empêche ensuite d’utiliser d’autres moyens pour connaître sa situation patrimoniale, comme l’interroger ou consulter le rôle des impôts locaux, notamment fonciers, dans les mairies.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 42 rectifié et 218 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)