Adaptation de la société au vieillissement : Article 35
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-3. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
âgée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple, soit un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L’article 35 constitue une réelle avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants, dans la mesure où il mentionne formellement leur existence dans le code de l’action sociale et des familles. En effet, 80 % des personnes qui viennent en aide à une personne âgée sont issues de la famille et sont donc des aidants familiaux, tandis que les 20 % restant sont des proches.
L’article 35 recouvre judicieusement ces deux réalités. Il convient de maintenir la définition qu’il comporte. Le présent amendement a seulement pour objet d’élargir le cercle des aidants familiaux jusqu’au quatrième degré de parenté, y compris pour les membres de la famille du conjoint de la personne concernée. Ainsi, les petites-nièces ou les petits-neveux, les cousins germains et les arrière-arrière-petits-enfants, en cas de longévité exceptionnelle, pourront bénéficier du statut d’aidant familial.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. En effet, l’aide apportée aux personnes âgées est une compétence à part entière qu’il faut reconnaître. Le temps passé à aider une personne en perte d’autonomie doit être considéré comme une expérience réelle qu’il doit être possible de valoriser professionnellement.
Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît notre pays, les secteurs d’activité en lien avec l’autonomie sont appelés à se développer et par là même à recruter des personnes de préférence qualifiées.
Une reconnaissance de cette expérience via la VAE permettrait aux aidants l’obtention d’une certification en rapport avec les compétences acquises auprès des personnes âgées et, potentiellement, leur offrirait de plus grandes facilités pour l’obtention d’un poste dans ces secteurs en pleine évolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : L’amendement n° 65 tend à préciser la définition du proche aidant, mais il vise une exigence de degré de parenté et, par là même, se situe en deçà du cadre prévu par le projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
La valorisation du travail et de l’expérience des proches aidants, via une VAE, me paraît très difficile, dans la mesure où il s’agit d’un travail effectué à domicile, donc qui n’est pas encadré. À l’inverse, une valorisation des acquis d’une personne travaillant dans un hôpital, une maison de retraite, ou encore une structure prestataire de services est possible. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 68.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis !
M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 68. Vous m’avez convaincu, monsieur le corapporteur !
M. le président : Les amendements nos 65 et 68 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)