Adaptation de la société au vieillissement : Article 36
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 232-3-2. – Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret.
« Art. L. 232-3-3. – En cas de nécessité, le montant du plan d’aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, jusqu’à un montant fixé par décret, pour faire face à l’hospitalisation d’un proche aidant.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les situations pouvant faire l’objet de l’augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d’aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence. »
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit
par les mots :
Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut avoir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Le présent amendement vise à cibler le droit au répit pour les proches aidants qui assurent une aide ou une présence indispensable au soutien à domicile des bénéficiaires de l’APA. La création de ce droit au répit dans le cadre de la réforme de l’APA représente, comme vous l’avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, une avancée majeure de ce projet de loi et marque pour le Gouvernement la reconnaissance de l’implication essentielle des aidants.
Il est toutefois légitime de réserver ce droit nouveau aux aidants dont l’aide ou la présence sont indispensables au soutien à domicile de leurs proches, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être remplacés par d’autres aidants ou qui ne peuvent s’absenter sans confier le soin de leurs proches à des services, des établissements ou des professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Le droit au répit sera apprécié par l’équipe médico-sociale de chaque département en fonction de la situation particulière de chaque aidant. Restreindre ce droit a priori aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile des bénéficiaires de l’APA ne me semble pas utile et crée de la confusion.
En effet, l’amendement n° 164 tend à restreindre le champ des personnes ayant droit au répit. La commission ayant plutôt élargi ce champ, elle émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je peux comprendre la position de la commission, mais je comprends tout autant celle du Gouvernement.
Cela étant, la question centrale est le coût financier du dispositif. De surcroît, les collectivités et les établissements pourront-ils offrir ce droit de répit aux aidants familiaux auprès des personnes âgées ?
Si j’ai bien compris le rapport, des personnes âgées pourront notamment bénéficier d’un hébergement temporaire pour permettre à l’aidant familial de se reposer.
Si l’on accorde aussi cette possibilité aux aidants familiaux qui n’interviennent que très ponctuellement, encore faudrait-il définir le caractère ponctuel de l’intervention, faute de quoi on pourrait assister à des déviances ou à des demandes excessives. Or l’objectif est bien d’aider celles et ceux qui passent beaucoup de temps et qui s’investissent grandement auprès des personnes âgées qui sont dans en situation de dépendance lourde.
Le sujet mérite réflexion. L’amendement du Gouvernement me conduit à m’interroger. Je pense qu’il serait pertinent que la commission des affaires sociales réfléchisse aux incidences du dispositif prévu par le texte tel qu’il est rédigé.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Gérard Roche : Je souhaiterais apporter une précision à M. Vasselle. Nous travaillons depuis longtemps sur ce projet de loi et nous avons justement envisagé le financement par la CASA de toutes les actions prévues, dont le droit au répit, auquel seront dédiés 78 millions d’euros. Par conséquent, le financement ne sera pas à la charge des départements. Cela participe à l’esprit de la future loi, dans la mesure où l’aide aux aidants est un des points centraux du texte.
M. Alain Vasselle : J’entends bien, mais cela risque d’être insuffisant !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)