Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 39

Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 39

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de bénéficiaires du droit au répit et le taux de recours à l’aide au répit.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le droit au répit prévu dans le projet de loi est une mesure positive, qui permettra de mieux prendre en compte les proches aidants et de mieux les accompagner en leur permettant de faire une pause.
Cela est nécessaire et parfois vital. En France, 4,3 millions de personnes, dont une grande majorité de femmes – 88 % – et de personnes âgées de plus de 50 ans, assistent une personne âgée en perte d’autonomie. De même, 40 % des proches aidants exercent, outre l’accompagnement de la personne âgée, une activité professionnelle.
Pour l’ensemble de ces personnes, la difficulté de concilier une telle responsabilité avec leur carrière est réelle, sans compter l’extrême fatigue et les problèmes de santé qui découlent de l’accompagnement : faisant primer la santé et la qualité de vie de la personne aidée, les proches aidants négligent trop souvent les leurs. Ainsi, parmi ces derniers, 40 % se sentent dépressifs, 29 % s’estiment anxieux et stressés, et 25 % ressentent une fatigue physique et morale.
Ces chiffres témoignent de la situation extrême à laquelle sont confrontés les proches aidants : priorité donnée à la personne aidée au détriment de la vie familiale, professionnelle, sociale, isolement via une sorte d’« assignation à résidence », sentiment de dénuement face à l’ampleur de l’accompagnement à effectuer.
L’enjeu est de taille, le répit pour les proches aidants étant souvent vital. Or, pour y faire face, les moyens mis en œuvre par la société et par ce projet de loi semblent insuffisants, alors même que, par leur action, les proches aidants permettent à la société d’économiser de l’ordre de 164 milliards d’euros.
Le présent projet de loi tend à instaurer un droit au répit, avec une aide annuelle de 500 euros maximum par personne aidée et une enveloppe globale de 78 millions d’euros. Un calcul rapide conduit à la conclusion suivante : cette aide pourrait concerner 156 000 personnes sur les 4,3 millions d’aidants, soit 3,6 % d’entre eux.
Étant donné l’apparente insuffisance des moyens alloués, il paraît indispensable d’évaluer la pertinence de l’enveloppe d’aide annuelle ciblée sur les aidants des personnes les plus dépendantes, en GIR 1 et 2.
Nous souhaiterions ainsi que puisse être effectué un bilan du nombre de bénéficiaires et du recours ou du non-recours à cette aide. Ce bilan devra inclure une évaluation de l’utilisation des heures supplémentaires d’aide à domicile, des dispositifs de présence continue, de l’accueil de jour ou de nuit dans un hébergement temporaire, tels qu’ils sont prévus par le texte. Il permettra notamment d’envisager une extension du nombre de bénéficiaires ou du montant alloué aux aidants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Le droit au répit introduit dans le projet de loi est l’un de ses points forts, auquel nous tenons beaucoup.
Mes chers collègues, lorsqu’on achète une voiture, on ignore combien elle consomme, et il faut avoir effectué quelques kilomètres pour être renseigné. De la même façon, une évaluation de la mise en œuvre du présent texte s’imposera sans doute. Elle est d’ailleurs prévue à l’article 58 du texte, qui vise à instaurer la remise de deux rapports d’évaluation.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Georges Labazée : Il est satisfait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la sénatrice, eu égard à l’enjeu que constitue la création de ce droit au répit, nouvelle mesure sociale forte du Gouvernement inscrite dans ce projet de loi, nous serons bien sûr extrêmement attentifs en la matière et très curieux de savoir comment cette nouvelle prestation sera utilisée par ses bénéficiaires.
C’est pourquoi, d’un certain point de vue, j’ai la même impatience que vous à découvrir les évaluations déjà prévues dans les deux rapports précités. Je n’imagine pas que ce sujet puisse ne pas être traité par ces derniers.
Enfin, les conférences des financeurs feront remonter des informations et la CNSA disposera également de données sur ce sujet. Je puis vous assurer que, dès les premières remontées d’indications concernant la montée en charge de la prestation, qui interviendront sans doute au bout d’un an, nous ne manquerons pas de les transmettre au Parlement.
Madame David, votre amendement paraît redondant par rapport aux dispositions figurant dans le présent texte. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 267 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Avant la suspension de séance, nous avions déjà présenté une demande de rapports par le biais d’un amendement précédent. Vous nous aviez alors répliqué, madame la secrétaire d’État, qu’un bilan de la loi était déjà prévu à l’article 58 du présent texte. Or les deux rapports que nous vous proposions visaient à bien préciser les choses.
Selon vous, le rapport qui sera établi comportera sans doute des réponses aux questions que nous posons.

Mme Laurence Rossignol : Certainement !

Mme Annie David : Je veux bien entendre cet argument et vous faire confiance en espérant obtenir satisfaction grâce à ce bilan. C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous avez demandé, à l’article 58, l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre de la loi. Il serait vraiment dommage, à l’issue de ce travail d’évaluation, que nous soyons privés de ce genre d’informations, car ce sont les plus importantes pour l’application et la réussite du projet de loi. Celui-ci nous tient tous à cœur, en dépit de l’insuffisance des crédits, par ailleurs tout à fait regrettable.
Pour l’heure, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 267 est retiré.
Chapitre VI
Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes