Adaptation de la société au vieillissement : Article 43

Adaptation de la société au vieillissement : Article 43

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , le représentant de l’État dans la région ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 211 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateurs ou des cadres dirigeants salariés au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail dans une personne morale gérant ou représentant les organismes gestionnaires ou les syndicats employeurs d’établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
L'amendement n° 123 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à mieux encadrer la fonction d’administrateur dans les conseils d’administration des établissements.
En effet, de plus en plus d’usagers et de résidants engagent des contentieux tarifaires mettant en cause l’impartialité des membres des organismes gestionnaires.
Il me semble donc utile d’écarter les conflits d’intérêts potentiels en disposant que les représentants des organismes gestionnaires doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateur ou de cadre dirigeant salarié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Cet amendement prévoit que les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé depuis au moins trois ans leurs fonctions d’administrateur ou de salarié des organismes qu’ils sont chargés de représenter. Il est proposé d’appliquer les mêmes règles que pour la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Cet amendement soulève deux difficultés.
D’une part, quelles seraient les conséquences pratiques de son adoption ? La précaution prévue n’est-elle pas démesurée et ne risque-t-elle pas de rendre difficile la désignation de ces personnes ?
D’autre part, au niveau régional, il conduirait à ce que s’appliquent deux règles différentes pour les représentants du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale et pour ceux du comité régional de l’organisation sanitaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’avis est défavorable, car le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
Chapitre VII
Améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur le territoire