Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l’article 44

Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l’article 44

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. ’ Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
L’amendement n° 125 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur.
Environ 40 000 établissements et services sont concernés. Or une évaluation externe coûte entre 10 000 et 20 000 euros par entité. Il s’agit donc de sommes très importantes.
Aussi cet amendement vise-t-il à autoriser l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires lorsqu’ils sont gérés par le même organisme gestionnaire, afin de réduire les coûts liés à cette évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : À première vue, l’objectif de mutualisation des évaluations peut sembler louable. Cependant, la définition des modalités de cette mutualisation est imprécise. Comment déterminerait-on, en effet, si des établissements et services sont « complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers » ?
Les évaluations portent sur la qualité des prestations réalisées dans les structures. Leur pertinence est donc d’autant plus forte que les pratiques de chaque structure ont pu être appréciées au cas par cas. L’amendement prévoit d’ailleurs que les recommandations résultant de ces évaluations continueront d’être délivrées à chaque structure individuellement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agence régionale de santé », sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition par d’autres services de l’État ou par d’autres agences régionales de santé » ;
2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « les personnels de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « les personnels des agences régionales de santé » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à élargir la compétence territoriale des personnes chargées des inspections et des contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le champ de compétence territoriale des agents de l’État et des agences régionales de santé chargés de ces contrôles est limité à la circonscription de l’autorité dont ils dépendent. Cela ne permet pas, sous réserve de l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales, de contrôle global d’organismes exerçant leurs activités dans plusieurs circonscriptions. Il convient donc de permettre à ces agents d’intervenir en dehors de la circonscription de leur autorité de rattachement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Cet amendement vise à étendre le champ de compétence territoriale des agents de l’État ou des ARS chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La commission y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.