Adaptation de la société au vieillissement : Article 45 ter (nouveau)

Adaptation de la société au vieillissement : Article 45 ter (nouveau)

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII - Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :
« 1° En ressources, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, 50 % du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, au moins 2 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 ;
« 2° En charges, le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article L. 312-1. »

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat.
L’article 45 ter crée une nouvelle section VII au sein du budget de la CNSA, consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et abondée par 50 % du produit de la CASA pour les années 2015 à 2017, puis par 2 % de ce même produit pour les exercices suivants.
La création d’une septième section au sein du budget de la CNSA dédiée à ces opérations ne me paraît ni nécessaire ni opportune. Le Gouvernement s’est engagé à financer un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 300 millions d’euros sur la période 2015-2017, auquel contribuera une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévues par le présent projet de loi, en complément d’un prélèvement sur les réserves de la CNSA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Les ministres passent, les paroles changent… Nous tenons à la création d’une telle section consacrée spécifiquement à l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux. Ce sera un sanctuaire ! (Sourires.)

M. Georges Labazée : Un sanctuaire laïque !

M. Gérard Roche : La commission est donc défavorable à cet amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 291, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : Il s’agit d’un amendement de coordination lié à la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Il est délicat de se déclarer favorable à un amendement concernant un article dont le Gouvernement souhaitait la suppression, mais il est également difficile de s’opposer à une coordination…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-1
par la référence :
aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Il s’agit de bien cibler les crédits d’investissement de la CNSA, qui doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Je remercie les signataires de cet amendement d’enfoncer le clou en proposant de restreindre le champ des structures susceptibles de bénéficier de l’aide à l’investissement aux seuls établissements et services pour personnes âgées ou handicapées. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45 ter, modifié.
(L'article 45 ter est adopté.)
TITRE IV
Gouvernance des politiques de l’autonomie
Chapitre Ier
Gouvernance nationale
Section 1
Le Haut Conseil de l’âge