Adaptation de la société au vieillissement : Article 4

Adaptation de la société au vieillissement : Article 4

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont celles prévues aux 1°, 2° 4° et 6° de l’article L. 233-1, » et, après le mot : « études », sont insérés les mots : « et d’expertise » ;
b) Le a est ainsi rédigé :
« a) La sous-section consacrée aux personnes âgées est abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I et par 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les montants des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233-1 sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget ; » ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La sous-section consacrée aux personnes handicapées est abondée par une fraction des ressources prévues au a du III, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, et par 0,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. » ;
3° Le V bis est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création, à l’article 45 ter, d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, également par coordination, puisqu’il est opposé, comme nous le verrons lors de la discussion de l’article 45 ter, à la création de cette nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »
c) Le b est ainsi modifié :
- le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, fixées » ;
- à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris à votre souhait d’assurer une plus grande lisibilité de la répartition du produit de la CASA, s’agissant notamment de la part affectée aux actions de prévention et aux aides techniques financées par les conférences des financeurs.
Toutefois, la fixation d’un pourcentage du produit de la CASA, telle que le prévoit le texte de la commission, ne nous semble pas opportune. Elle ne permettrait pas à la fois de garantir chaque année les financements des fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d’euros et d’ajuster à la dynamique du produit de la CASA la fraction affectée à ces dépenses. Les dépenses de prévention, de soutien aux aides techniques répondent à des logiques de projet et des taux figés dans la loi ne permettront pas d’avoir la souplesse requise pour ajuster les montants aux besoins, y compris à ceux qui vont émerger.
L’adoption de cet amendement permettra de procéder à ces nécessaires ajustements tout en garantissant que le produit de la CASA soit affecté intégralement au financement des mesures prévues par le projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 143 ?

M. Gérard Roche : L’avis est défavorable.
La commission a décidé d’affecter intégralement le produit de la CASA aux missions imparties. Les administrateurs de la CNSA ont tous dû faire des études de plomberie, la tuyauterie reliant les différentes sections du budget étant quelque peu complexe… (Sourires.)
La commission a donc décidé de faire la transparence totale sur l’utilisation des quelque 650 millions d’euros du produit de la CASA. Adopter cet amendement du Gouvernement irait à l’encontre de ce principe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)