Adaptation de la société au vieillissement : Article 15

Adaptation de la société au vieillissement : Article 15

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41-1 à 41-7 ainsi rédigés :
« Art. 41-1. – Le syndicat des copropriétaires peut avoir pour objet la fourniture de services spécifiques aux occupants de l’immeuble. Les services spécifiques sont non individualisables lorsqu’ils bénéficient par nature à l’ensemble des occupants. Ils sont prévus par le règlement de copropriété. La liste des services spécifiques non individualisables est fixée par décret en Conseil d’État.
« Les services non individualisables peuvent être procurés en exécution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l’article 10. Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes au sens de l’article 14-1.
« Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 26.
« Si l’équilibre financier d’un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d’un ou plusieurs services compromet l’équilibre financier de la copropriété, et après que l’assemblée générale s’est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ces services.
« Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou par des établissements, services ou professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique.
« Art. 41-2. – Le règlement de copropriété peut prévoir l’affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l’immeuble, de services spécifiques individualisables.
« Art. 41-3. – Les conditions d’utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application des articles 1875 à 1891 du code civil. Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
« Art. 41-4. – L’assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l’article 25 ou, le cas échéant, de l’article 25-1, le ou les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables. Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec le ou les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à l’article 41-3.
« La durée des contrats de prestations conclus par chaque occupant avec les prestataires ne peut excéder celle du prêt dont ces derniers bénéficient.
« Art. 41-5. – Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l’article 41-3 sont prises à la majorité de l’article 26. Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.
« Art. 41-6. – Le syndicat des copropriétaires d’une résidence-services ne peut déroger à l’obligation d’instituer un conseil syndical.
L’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l’article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
« Lorsqu’il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne son avis sur les projets des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 41-1 et à l’article 41-4. Il en surveille l’exécution et présente un bilan chaque année à l’assemblée générale.
« Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ni les entreprises dans lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées. Lorsque le syndic est une personne morale, l'interdiction d'être prestataire des services individualisables et non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles le syndic détient une participation et aux entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic.
« Art. 41-7. – Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
« Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d’un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie les demandes et les propositions des résidents.
« Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires. L’ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.
« Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l’assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.
« Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail d’habitation ou à la cession d’un lot dans la résidence. »
II. – Au 4° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, les mots : « résidences-services relevant du chapitre IV bis » sont remplacés par les mots : « prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les résidences-services, mentionnés à l’article 41-4 ».

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 41-1. – Le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu’ils bénéficient par nature à l’ensemble de ses occupants, ne peuvent être individualisés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Le texte adopté par la commission pour l’article 15 dispose que le règlement de copropriété des résidences-services doit prévoir les services spécifiques non individualisables.
Le présent amendement tend, en premier lieu, à supprimer cette obligation, qui aurait pour conséquence de nécessiter une modification du règlement de copropriété à chaque évolution et engendrerait donc des coûts inutiles à la charge des résidences-services, lesquels seraient ensuite répercutés sur leurs résidents. Il est donc préférable de revenir à la précédente rédaction, moins coûteuse pour les acteurs concernés.
L’amendement vise, en second lieu, à exiger des copropriétaires qu’ils inscrivent dans le règlement de copropriété leur décision d’étendre ou non l’objet de la copropriété à la fourniture de services. En effet, cette dernière ne constitue pas l’objet premier d’une copropriété ; c’est une activité dérogatoire de la copropriété. En conséquence, lorsqu’une telle décision d’extension est prise, elle doit être mentionnée dans le règlement de copropriété.
Enfin, afin de conserver l’esprit de la réforme, l’amendement vise à ne pas intégrer dans les services que le syndicat peut fournir ceux qui sont individualisables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Cet amendement tend à revenir sur un amendement de la commission des lois adopté par la commission des affaires sociales, sur avis favorable des rapporteurs.
Au vu des explications qui ont été fournies, la commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : Par cet amendement, comme par l’amendement suivant, n° 151, le Gouvernement entend revenir sur le texte adopté par la commission des affaires sociales.
Il s’agit de rétablir l’interdiction, pour les syndicats de copropriétaires, de fournir directement, c’est-à-dire en régie, aux occupants de l’immeuble non seulement les services non individualisables, mais aussi les services individualisables. Or cette interdiction est inadaptée. Le syndicat des copropriétaires, qui ne saurait être confondu avec le syndic, n’est que la matérialisation de l’ensemble des copropriétaires. Il doit donc pouvoir choisir librement le mode de gestion des services de la résidence. En pratique, par exemple, le personnel d’entretien et de gardiennage est souvent employé directement par le syndicat des copropriétaires.
Comme le relève le récent rapport de l’IGAS sur les résidences-services, « l’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables pour celles des résidences – elles sont une majorité – qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents ».
Le retour à une gestion en régie a d’ailleurs permis, selon le même rapport, « une baisse importante du coût des services, pour un niveau de prestations au moins identique ».
L’IGAS considère également que « l’assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d’une liberté de choix entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur ».
S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 150, la mention des services non individualisables dans le règlement de copropriété ne suscite aucune formalité ni coût particulier, car la création ou la suppression d’un service en assemblée générale, selon les règles de vote prévues à l’alinéa 4 de l’article 15, emporte automatiquement modification du règlement de copropriété. Il s’agit d’une seule et même décision.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cet amendement et de rejeter également l’amendement suivant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : En entendant à l’instant Mme la rapporteur pour avis, je me suis demandé si nous parlions de la même chose… Cet article 15 traite des seules résidences-seniors qui seront construites à l’avenir, et non des résidences existantes. Or j’ai eu le sentiment, en vous écoutant, madame di Folco, que vous parliez aussi de ces dernières.
Le cas des résidences existantes sera traité ultérieurement, au titre des dispositions transitoires figurant à l’article 61 bis.
En dépit de l’avis défavorable dont vous avez fait état par anticipation, madame la rapporteur pour avis, je vais défendre cet amendement n° 151.
La commission a réintroduit la possibilité, pour les syndics de copropriété, de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété, alors que nous avions prévu d’obliger les syndics à conclure une convention avec des tiers pour fournir des services non individualisables, ce qui signifie que le syndic ne doit pas pouvoir fournir lui-même ce type de services.
J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que l’amendement adopté en commission est contradictoire, voire incompatible avec l’alinéa 15 de l’article 15, qui interdit au syndic d’être prestataire de services individualisables et non individualisables. Il y aurait donc une contradiction à rejeter l’amendement du Gouvernement tout en conservant l’alinéa 15.
Bien que le sujet soit assez technique et complexe, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas perdre de vue l’objectif du projet de loi, qui est, en l’occurrence, de mettre de l’ordre dans le fonctionnement des résidences-services. Vous n’ignorez pas qu’un certain nombre d’usagers de ces résidences, en particulier lorsqu’ils sont propriétaires, ont été confrontés à des difficultés importantes en raison du niveau très élevé des charges, justement parce que les syndics fournissent des prestations non individualisables. Il arrive aussi que, notamment pour cette raison, les copropriétaires de ces résidences-services n’arrivent pas à revendre leur bien, les acheteurs potentiels étant dissuadés d’acheter au vu du montant des charges
Nous souhaitons éviter que ces dysfonctionnements, qui ne touchent certes pas la totalité de ces résidences, se perpétuent à l’avenir.
J’invite donc la Haute Assemblée à prêter une certaine attention à mon propos, sans considérer que le seul but de cet amendement du Gouvernement est de contrarier la commission. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : Mon propos visait les résidences en copropriété de « première génération » ; or les nouvelles résidences ne seront pas en copropriété.
Quant à l’alinéa 15, il évoque les syndics de gestion, alors que je parle, pour ma part, des syndicats de copropriétaires.
Je maintiens donc l’hostilité de la commission des lois à l’amendement n° 151.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche : Une certaine confusion rend difficile la discussion sur ce point.
D’un côté, il y a les résidences de première génération, dont il est ici question. Le syndic gère les intérêts des copropriétaires et un syndicat des résidents, appelé « conseil des résidents » dans le projet de loi, s’occupe de tous les services spécifiques communs ou individualisables.
De l’autre côté, il y a les futures résidences, qui ne seront plus des copropriétés. Un propriétaire proposera des logements à la location. Il faut, bien sûr, veiller à ce que les locataires de ces résidences, appelées « résidences-seniors », mais qui seront des résidences-services, soient bien protégés par la loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je crains de n’avoir pas tout compris, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : J’ai le sentiment que vous n’êtes pas le seul… (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Ce que dit, me semble-t-il, Mme la secrétaire d’État, c’est que les services spécifiques ne doivent pas être gérés par le syndic ou le syndicat des copropriétaires, parce que cela entraîne des charges supplémentaires que certains résidents ne peuvent pas assumer. Si telle est bien la position de Mme la secrétaire d’État, je la soutiens.
Je ne comprends donc pas pourquoi la commission des affaires sociales s’oppose à cet amendement puisqu’il ne prévoit pas l’obligation pour le syndic de gérer l’ensemble des charges spécifiques.
Par ailleurs, l’alinéa 15 porte effectivement sur tout autre chose : il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en interdisant au syndic et à ses proches d’être prestataires des services individualisables et non individualisables.

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée : corapporteur. Je crois qu’il faudra revoir la rédaction de cet article lors de la deuxième lecture, mais, présentement, on ne peut pas revenir en arrière.
Je voudrais expliquer la position de la commission sur ce sujet complexe.
Dans sa rédaction initiale, l’article 15 prévoyait notamment l’interdiction de la gestion en régie des services offerts au sein d’une résidence-services en instituant le recours obligatoire à un prestataire tiers.
Les auditions menées par les rapporteurs ont pourtant mis en lumière la nécessité de maintenir la possibilité, pour le syndicat de copropriétaires, d’être lui-même fournisseur des services aux résidents. Les rapports élaborés par l’IGAS et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, ont également souligné cette nécessité. En effet, ce mode de gestion permet souvent de réduire les coûts et de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des résidents.
C’est pourquoi, en lien avec Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à maintenir la possibilité de la gestion en régie.
L’interdiction faite au syndic d’être prestataire de services, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts, n’est pas incompatible avec la possibilité laissée au syndicat de copropriétaires d’employer directement les personnes amenées à fournir des prestations au sein de la résidence.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale. Il ne peut donc recueillir qu’un avis défavorable de la commission des affaires sociales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Suivant les recommandations formulées par l’IGAS et par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, le présent amendement a pour objet de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents et les conséquences de sa suppression sur l'équilibre financier de la copropriété.
La suppression d’un service non individualisable est souvent une décision très importante, qui doit être prise en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Tout en comprenant l’esprit de cet amendement, je me demande si exiger du syndic, qui se contente de répercuter sur les copropriétaires les dépenses qu’il est amené à réaliser, une étude d’impact sur les conséquences de la suppression de tout service individualisable ne conduira pas à alourdir ses frais de gestion, et donc les charges des copropriétaires. Or, je vous le rappelle, dans ce dossier des résidences-services ou des résidences-seniors, notre objectif est d’alléger le coût des charges qui pesaient sur les copropriétaires.
Je sais bien que les études d’impact font vivre de nombreux cabinets, mais je suis défavorable à cet amendement, qui me semble contraire à l’esprit du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : corapporteur. Le présent amendement vise à renforcer la protection des résidents en rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact préalablement à la suppression d’un service non individualisable.
Il a été rejeté lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales au motif que cette obligation pose la question de la qualité, d’une part, et de l’indépendance, d’autre part, de l’étude d’impact. Elle pose également la question du coût pour les copropriétaires de la réalisation d’une telle étude.
Rien n’empêche, dans les copropriétés bien gérées, de procéder à une analyse objective de l’opportunité du maintien ou de la suppression d’un service, et la règle de double majorité – majorité des membres du syndicat et des deux tiers des voix – nous a semblé constituer une protection suffisante pour les résidents.
La commission a donc préféré revenir à la procédure du vote à la majorité qualifiée pour décider, par exemple, de rétablir ou non un service de restauration. On protège ainsi les intérêts de l’ensemble des résidents.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je pense, madame la secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, qu’il y a une incompréhension. Il est hors de question, dans l’esprit des rédacteurs de l’amendement, d’amener les syndics à solliciter l’intervention de cabinets extérieurs et encore moins d’alourdir les charges de copropriété.
Il s’agit tout simplement d’apporter une information objective, chiffrée, sur les conséquences de la suppression d’un service non individualisable afin que la décision soit motivée et prise en toute connaissance de cause.

Mme Laurence Rossignol : Dans ce cas, il ne faut pas parler d’« étude d’impact » ! (Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis, approuve.)

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Quand on écrit la loi, il faut avant tout se préoccuper de la lettre. Les mots ont un sens et, s’il s’agit d’une étude d’impact, ce n’est pas un simple avis, plus ou moins éclairé. Il faut que cette étude d’impact soit étayée. Le travail peut s’avérer complexe et le recours à des cabinets extérieurs est alors inévitable.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Marc Daunis : On l’a dit, il faut simplifier un certain nombre de procédures. Mais il faut aussi s’efforcer de remédier aux situations déjà humainement difficiles – nous avons tous été saisis de cas très douloureux – que connaissent souvent les personnes âgées. Il convient donc d’éviter que certaines aient le sentiment de ne pas avoir reçu toutes les explications nécessaires avant d’entrer dans une résidence.
Dans ces conditions, je crois qu’il serait sage de ne pas adopter cet amendement.
Je regrette d’ailleurs les votes précédents, car, aujourd’hui, certaines résidences rencontrent de réelles difficultés.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : , Compte tenu des interventions précédentes, je propose de rectifier l’amendement n° 7 en remplaçant les mots « étude d’impact » par celui de « rapport ».
Je le répète, il est important que l’assemblée générale dispose au moins de quelques éléments d’information avant toute décision de suppression d’un service non individualisable.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Georges Labazée : . La commission ne voulait pas de la mention d’une étude d’impact. Compte tenu de la modification apportée par M. Gremillet, je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que son avis ne saurait être aussi tranché.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même si, pour ma part, je n’ai pas pu consulter le ministère du logement, je crois pouvoir, au nom du Gouvernement m’en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet d’intégrer les centres de santé parmi les établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence-services.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Élisabeth Doineau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : corapporteur. La commission avait émis un avis défavorable puisque, selon nous, les centres de santé étaient inclus dans les établissements de santé. Cependant, Mme la secrétaire d’État a indiqué tout à l’heure, à propos d’un autre amendement, que ce qui allait sans dire allait mieux en le disant.
Aussi, dans un souci de cohérence avec le vote émis précédemment sur les centres de santé, je crois devoir, à titre personnel, revenir sur la décision de la commission afin que cette notion de centre de santé figure ici.

Mme Laurence Cohen : C’est logique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : En fait, monsieur le corapporteur, je considère que ces amendements sont déjà satisfaits, car l’alinéa visé ne renvoie pas à la même partie du code de la santé publique que celle dont il était question tout à l’heure.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement dont la formulation englobe déjà les centres de santé. En fait, vous vous êtes satisfaits vous-mêmes, si je puis dire ! (Sourires.) Les centres de santé relèvent de la sixième partie du code de la santé publique, partie qui est expressément visée à l’alinéa 6 de l’article 15. En modifiant l’alinéa 6 de l’article 15, la commission a inclus les centres de santé.
Ces deux amendements identiques sont donc satisfaits, et le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Élisabeth Doineau : Je retire également l’amendement n° 90, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 23 et 90 sont retirés.
L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et à sa répartition.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à faire préciser dans le règlement de copropriété des résidences-services que les charges des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à l’usage des parties communes pourront être imputées à une partie seulement des copropriétaires, en fonction de l’utilisation qu’ils en font pour recevoir des services spécifiques individualisables.
L’objectif de cet article est d’ajuster au plus près de l’utilisation des services par chaque copropriétaire les charges qui lui sont imputées à ce titre. Or le fait que cette disposition ait disparu du texte adopté par la commission aurait pour conséquence de répartir les frais liés à l’usage des parties communes selon le critère du droit commun, c’est-à-dire en fonction de l’utilité objective de la partie commune. Cela reviendrait à faire supporter par l’ensemble des copropriétaires les charges relatives aux services individualisables. Dans l’esprit du Gouvernement, il s’agit au contraire de répercuter les charges sur les seules personnes qui les consomment.
Nous sommes là, mesdames, messieurs les sénateurs, au cœur de notre travail en direction des résidences-services et des charges des copropriétaires, qui doit selon nous aller dans le sens de l’individualisation des charges relatives aux services, non pas offerts, mais utilisés par chaque copropriétaire – ces sujets, je le rappelle, ont donné lieu aux deux rapports de l’IGAS et du CGEDD cités tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Le texte initial prévoyait que le règlement de copropriété fixe la répartition des charges relatives à l’entretien des parties communes affectées à la prestation de services spécifiques individualisables. Le but était de ne faire peser ces charges que sur les utilisateurs effectifs des services.
Les auditions menées par les corapporteurs ont toutefois mis en lumière la nécessité de maintenir la mutualisation de ces charges. En effet, la fourniture de prestations individualisées à un coût abordable suppose que les charges liées à l’entretien et au fonctionnement des locaux dans lesquels sont fournies ces prestations soient supportées par l’ensemble des copropriétaires.
Ainsi, pour un service de restauration, les coûts d’entretien du réfectoire sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, tandis que chaque repas est facturé individuellement. C’est la règle ! Ce mode de fonctionnement est la condition de la viabilité financière des services offerts et correspond à l’esprit dans lequel les résidences-services se sont créées.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Je rappelle que l’article 15 concerne seulement les résidences-services futures. (M. Marc Daunis approuve.)
Les interlocuteurs que vous avez rencontrés, monsieur le corapporteur, et qui ont probablement appelé votre attention sur les risques de déstabilisation qu’entraînerait une telle disposition, évoquaient le fonctionnement des résidences-services actuelles, dont nous aurons l’occasion de parler lors de l’examen de l’article 61 bis.
Ne perdons pas non plus de vue que ces résidences futures ne seront pas toutes des monopropriétés ; certaines d’entre elles seront des copropriétés.
Je tenais à apporter cette précision afin d’éclairer le Sénat sur l’objet exact de cet amendement et de cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)