Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l’article 15 bis A
debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le d de l’article 6 est ainsi rédigé :
« d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ou qu’il s’agit de travaux d’adaptation légers du logement loué aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Les travaux d’adaptation doivent être réalisés par une entreprise du bâtiment et la liste des travaux concernés est fixée par décret. » ;
2° Le g de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le locataire peut réaliser sans autorisation du propriétaire mais après l’en avoir informé des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité dans les conditions prévues au d de l’article 6. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 283, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une personne, notamment une personne âgée, souhaite la réalisation de travaux d’adaptation du logement dont elle est locataire, elle requière préalablement l’accord du propriétaire, que cet accord soit réputé acquis en l’absence de réponse du propriétaire dans un délai de quatre mois et que le locataire ne soit pas obligé de remettre les lieux en l’état lors de son départ.
Il s’agit pour nous de faciliter la réalisation de travaux d'adaptation du logement aux frais du locataire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet excellent amendement tend à définir les modalités d’adaptation d’un logement lorsque l’occupant est locataire, en prévoyant que l’absence de réponse du propriétaire à une demande d’autorisation de réalisation de travaux dans un délai de quatre mois vaut acceptation.
En outre, la liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif régissant les rapports entre propriétaires et locataires sont renvoyées à un décret.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis A.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Plateformes coopératives de services territorialisés
« Sous-section 1
« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie
« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics susmentionnés.
« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.
« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.
« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.
« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.
« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.
« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement, qui ne crée aucune charge financière supplémentaire, vise à regrouper des structures déjà existantes et financées, qu’elles relèvent du code de l’action sociale et des familles, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les services d’aide à domicile, ou du code de la construction et de l’habitat, comme les résidences sociales. Cela permettrait de réaliser différentes économies sur les dépenses générales d’administration.
Nous reprenons là une des propositions du rapport de Luc Broussy : reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.
Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Je fais miens les arguments exposés par Mme Meunier, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Les auteurs de ces amendements prévoient une série de dispositions dérogatoires au droit commun pour des plateformes coopératives. Cela peut poser un problème, car les établissements et les structures concernés relèvent de régimes juridiques différents et ne répondent pas aux mêmes besoins. Des établissements médico-sociaux soumis à autorisation ou agrément et des résidences services relevant du droit de la copropriété sont ainsi associés.
L’application de règles communes paraît délicate. En particulier, la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour des structures qui ne reçoivent aucun financement public soulève des interrogations.
De même, il est envisagé de mutualiser l’évaluation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Une évaluation commune semble difficile à mettre en œuvre dans la mesure où chacune des structures membres de la plateforme demeurerait autonome et indépendante.
Le projet de loi prévoit la création de maisons départementales de l’autonomie, avec une mission d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
C'est la raison pour laquelle la commission, qui juge ces amendements intéressants, souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Les amendements identiques nos 27 et 216 rectifié sont effectivement intéressants, notamment pour l’organisation des services médico-sociaux ; il est envisagé de créer des plateformes coopératives de services territorialisés pour assurer la cohérence et la continuité des parcours de vie.
Cependant, leur rédaction souffre de quelques ambiguïtés.
Le fait qu’il soit prévu de faire figurer les plateformes au sein du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la définition des conditions techniques de fonctionnement qui leur sont applicables, nous conduit à penser qu’il s’agirait d’une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux. Or ce n’est pas souhaitable.
Au demeurant, le dispositif ainsi décrit s’apparente à un mode de coopération ou de mutualisation des services. Les objectifs que Mme Meunier et M. Requier assignent à ces plateformes peuvent être satisfaits par des outils de coopération qui existent déjà. Ainsi, le 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles permet la création de « centres de ressources », de « centres d’information et de coordination » ou encore de « centres prestataires de services de proximité », qui peuvent réunir plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le Gouvernement partage la préoccupation relative à la cohérence du parcours de vie. D’ailleurs, cela fait actuellement l’objet de travaux et d’expérimentations ; je pense en particulier aux projets pilotes du programme « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : La commission se rallie à la position du Gouvernement : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 216 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)