Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 16 bis

Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 16 bis

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement, qui concerne les logements adaptés dans le parc social, est empreint de bon sens et de pragmatisme.
Un certain nombre de logements sont adaptés, soit par les locataires vieillissants qui réalisent les travaux nécessaires à leur maintien à domicile le plus longtemps possible, soit par les bailleurs sociaux qui adaptent un certain nombre de logements dans le cadre du plan de construction et d’aménagement de leur patrimoine, généralement à proximité des centres-bourgs ou au centre des communes.
Le présent amendement vise à introduire une disposition qui permettrait de réaffecter ces logements adaptés à des personnes âgées vieillissantes, afin que les travaux d’aménagement et les investissements effectués puissent servir de nouveau à des personnes âgées dépendantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Cet amendement vise à introduire à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation une priorité au bénéfice des personnes âgées. Toutefois, à la différence des autres règles de priorité prévues par la loi, l’amendement proposé introduit non seulement une condition liée à la personne mais également une condition liée au logement.
La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.