Adaptation de la société au vieillissement : Article 27 bis
debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 477 du code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. »
Mme la présidente : L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé :
« Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Il est prévu, à l’article 27 bis, que les mandats de protection future, ainsi que leur renouvellement, soient enregistrés au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Au travers du présent amendement, nous souhaitons maintenir le principe de l’enregistrement du mandat, mais en modifier les modalités, car l’inscription du mandat à ce fichier n’est pas adaptée. Tout en conservant le principe, nouveau, de la publicité du mandat, l’amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités de constitution de ce nouveau registre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée : Après en avoir débattu en commission, nous considérons que le Gouvernement apporte, au travers de cet amendement, les précisions que nous attendions.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 bis est ainsi rédigé.