Suppression des franchises médicales : Article 4
debate, 12/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. le président : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, si l’article 4 connaît le même sort que les trois articles précédents, qui n’ont pas été adoptés, les explications de vote sur l’article 4 vaudront en fait explications de vote sur l’ensemble, dans la mesure où il n’y aura pas lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Pour des raisons de cohérence avec les priorités que nous avons proposé de retenir et que nous soumettrons de nouveau au Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé, le groupe écologique s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Comme je l’ai déjà souligné, nous estimons qu’il importe de mettre très fortement l’accent sur des mesures visant à ouvrir des droits aux millions de personnes qui, aujourd'hui, ne vont pas chez le médecin. Il y a là, nous semble-t-il, un devoir de solidarité absolument prioritaire. Certes, je l’ai souvent dit, mais je le répète encore, car la situation est alarmante.
Par ailleurs, le deuxième domaine prioritaire auquel il nous paraît aujourd'hui essentiel de consacrer des moyens publics concerne la santé environnementale. Certaines maladies chroniques ont, pour partie, des causes environnementales. Hier encore, des chercheurs ont indiqué que la recherche publique en matière de santé environnementale est à l’heure actuelle très peu développée. En la matière, il convient également de se mobiliser fortement.
Comme il n’est pas possible de tout demander en même temps, nous souhaitions mettre en avant ces priorités.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Laurence Cohen : Nos discussions ont été importantes.
Sur ces questions, il convient d’avoir des débats de fond, comme celui qui est organisé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou au travers de propositions de loi telles que celle que nous avons présentée, qui touchent au cœur de notre système de protection sociale.
Quoi qu’il en soit, nous qui avons une sensibilité de gauche ressentons un grand désarroi, car nous ne parvenons pas à faire adopter les mesures de nature à porter un coup d’arrêt à la politique d’austérité menée par le Gouvernement. Cet état de fait nous conduit à nous interroger sur les valeurs que nous portons : qu’est-ce qui fait la différence ? Qu’est-ce qu’une politique vraiment de gauche, notamment en matière de santé publique ?
On ne peut pas, d’un côté, défendre des mesurettes – certes, elles sont dignes d’intérêt, mais elles ne vont pas au bout des choses –, soutenues par le Gouvernement, et, de l’autre, ne pas adopter ce genre de proposition...
Mme Nicole Bricq : Le tiers payant généralisé n’est pas une mesurette !
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas encore fait !
Au demeurant, je n’avais pas cela à l’esprit : je visais simplement l’ouverture des droits à certaines catégories de personnes.
On favorise toujours ceux qui ont le plus au détriment de ceux qui ont le moins, les plus fragiles. Je pousse peut-être ici un coup de colère, mais j’estime que, à un moment donné, chacun doit prendre ses responsabilités.
Mme Nicole Bricq : Nous les prenons !
Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement les prend et les assume certes ! Mais je m’interroge sur la façon dont la politique de santé est aujourd'hui conduite, car elle nuit profondément aux soins prodigués à tous sur l’ensemble du territoire.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Au-delà de l’importance du débat que nous avons eu, je ne peux pas laisser qualifier le tiers payant généralisé de « mesurette ».
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas de cela qu’il a été question !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il s’agit d’une mesure majeure pour l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Toutes les autres mesures que j’ai énumérées dans mon propos liminaire visent aussi les plus fragiles d’entre nous. L’ensemble des dispositions que nous avons déjà prises concernent bel et bien l’accès aux soins des plus démunis ; je pense notamment à la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce sont non pas des mesurettes, mais des mesures extrêmement importantes !
Mme Laurence Cohen : Et la loi HPST ? La tarification à l’activité ? Les franchises ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est vrai, le Gouvernement a pour principe de ne pas dépenser l’argent qu’il n’a pas.
Mme Laurence Cohen : Vous ne le prenez pas là où il est !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il prend ses responsabilités, il fait des choix, qu’il assume parfaitement.
En effet, si nous voulons que l’ensemble de nos concitoyens aient les moyens de se faire soigner correctement et que notre système de protection sociale soit pérennisé, il faut relancer l’économie de notre pays. Pour ce faire, il faut remettre en route la machine économique, non pas pour que les grandes entreprises aient de l’argent, mais tout simplement pour que chacun dans notre pays puisse avoir un emploi. C’est aussi pour l’ensemble des populations les plus démunies que nous agissons ainsi.
Mme Laurence Cohen : C’est mal parti ! Ce n’est pas très efficace !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Lorsque ces conditions seront réunies, nous pourrons effectivement redistribuer de façon plus évidente et réfléchir alors à la suppression totale des franchises médicales. Tout cela se fait dans la responsabilité, et tel est le choix que nous faisons aujourd'hui, et nous l’assumons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Claire-Lise Campion : Bravo, madame la secrétaire d'État !
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, les quatre articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires n’est pas adoptée.