Formation aux gestes de premiers secours et permis de conduire : Article additionnel après l'article 2
debate, 10/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Lopez, MM. A. Marc, Karoutchi, Mandelli et Gournac, Mme Deromedi, M. Huré, Mme Micouleau et MM. Charon, Nègre, Bouchet, Delattre, Trillard et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Compte tenu des difficultés à rendre effectives, depuis une trentaine d’années, les décisions prises par le Parlement – le décret d’application de l’article 16 de la loi de 2003, dont nous venons d’adopter l’abrogation, n’est pas toujours pas prêt ! –,…
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Leleux : … nous proposons, au travers de cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de la première lecture, non pas par méfiance, mais par expérience, qu’un comité de suivi comprenant deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent soit chargé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, de l’application de celle-ci et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. Nous voulons voir si ce texte est efficace ou non.
À cet effet, nous demandons au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions votées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Ce mécanisme me paraît extrêmement lourd. Dans la mesure où la commission des lois a déjà pour mission de suivre l’application d’une loi, je me fais fort, avec son président, d’assurer ce contrôle pour ce qui concerne le présent texte.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je tiens à préciser que certaines instances pourront suivre l’évolution de cette loi ; je pense au Conseil supérieur de l’éducation routière, le CSER, et au Conseil national de la sécurité routière, le CNSR, au sein duquel Jean-Patrick Courtois et Gérard Bailly représentent la Haute Assemblée.
Par ailleurs, la commission « jeunes et éducation routière » du CNSR qui travaille précisément à mieux définir le contenu de la formation théorique à l’apprentissage de la conduite sera amenée à se prononcer sur les notions élémentaires de premiers secours instaurées par cette proposition de loi, dès l’adoption de celle-ci.
Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les députés ont estimé utile d’adopter un amendement visant à créer un comité d’apprentissage de la route, au sein duquel siégeront également des sénateurs.
Ne multiplions pas inutilement les commissions et les comités. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne satisfait que partiellement la commission des lois.
Le débat que nous avons eu sur le contenu de la formation méritait d’être posé devant la représentation nationale. Même si je soutiens la position de la commission des lois, je ne manque pas d’être sensible aux arguments avancés par plusieurs de mes collègues sur la nécessité de délivrer une formation opérationnelle – M. Leleux a utilisé le terme « pratique » dans ses amendements – aux candidats au permis de conduire. (Mme la secrétaire d’État opine.)
L’article 1er tel qu’il a été adopté n’interdit rien. Il prévoit que le contenu de la formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. Voilà qui ouvre un large champ de possibilités au Gouvernement pour ce qui concerne la mise en œuvre de cette disposition, si la proposition de loi est adoptée.
Pour ma part, je veux vous demander, madame la secrétaire d'État, de vous engager un peu plus. Tant les auteurs de la proposition de loi que Mme la rapporteur ont légitimement la préoccupation d’aller aussi loin que possible quant au contenu de cette formation, qui doit être, je le répète, opérationnelle autant que faire se peut, et dans les modalités de vérification de son assimilation.
C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement s’engage, avant que la mise aux voix de cet amendement ou son éventuel retrait, à soumettre le projet de décret au rapporteur ainsi qu’aux auteurs de la proposition de loi, dans le cadre d’une concertation, qui, de toute façon, aura lieu, comme vous l’avez rappelé, afin que ceux-ci soient en mesure d’en débattre avec vous.
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Malgré toute l’estime que je porte à Mme la rapporteur, je veux souligner qu’on ne saurait demander au Gouvernement de transmettre à la commission un projet de décret.
Un échange informel entre le Gouvernement et la rapporteur est de bonne méthode, mais, eu égard au fonctionnement de nos institutions, il n’est pas possible de demander au pouvoir exécutif de soumettre le texte d’un décret au pouvoir législatif. Monsieur le président de la commission, que se passera-t-il si nous ne cessons de demander aux gouvernements à venir de nous transmettre leurs projets de décret ? On va trop loin, même si je partage l’état d’esprit de Mme la rapporteur et si je reconnais qu’il faut prendre en compte la sensibilité qui est la sienne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Myriam El Khomri, Je vous rejoins, monsieur Carrère, les rôles du législateur et du Gouvernement sont bien distincts.
Madame la rapporteur, dans le cadre des travaux de la commission des lois, vous pourriez auditionner le président du CSNR, et nous pourrions ensuite avoir un échange avec vous et les auteurs de la proposition de loi, en vue de l’adoption de ces textes réglementaires.
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je suis sensible à vos engagements, madame la secrétaire d'État, mais on entend tellement d’engagements…
Je suis également sensible aux arguments de Jean-Louis Carrère selon lesquels on ne peut obliger le Gouvernement à soumettre au Parlement ses projets de décret. Pourtant, le Parlement a aussi une mission de contrôle.
Mme Catherine Troendlé : Eh oui !
M. Jean-Pierre Leleux : Si j’étais sûr que ces engagements soient respectés, je retirerais mon amendement. Mais nous avons été tant de fois déçus ! Même si j’ai peu d’espoir quant à l’adoption de cet amendement, je le maintiens, madame la présidente.
M. Jean-Louis Carrère : Mais retirez-le !
M. Jean-Pierre Leleux : Il est important d’avoir un suivi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.