Accueil et protection de l’enfance : Article 1er

Accueil et protection de l’enfance : Article 1er

debate, 10/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°:
a) Le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical » ;
b) Après les mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « ou de la cellule mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
cellule
insérer les mots :
de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être,
et après le mot :
familles
insérer le signe :
,
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Je me félicite de l’excellente collaboration entre la commission des lois et Mme la secrétaire d’État et ses services, collaboration dont cet amendement de précision rédactionnelle est le fruit. Il aurait très bien pu être défendu par le Gouvernement et, si tel avait été le cas, j’aurais émis un avis favorable.
Lors des travaux de la commission, on m’a fait remarquer que la CRIP, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, n’intervenait qu’en cas de maltraitance sur mineur. Il est donc apparu nécessaire et opportun de mentionner explicitement cette structure dans le texte, ce qui évite de renvoyer à un autre texte et rend la proposition de loi encore plus lisible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)