Transition énergétique : Article 51 (suite)

Transition énergétique : Article 51 (suite)

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Madame la présidente, par souci de clarté, je défendrai en même temps les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.
L’article 51 a été modifié par la commission des affaires économiques, qui a veillé à une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d’énergie aux collectivités. Or, dans les amendements adoptés en commission, l’accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié. L'amendement n° 673 rectifié bis tend donc à réparer cet oubli.
L'amendement n° 674 rectifié bis est plus délicat. Les autorités organisatrices de services publics relatifs à la distribution d’énergie n’ont aujourd’hui pas automatiquement accès aux renseignements portant sur l’exploitation de leurs services publics que leurs exploitants mentionnent dans les enquêtes statistiques.
Ces dernières sont très encadrées, notamment quand elles contiennent des données individuelles, ce qui est le cas en l’espèce. Les autorités ne peuvent en disposer avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les autorités organisatrices de disposer de ces renseignements, mais dans un cadre strict, puisque la communication ne serait permise qu’à un agent assermenté.
Enfin, l'amendement n° 675 rectifié bis est un texte de repli.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'amendement n° 799 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication, sous format exploitable et individualisé, auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa du présent article, ».
L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 799 rectifié.

M. Ronan Dantec : Cet amendement n’est pas tout à fait identique à l’amendement n° 674 rectifié bis que vient de présenter Mme Jouanno, mais il relève du même esprit : il faut absolument sécuriser l’accès des autorités organisatrices du service public à un certain nombre de données.

Mme la présidente : L'amendement n° 674 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du précédent alinéa, ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 800 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 675 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : « Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l’article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d’un agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 800.

M. Ronan Dantec : Cet amendement ne cible que le service public relatif à la distribution de chaleur. Il tend à autoriser systématiquement la transmission des renseignements techniques, économiques et financiers collectés pour des enquêtes statistiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 675 rectifié bis a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Pour ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié bis, l’extension prévue est tout à fait bienvenue, dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de chaleur sont en mesure, comme ceux des réseaux électriques et gaziers, de fournir les données visées, qui seront tout à fait utiles pour compléter l’information des collectivités. La commission émet par conséquent un avis favorable.
Quant aux amendements nos 799 rectifié et 674 rectifié bis, qui sont pratiquement identiques, ils ne sont pas plus délicats, comme vous l’avez dit, madame Jouanno, mais ils sont tout simplement moins opérationnels. Si l’information des collectivités en matière énergétique est en effet essentielle, elle a d’ores et déjà été considérablement renforcée dans l’article 51, lequel a été enrichi tant par l'Assemblée nationale que par la commission des affaires économiques du Sénat. La modalité d’information prévue en l’espèce me semble, je le répète, moins opérationnelle et, surtout, de nature à remettre en cause le secret statistique. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.
Les amendements identiques nos 800 et 675 rectifiés bis me semblent satisfaits par l’amendement n° 673 rectifié bis, que la commission préfère. Mme Jouanno a d’ailleurs précisé que l’amendement n° 675 rectifié bis était de repli. L'amendement n° 673 rectifié bis vise toutes les personnes publiques, et non seulement les autorités organisatrices de la distribution, ce qui n’oblige pas à passer par des agents assermentés. Je demande également le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.
En effet, il s’agit d’étendre l’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur. En revanche, il me semble utile de supprimer les mots « dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par les dispositions législatives ou réglementaires », car, par définition, cette transmission doit se faire dans le respect de la loi.
Par ailleurs, cette formule peut prêter à confusion en laissant penser que certaines informations seront nécessairement cachées en raison du secret statistique ou commercial, alors que cette précision relève du niveau réglementaire.
S’agissant des amendements nos 799 rectifié et 674 rectifié bis, je suggère leur retrait. Même si je suis favorable au renforcement de l’accès des collectivités aux données relatives à l’énergie, j’observe que ces amendements visent l’accès aux résultats bruts des enquêtes statistiques.
D’une part, s’ils étaient adoptés, ils seraient d’une efficacité limitée, car, sans levée complète du secret statistique, les collectivités ne pourraient véritablement exploiter ni partager ces données.
D’autre part, ils soulèvent de sérieuses questions juridiques par rapport au secret, qui est le fondement de notre appareil statistique, et qui permet aux assujettis de répondre en toute confiance aux enquêtes.
Je vous suggère donc, monsieur Dantec, madame Jouanno, de privilégier la rédaction actuelle de l’article 51 qui, par l’intermédiaire des textes d’application, permettra d’améliorer sensiblement l’accès des collectivités locales aux données relatives à l’énergie, avec la transparence et la sécurité juridique nécessaires.
Je souhaite également le retrait des amendements identiques nos 800 et 675 rectifié bis. L’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur de leurs territoires est effectivement nécessaire. Néanmoins, cet accès serait encore mieux satisfait, comme l’a dit M. le rapporteur, par les dispositions de l’amendement n° 673 rectifié bis. Ces deux amendements identiques sont limités aux autorités organisatrices et visent à faire transiter l’information via des agents assermentés, ce qui ne permet qu’un usage très réduit des données par les collectivités territoriales.

Mme la présidente : Madame Jouanno, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 673 rectifié bis dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Mme Chantal Jouanno : Oui, madame la présidente, et je retire les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 673 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
Par ailleurs, les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 673 rectifié ter.

M. Ronan Dantec : Le dispositif que nous allons adopter pour les réseaux de chaleur est très satisfaisant. Nous avons besoin de ces données. Je n’en regrette que plus notre dernière discussion de ce matin. À propos des produits pétroliers, on m’a renvoyé à l’alinéa 49 de l’article 49 qui certes prévoit un bilan, mais s’achève par la phrase : « La confidentialité des données fournies est préservée. »
Comment donner à l’ensemble des intercommunalités françaises le détail des données ? Cela ne me semble tout de même pas très clair. Pourtant, c'est un élément clé pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux, laquelle, à défaut, serait confrontée à un angle mort.
Madame la ministre, je le répète, sur ce point, il va falloir préciser de nouveau les choses. Et je ne suis pas rassuré après avoir relu l’alinéa 49 de l’article 49 !
Cela étant, je retire les amendements nos 799 rectifié et 800, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 799 rectifié et 800 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)