Transition énergétique : Article 52
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.
Les politiques d’enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.
L’État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, ainsi que par les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno et MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau, Jarlier, de Montesquiou et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : L’article 52 vise à prendre en compte la transition énergétique dans les politiques de formation. Le présent amendement tend à intégrer la référence aux schémas régionaux de développement économique et aux conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation, pour bien veiller à la complémentarité entre la transition énergétique et ces documents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : À première vue, cet amendement semble préciser le champ d’application de l’article 52. Or les documents régionaux de planification économique et professionnelle doivent être compatibles avec les documents nationaux du même type.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car l’allusion faite à ces documents par l’article intègre a priori le contenu des documents régionaux. Il ne serait alors pas nécessaire de les mentionner.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je rappelle d'abord que l’article 52 comporte l’objectif de prise en compte des incidences de la transition écologique et énergétique par les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au plan des branches professionnelles que des entreprises, du point de vue de l’accompagnement des transitions professionnelles. Il prévoit également, pour ce qui concerne les politiques d’enseignement supérieur, leur concours à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences nécessaires aux évolutions des emplois et à l’adaptation des formations supérieures.
Par conséquent, l’amendement n° 490 rectifié bis me paraît redondant avec les dispositions de l’article 52. En effet, il vise à la prise en compte des besoins relevant de l’ensemble de ces politiques spécifiquement retracés dans les schémas régionaux, qui, par définition, sont cohérents avec les schémas nationaux. Évitons de surajouter des mécanismes et des procédures qui entraîneront des contrôles et des vérifications de conformité à chaque échelon !
Mme Chantal Jouanno : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 490 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)