Transition énergétique : Article 53

Transition énergétique : Article 53

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Objectifs de la recherche en matière d’énergie
« Art. L. 144-1 A. – La recherche et l’innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l’économie, de la préservation de la santé humaine et de l’environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de l’accroissement de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale.
« Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l’innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes qui permette d’atteindre les objectifs définis au présent titre, l’État accompagne les efforts des acteurs privés.
« Dans le domaine du transport aérien, en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.
« En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie, la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie veille à :
« 1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique ;
« 2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en s’appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;
« 3° Permettre le développement d’un portefeuille de technologies de maturités variées et d’innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à l’horizon 2050 ;
« 4° Préparer les ruptures technologiques à l’aide d’un soutien pérenne à une recherche fondamentale d’excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d’exercer des options technologiques tout au long de la transition ;
« 5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d’innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu’au déploiement industriel, territorial et social ;
« 5° bis (nouveau) Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’État et des régions en matière d’énergie ;
« 6° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l’innovation sur la compétitivité de l’économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l’export ;
« 7° Mobiliser l’ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ;
« 8° Inciter les acteurs publics et privés à s’engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d’énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;
« 9° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s’appuyant notamment sur les outre-mer ;
« 10° Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités d’outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. »
II. – L’article L. 144-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 144-1. – Les ministres chargés de l’énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du livre Ier du présent code, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l’article L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions. »

Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de croissance verte
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Encourager la recherche, l’innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l’économie circulaire ;
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Par cet amendement, nous tenons à affirmer que la chimie du végétal a un rôle important à jouer dans la transition écologique et énergétique, dans la mesure où elle permet d’économiser les ressources fossiles, participe à la réduction des gaz à effet de serre, en augmentant la durée de stockage du carbone capté par les plantes, et offre l’opportunité à l’industrie chimique de développer des procédés plus respectueux de l’environnement. La chimie du végétal constitue un levier de développement de l’économie circulaire, caractérisée par une sobriété de la consommation de matières premières fossiles.
De plus, porteuse du développement de procédés et de produits innovants, la chimie du végétal constitue un secteur industriel d’avenir, dans lequel la France a des atouts à faire valoir.
D'ailleurs, la chimie verte, qui inclut la chimie du végétal, fait l’objet de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle et la commission Innovation 2030, présidée par Anne Lauvergeon, a identifié la chimie du végétal comme l’une des sept ambitions pour la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non par hostilité à la chimie du végétal – au contraire, celle-ci constitue l’une des innombrables branches d’activité contribuant à répondre aux enjeux de la transition énergétique –, mais pour des raisons de forme.
En effet, rien ne justifie que la chimie du végétal bénéficie d’un traitement de faveur et soit explicitement citée dans les objectifs assignés à la recherche et à l’innovation en matière de transition énergétique. Tous les autres axes de recherche pourraient être aussi bien cités, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien, de la biomasse, des biocarburants… L’énumération de l’article 53 pourrait ainsi être allongée à l’infini, avec le risque de toujours oublier un secteur de recherche potentiel.
Dès lors, la commission vous demande, monsieur Kern, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement, dont l’adoption conduirait à amorcer une énumération, forcément partielle.
Au demeurant, l’article 53 énumère non pas les champs d’intervention de la recherche, mais les objectifs structurants, globaux des protocoles de recherche, quels que soient les domaines précis de ces champs d’investigation – par exemple, accroître le rayonnement de la France, inciter les acteurs publics et privés à s’engager, mobiliser l’ensemble des disciplines scientifiques, présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques, favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’État et des régions, favoriser les partenariats en matière de recherche, etc. Il s’agit d’expliquer de quelle façon les protocoles de recherche pourront être efficaces. Autrement dit, l’article ne fait qu’établir la liste des facteurs communs à l’ensemble des champs de la recherche, dont la chimie du végétal.
Celle-ci, j’en conviens, est une filière de recherche très importante. Néanmoins, comme vous venez de le dire à l’instant, monsieur Kern, elle fait partie des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, dont onze sont directement liés à la transition énergétique. Il aurait fallu les citer tous !
En tout état de cause, l’examen du présent amendement nous aura permis de réaffirmer l’importance de la chimie du végétal et, peut-être, de préciser la façon dont nous allons très rapidement mobiliser les protocoles de recherche pour accompagner la transition énergétique et écologique.

Mme la présidente : Monsieur Kern, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en adoptant notamment des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend tout simplement à enrichir l’armature des entreprises, notamment des TPE et des PME, en matière de recherche et de développement, par le biais de mesures de soutien.
Combien d’innovations sont nées du tissu des petites entreprises ? Dans le grand défi que représente la transition énergétique, je considère que plus les TPE et les PME de l’ensemble du territoire pourront agir, plus la France avancera.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Notre collègue Daniel Gremillet, en éternel défenseur des TPE et PME, a déposé de nombreux amendements visant à ce que le projet de loi y fasse explicitement référence. Comme je le lui ai déjà dit plusieurs fois, ce n’est pas forcément rendre service aux petites entreprises, qui se voient alors engagées.
Néanmoins, je me demande si, par exception, en matière de recherche et d’innovation, il ne faudrait pas, au contraire, insister sur le rôle que les TPE et PME peuvent et doivent jouer.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Identifier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises est une bonne chose. Cela dit, force est de constater que l’essentiel des mobilisations en faveur de la recherche sont le fait des grands groupes. Or l’adverbe « notamment » mettrait en première ligne les très petites et les petites et moyennes entreprises, comme si elles portaient les efforts de recherche et développement, et non nos grands groupes !
Je suggère donc de remplacer « notamment » par « y compris ».

Mme la présidente : Monsieur Grémillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Daniel Gremillet : Tout à fait, madame la présidente. Toutefois, il est très important de faire de ces PME et TPE de véritables acteurs de la politique énergétique, et de dire qu’elles aussi peuvent contribuer à l’innovation.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Raison, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises
Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 854 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prendre en compte pour les départements et les collectivités d’outre-mer des spécificités climatiques du territoire. »
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Il s’agit de favoriser une meilleure prise en compte des spécificités climatiques des territoires d’outre-mer.
La France a cette chance de couvrir, grâce à ces territoires, l’ensemble des fuseaux horaires et des latitudes. Cela crée de fait des disparités climatiques entre Saint-Pierre et Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, les territoires situés dans les zones tropicales – je pense aux Antilles françaises, à La Réunion, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, mais aussi la Guyane, située en zone équatoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Les alinéas 17 et 18 de l’article 53 font déjà référence à l’outre-mer. La commission n’a pas de réelle objection à l’insertion d’une nouvelle référence à l’outre-mer, mais ne sait pas si elle est vraiment nécessaire.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Vous savez notre attachement à la prise en compte des besoins et des préoccupations des collectivités d’outre-mer, les alinéas 17 et 18 de l’article 53 le prouvent.
Aussi, je vous suggère, monsieur le sénateur, de compléter l’alinéa 18, qui fixe, entre autres objectifs, à la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie, de favoriser « le développement des énergies renouvelables, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, en apportant une attention particulière aux procédés de stockage », par les mots : « et en prenant en compte leurs spécificités climatiques ».
Vous auriez ainsi satisfaction avec la prise en compte des spécificités climatiques et la rédaction ne souffrirait pas de la répétition des termes « départements et collectivités d’outre-mer ».

Mme la présidente : Monsieur Karam, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Antoine Karam : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 854 rectifié ter, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, et ainsi libellé :
alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
« et en prenant en compte leurs spécificités climatiques. »
Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 854 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)