Transition énergétique : Article 54

Transition énergétique : Article 54

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 321-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-6-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
II. – Les articles L. 322-8 et L. 432-8 du même code sont complétés par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 431-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
IV. – (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 835, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Ce schéma prend en compte les interconnexions physiques avec les territoires limitrophes, notamment ceux alimentés par un ou plusieurs postes de distribution ou postes-sources localisés dans le périmètre de la concession. Le gestionnaire du réseau de distribution s’assure également de la cohérence de ces schémas locaux avec les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie.
« 10° D’intégrer au schéma de planification locale précité les actions d’efficacité énergétique inscrites dans les documents de planification des collectivités territoriales lorsqu’elles sont susceptibles d’impacter la puissance maximale de soutirage ou d’injection sur un poste de distribution ou un poste-source. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Après la deuxième phrase, la fin du troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles afférentes à la transmission des informations commercialement sensibles, les données à un niveau infracommunal constitué par les îlots regroupés pour l’information statistique, tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques, permettant d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement et les autres documents de planification locale. Elles comprennent notamment les données annuelles de consommation d’énergie et de production d’énergie renouvelable, un état des puissances raccordées des moyens de production d’énergie renouvelable, et un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »
… L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Préalablement à l’établissement du schéma de planification locale des réseaux de distribution mentionné à l’article L. 322-8 du code de l’énergie ainsi qu’à l’élaboration ou la révision des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement les gestionnaires de réseau de distribution transmettent aux autorités concédantes une cartographie actualisée de la topologie du réseau de distribution et un bilan des taux de charge des postes de distribution et des postes sources, de manière à informer la collectivité sur l’état de son réseau et d’orienter de manière pertinente ses choix en matière de politique énergétique. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, assez copieux, mais très précis, correspond à des demandes fortes des collectivités locales qui, je le rappelle, ont travaillé en amont de cette loi collectivement pour formuler des propositions communes dans le cadre du grand débat national sur la transition énergétique.
Pour faire court, je dirai que l’amendement a deux objets.
Premièrement, il tend à renforcer la concertation avec l’autorité concédante sur un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession.
Ce dialogue extrêmement fin autour de la planification des réseaux de distribution à la maille de la concession est nécessaire.
Deuxièmement, cet amendement vise à préciser la manière dont les informations sont fournies aux collectivités territoriales, pour les aider dans la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, et des plans climat-énergie territoriaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Il est important de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les collectivités locales.
Un des ajouts importants introduits par l’Assemblée nationale figure à l’article 42, avec la création d’un comité du système de distribution public d’électricité qui doit faire l’interface entre les deux types d’acteurs. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. J’ai trouvé que c’était une bonne idée, et j’ai veillé à ce que ce ne soit pas une usine à gaz. Nous avons donc, suivant certains amendements, précisé le rôle de ce comité, pour qu’il ne devienne pas un simple lieu de rencontre qui ne serve pas à grand-chose.
Les dispositions de l’article 42 vous donnent donc totalement satisfaction, sinon dans le détail, du moins sur le fond, et je ne suis pas certain que votre amendement, très complet mais très lourd, apporterait beaucoup plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.
L’article 54 prévoit que les gestionnaires de réseaux doivent évaluer le potentiel d’efficacité énergétique de leurs infrastructures, identifier des mesures concrètes à mettre à œuvre dans ce domaine et confier au gestionnaire de réseaux la mission de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.
Divers instruments de coordination pour le développement des réseaux de distribution existent déjà, notamment en matière d’électricité : le schéma régional de raccordement, le comité de la distribution créé par l’article 42, les conférences départementales de programmation des investissements. Tous ces instruments concernent les gestionnaires de réseaux et les autorités organisatrices, qui sont propriétaires de ces réseaux.
Une nouvelle planification, de surcroît à l’échelon réduit de chaque concession, ne présente pas de véritable plus-value, mais constituerait une source de pesanteur administrative.
S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, j’observe que l’article 51 traite déjà de la question de la transmission des données et renvoie à un décret pour la définition de la nature des données transmises et de leur maille, en permettant de s’affranchir du secret commercial.
En outre, il n’y a pas lieu de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. En revanche, je tiendrai compte de vos propositions pour l’élaboration du texte réglementaire.
Je vous propose, compte tenu de cet engagement, de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 835 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je remercie Mme la ministre de la précision de sa réponse, qui correspond effectivement à l’amendement. Je suis plus sceptique sur la réponse du rapporteur, qui remonte au niveau national. La question est ici le travail en commun entre les collectivités territoriales et les gestionnaires de réseaux.
La réponse de Mme la ministre et ses engagements pour les déclinaisons à suivre font que je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 835 est retiré.
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)