Transition énergétique : Article 54 bis
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
2° L’intitulé des sections 1 à 4 est complété par les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
3° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
« Art. L. 592-41. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement.
« Art. L. 592-42. – Pour la réalisation de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire a recours à l’appui technique, constitué d’activités d’expertise soutenues par des activités de recherche, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente les décisions stratégiques relatives à cet appui technique.
« Le président de l’autorité est membre du conseil d’administration de l’institut.
« Art. L. 592-43. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Il publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec celles-ci, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense.
« Art. L. 592-43-1. – (nouveau) Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l’institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
« Art. L. 592-44. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. »
II (nouveau). – La loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogée.
III (nouveau). – Le I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement ». – (Adopté.)