Transition énergétique : Article additionnel après l’article 54 bis
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 690, présenté par M. Dantec, Mme Loisier et M. Labbé, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations et institutions spéciales régies par le présent code mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents les éléments suivants :
« 1° une évaluation quantitative de leur contribution, au travers des actifs qu’ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades. Cette évaluation s’appuie, d’une part, sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et d’autre part sur une mesure de la part de leur portefeuille investis dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte » ;
« 2° les documents résultant de l’évaluation mentionnée à l’alinéa précédent précisant la situation du portefeuille au regard de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils justifient les raisons pour lesquelles la part verte n’atteint pas le seuil de cinq pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015, et dix pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en œuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.
« Les troisième à avant-dernier alinéas s’appliquent à compter de la publication du rapport annuel et des documents d’information portant sur l’année 2015. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des mêmes troisième à avant-dernier alinéas, notamment le périmètre d’émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l’empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre Ier bis
« Réorientation des stratégies d’investissement au service de la transition énergétique
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, vous l’aurez compris à la lecture de la liste de ses signataires, est transpartisan. Il est assez long, je ne développerai pas mes arguments. Sachez qu’il a été beaucoup travaillé, qu’il a fait l’objet de nombreux allers et retours afin qu’il s’inscrive parfaitement dans le cadre du projet de loi.
Cet amendement correspond à l’évolution du monde et prend acte de nombreuses initiatives internationales, de fonds de pension, publics ou privés, et d’investisseurs institutionnels, qui manifestent la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d’intégrer la question climatique.
Il s’agit donc par cet amendement de compléter le code monétaire et financier afin d’inciter à la réorientation des investissements au service de la transition énergétique.
Le constat est simple : alors que tous les gouvernements se sont engagés à lutter contre le changement climatique, les investisseurs institutionnels financent aujourd’hui l’économie carbonée de la même manière qu’ils la finançaient hier. Ces débats sont d’une totale actualité.
Pour faciliter une inflexion des stratégies de placement des investisseurs, il est nécessaire de développer des outils d’incitation, en rendant les plus transparentes possible les stratégies de placement des investisseurs au regard du changement climatique.
Je ne détaille pas la manière dont nous proposons de modifier le code monétaire et financier, mais, je le répète, cet amendement a fait l’objet d’un travail très approfondi en amont de sa présentation et vous en connaissez désormais l’esprit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, la commission ne vous a pas suivi, même si, sur le principe, il est toujours intéressant d’orienter les investissements des grands acteurs vers la transition énergétique et climatique. Là n’est pas la raison de notre avis défavorable.
Cet amendement tend à insérer des dispositions non concertées et, surtout, très lourdes. Il introduit une sorte de seuil d’investissement vert à atteindre, de nature non définie. Ces dispositions sont prématurées, dirigistes, et vraiment difficiles à mettre en œuvre.
Je souhaite vous renvoyer à l’article 225 de la loi Grenelle II, relatif à l’obligation de transparence des entreprises en matière environnementale et sociale, qui contraint déjà les entreprises à réaliser chaque année un reporting, c’est-à-dire un rapport « environnement et social. ».Votre amendement est, non pas en totalité, mais sur le fond, satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement est effectivement satisfait.
Les dispositions que vous proposez présentent en effet l’intérêt de définir une obligation de reporting extra-financier pour les investisseurs institutionnels et pour les institutions assimilées dans le code monétaire et financier, notamment sur deux indicateurs : une mesure des émissions de gaz à effet de serre, associée aux actifs détenus, toute classe d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et une mesure de la part de leur portefeuille investi dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte ».
Cependant, cet amendement ne peut pas être retenu, car il induit de réelles contraintes techniques, telles que l’entrée en vigueur de certaines dispositions à l’exercice clos au 31 décembre 2015, soit une échéance très proche.
M. Ronan Dantec : Choisissons le 31 décembre 2016 !
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Indépendamment de la date, ce dispositif technique est par trop complexe.
Cela étant, sur le fond, cette fois, il est pertinent de s’efforcer de faire converger le type d’obligations imposées aux investisseurs et aux sociétés privées avec celle des investisseurs institutionnels et assimilés.
Un travail approfondi sera engagé avec ces investisseurs, afin de nouer des partenariats, pour que de telles dispositions puissent être applicables dans les faits.
Compte tenu de cet engagement, je vous propose de retirer votre amendement, dont l’application serait particulièrement complexe.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 690 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : La mise en œuvre des dispositions que nous proposons serait, à mon avis, un peu moins complexe qu’il n’y paraît, même si, je le reconnais, leur application à l’exercice clos au 31 décembre 2015 pourrait soulever certains problèmes. Du reste, j’étais parfaitement disposé à modifier cette date, si c’est à elle qu’avait tenu l’avis défavorable de Mme la ministre.
Instaurer ces nouvelles obligations, qui vont dans le sens de l’histoire, aurait permis à notre pays de prendre de l’avance par rapport aux dynamiques mondiales et d’encourager la mobilisation dans ce domaine, ce qui aurait été bienvenu à quelques mois de la conférence de Paris. Je pensais vraiment que le temps était venu de prendre ces mesures, quitte à reporter leur entrée en vigueur d’un an ou deux.
Je maintiens cet amendement, car Mme Loisier, qui en est cosignataire, ne m’a pas laissé de consignes sur ce point.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Le pilotage de la production d’électricité