Transition énergétique : Article 56 bis

Transition énergétique : Article 56 bis

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 803, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement prévoit que l’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie s’opère à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission estime que l’adoption de cet amendement risquerait de complexifier l’élaboration du PLU, qui doit rester avant tout un document d’urbanisme et n’a pas vocation à programmer la réalisation des infrastructures.
La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Par cohérence avec la discussion que nous avons eue sur l’amendement n° 801, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié en ajoutant l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent aux plans locaux d’urbanisme dont la révision ou l’élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d’urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d’élaboration ou de révision est en cours à cette même date. »
Il s’agit d’éviter que les dispositions ne s’imposent brutalement à toutes les collectivités dès la promulgation de la loi, ce qui créerait des problèmes.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la ministre ?

M. Ronan Dantec : Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »
II.- Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 803 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 56 bis est rétabli dans cette rédaction.