Transition énergétique : Article 57

Transition énergétique : Article 57

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Distribution de chaleur et de froid
« Art. L. 2224-38. – I. – Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.
« II. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération en 2020. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d’extension de ce réseau et d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau. »

Mme la présidente : L'amendement n° 213 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’un appel à la cohérence.
L’article 57 confie aux communes la compétence en matière de création et d’exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid, mais cette disposition devrait plutôt figurer dans la future loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République.
J’ajoute que la loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a donné aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
Il y a donc une incohérence entre les textes. Cet article doit être purement ou simplement supprimé ou intégré au projet de loi NOTRe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission est défavorable à la suppression pure et simple de l’article 57, mais elle souhaiterait elle aussi que le Gouvernement apporte des éclaircissements sur la nouvelle répartition des compétences entre métropoles et communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’article 57 tend à préciser que les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid. La loi MAPTAM prévoit certes que les métropoles et les communautés urbaines exercent cette compétence, mais elles le font par délégation des communes membres. Là où il n’existe ni métropole ni communauté urbaine, les communes conservent naturellement la compétence en la matière. Il convient donc de ne pas supprimer l’article 57.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : En tout cas, cet article a plus sa place dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour objet de répartir les compétences, que dans le présent projet de loi. Il semble en outre redondant avec les dispositions de la loi MAPTAM. Pourquoi en rajouter dans le présent texte ? Il est un peu difficile de s’y retrouver !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je comprends votre remarque, monsieur Pointereau, mais si les choses ne sont pas précisées dans la loi relative à la transition énergétique, cela conduira à se demander qui est compétent en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid.
Les communes détiennent cette compétence, mais elles la délèguent, le cas échéant, à la communauté d’agglomération ou à la métropole. Le présent projet de loi ayant vocation à traiter de manière globale des questions relatives à l’énergie, il convient d’y repréciser ce point.

Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Je le retire, madame la présidente, en espérant que la redondance que j’ai soulignée ne suscitera pas de difficultés juridiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 213 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur.
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Après les mots :
énergies renouvelables
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
thermiques.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Après le mot :
renouvelables
insérer le mot :
thermiques
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 459 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Bonhomme, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel, Gremillet et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)