Transition énergétique : Article additionnel après l'article 57
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1002, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 321-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d’aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d’aménagement, et dans la perspective d’un transfert du réseau à une autre entité compétente. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement tend à prévoir que, pour favoriser le développement durable des territoires, et dans le prolongement de leur mission d’aménagement, les établissements publics d’aménagement sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid.
Adopter cette mesure est notamment nécessaire au développement du projet de géothermie mis en œuvre sur le plateau de Saclay, lauréat de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Pour sécuriser les investissements sur ce grand pôle de recherche, il convient d’autoriser les établissements publics d’aménagement à exploiter, en accord avec les communes concernées, les réseaux de distribution de chaleur et de froid.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cette mesure va a priori dans le bon sens, puisqu’il s’agit de permettre aux établissements publics d’aménagement d’assurer, durant une période transitoire, un service de distribution de chaleur et de froid.
Toutefois, la commission n’ayant pu examiner l’amendement, qui vient à peine d’être distribué, elle émet, par principe, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1002.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.