Transition énergétique : Article 57 ter (nouveau)
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-3-1. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne, des objectifs, dans chaque région, de développement de l’énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel présent à l’échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets, dans une logique d’économie circulaire.
« Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages du bois, dans le respect de la hiérarchie des usages, afin d’optimiser l’utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.
« Le schéma s’appuie notamment sur les travaux de l’observatoire de la biomasse.
« Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé. »
Mme la présidente : L'amendement n° 77 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Jarlier, Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
en cohérence avec
insérer les mots :
le plan régional de la forêt et du bois et
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Mme Loisier est très attachée au développement de la biomasse et s’intéresse tout particulièrement à la question de la mobilisation de la ressource, qui fait souvent défaut. Aussi cet amendement prévoit-il que la création des schémas régionaux biomasse soit replacée dans la section du code de l’environnement consacrée aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, afin d’assurer une bonne coordination de l’ensemble des travaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est également favorable. Il est effectivement logique de garantir la cohérence entre les futurs schémas régionaux biomasse et les futurs plans régionaux de la forêt et du bois.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux de la région.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 57 ter, modifié.
(L'article 57 ter est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je voudrais souligner que cet article 57 ter vient compléter l’article 48 ter, qui traite de la mise en place de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.
Ce renforcement de la place du développement de la biomasse dans le projet de loi est l’œuvre de la commission. Je tenais à insister sur ce point, car la biomasse, souvent, ne recueille pas l’attention qu’elle mérite. Le développement d’équipements dans ce domaine est difficile et nous souffrons d’un certain retard. Cet apport de la commission est donc tout à fait bienvenu. Selon les termes de l’article 57 ter, le schéma régional biomasse sera élaboré conjointement par l’État et la région dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Il s’agit là d’un véritable coup d’accélérateur donné au développement de la biomasse.