Transition énergétique : Article 58

Transition énergétique : Article 58

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, les établissements publics et les collectivités mentionnés à l’article L. 2224-34 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d’autres collectivités publiques, proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Ce service a pour objet d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité.
La participation à un service de flexibilité local n’exclut pas une participation aux mécanismes définis aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l’énergie. Les règles prévues à ces articles peuvent définir des modalités spécifiques d’intégration des capacités participant à un service de flexibilité local. Le gestionnaire du réseau public de transport participe au retour d’expérience sur la mise en place du dispositif prévu au présent article.
II. – (Non modifié) Le périmètre de chaque expérimentation est déterminé par l’établissement public ou la collectivité après avis conforme et motivé du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et consultation, le cas échéant, de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité concernées.
Une convention, conclue entre l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le gestionnaire de réseau de distribution et la personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article ou, à défaut, l’établissement public ou la collectivité, fixe les conditions financières et techniques de ce service de flexibilité local. Elle est approuvée par la Commission de régulation de l’énergie.
III. – (Non modifié) Si le service permet de réduire les coûts d’investissement ou de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité rémunère la personne morale mentionnée au II ou, à défaut, l’établissement public ou la collectivité à hauteur de ces coûts évités. La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
IV. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 443 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 880 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César et Danesi, Mme Deroche, M. Emorine, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon et Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cas échéant ces expérimentations peuvent porter sur l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.

M. Gilbert Barbier : L’article 58 tend à permettre aux collectivités d’expérimenter la création de services de flexibilité de la distribution d’électricité à l’échelle locale.
Cette expérimentation, qui constitue une amorce de décentralisation de la distribution d’électricité, sera mise en œuvre pour une durée de quatre ans renouvelable.
Cela a souvent été répété : ce texte n’a pas pour objet de mettre en concurrence les différentes sources d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, la transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique, et non uniquement sur l’électricité.
Il est important de ne pas fermer les possibilités offertes par les réseaux de gaz naturel pour stocker l’énergie renouvelable par le biais de la transformation d’électricité en gaz via le vecteur hydrogène, par exemple.
Cet amendement vise donc à étendre le champ d’application de ces expérimentations aux réseaux de gaz naturel.

Mme la présidente : L’amendement n° 443 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l'amendement n° 880 rectifié.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission pense qu’il faut absolument encourager la toute jeune filière hydrogène. Étendre le dispositif d’expérimentation à l’injection de gaz issu d’électricité est une très bonne initiative : la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces deux amendements : intégrer la production et le stockage de gaz issu d’électricité dans ces expérimentations nous semble une idée intéressante.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 307 rectifié et 880 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, Courteau, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La mise en œuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l’électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la contribution au service public de l’électricité définie aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l’énergie et au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341-2 du même code. Les principes de calcul de ces niveaux de contribution des systèmes de flexibilité locale sont définis par décret.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les systèmes de flexibilité locale sont physiquement soustraits au réseau national. Leur développement – expérimental, dans un premier temps – doit être facilité.
Toutefois, en cas de situation technique dégradée, résultant par exemple d’une panne de production ou de distribution, ils peuvent avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. En conséquence, leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. Il s’ensuit la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.
J’ai bien noté hier soir que l’amendement 969 rectifié à l’article 46 prenait en compte la problématique que je viens d’évoquer. L’objet de cet amendement relatif à la transposition de l'article 28 de la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution rappelait la nécessité de veiller à encadrer les systèmes de flexibilité locale, pour des motifs tenant notamment à la sécurité, à l’équilibre global du système électrique, ainsi qu’aux principes de péréquation tarifaire et de solidarité nationale.
Je m’attends à ce que l’on me demande de retirer mon amendement, mais je souhaitais néanmoins revenir sur cette question. En effet, ces systèmes, dont nous souhaitons tous le développement, pourraient à terme remettre en question le principe fondateur de notre système de distribution et de transport électrique, à savoir la péréquation tarifaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vais effectivement vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, mais je vais surtout tenter de vous rassurer.
Les utilisateurs d’une boucle locale prévue par l’article 58 contribueront à la CSPE et au TURPE. Ces derniers sont en effet assis sur la facture d’électricité de tout consommateur dès lors qu’il est relié au réseau public de distribution, et cela même s’il est physiquement soustrait à ce réseau.
Il n’y a donc pas lieu d’écrire explicitement dans le texte que les systèmes de flexibilité locale seront bien soumis à la CSPE et au TURPE. Ainsi, la péréquation tarifaire s’applique à tous et n’est absolument pas remise en cause par cet article ; je pense que Mme la ministre va vous le confirmer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je suis moi aussi très attachée au principe de la péréquation tarifaire et de la contribution proportionnelle à la CSPE.
Toutefois, s’agissant ici uniquement de permettre des expérimentations, et non de fixer un cadre pérenne, établir des conditions aussi strictes dans la loi risquerait d’empêcher ces mêmes expérimentations, sachant qu’un temps d’adaptation, une certaine marge de manœuvre peuvent être nécessaires. Cette souplesse ne remettra pas en cause le principe de la péréquation tarifaire. Je propose d’ailleurs de préciser dans les textes réglementaires à venir que la péréquation tarifaire doit être recherchée dans le cadre des expérimentations.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Montaugé, l'amendement n° 326 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 326 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)