Transition énergétique : Article 59
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies. Ces mesures sont adoptées pour une durée de quatre ans à compter de la publication de l’ordonnance et peuvent être renouvelées une fois pour la même durée.
Ce déploiement est organisé conjointement par le gestionnaire de réseau, les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution et les autres collectivités publiques compétentes en matière d’énergie concernés.
Cette expérimentation est menée dans un nombre limité de régions ou d’ensembles de départements déterminé par le ministre chargé de l’énergie, sur proposition des gestionnaires de réseaux ou des collectivités publiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article, compte tenu de l’environnement industriel et de la pertinence technique et économique d’un déploiement expérimental dans les territoires considérés.
La mise en œuvre de ce déploiement expérimental se déroule en coordination avec le gestionnaire du réseau public de transport, en ce qui concerne les mécanismes qu’il met en œuvre au titre des articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l’énergie.
Dans le cadre de ce déploiement expérimental, la Commission de régulation de l’énergie approuve les règles particulières relatives aux conditions d’accès aux réseaux et à leur utilisation.
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Mme la présidente : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Revet, D. Laurent, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 444 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie peuvent inclure l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit de la mise en place de projets expérimentaux de réseaux intelligents en utilisant des technologies numériques en vue d’optimiser la production.
La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique, et non pas uniquement sur l’électricité. Il est important de ne pas exclure les réseaux de gaz naturel.
Mme la présidente : L’amendement n° 444 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 306 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, je partage votre vœu d’étendre les expérimentations de réseaux intelligents aux réseaux de gaz naturel.
Il me semble que votre amendement est satisfait par l’article 59 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, son premier alinéa fait référence à des « dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies ». Toutes les énergies sont donc visées, et le réseau de gaz n’est pas exclu du cadre expérimental.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’optimisation globale des réseaux électriques et gaziers doit effectivement contribuer à la transition énergétique.
Cet amendement, qui procède d’un objectif tout à fait judicieux, est déjà satisfait, comme l’a souligné le rapporteur, par la rédaction de l’article, qui mentionne « les énergies », ce qui inclut le gaz. Nos travaux contribueront à lever tout doute sur ce point.
Mme la présidente : Monsieur Barbier, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)