Transition énergétique : Article 60 (suite)
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif d’aide aux personnes en situation de précarité énergétique, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en vigueur.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter des « dépenses d’amélioration de la qualité environnementale » du logement. Or, dans le cadre de la stratégie bas carbone introduite par le présent projet de loi, il n’apparaît pas pertinent d’ouvrir la possibilité, pour les ménages en situation de précarité énergétique, d’utiliser le chèque énergie pour acheter de nouveaux équipements, sans ciblage des besoins réels.
Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, nous proposons de restreindre l’utilisation de ce chèque au seul paiement des dépenses énergétiques.
Je rappelle que le montant annuel moyen des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est de l’ordre de 100 euros à 150 euros. Les investissements recensés à l’article 200 quater du code général des impôts sont d’un montant beaucoup plus important. Les personnes démunies qui bénéficient d’une aide via le Fonds de solidarité pour le logement ou des tarifs sociaux de l’énergie via le tarif de première nécessité, le TPN, sont la plupart du temps locataires de leur logement. Elles n’auront donc pas nécessairement la latitude, la volonté ou l’intérêt de réaliser ces travaux. Cette option ainsi laissée au bénéficiaire d’un chèque énergie risque d’entraîner une déperdition de ce qui constitue une aide publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Si je partage votre analyse, mon cher collègue, je vais néanmoins tout faire pour vous convaincre de retirer votre amendement.
Le chèque énergie, eu égard à son montant, ne sera pas un remède miracle. Il s’agit d’un instrument complémentaire au tarif social. Si ce dernier a joué son rôle en ce sens qu’il a rendu service à ceux qui en bénéficient, il a été un échec en ce qu’il n’a pas profité, tant s’en faut, à l’ensemble des quelque 4 millions de foyers éligibles, puisque près de 1,5 million de ceux-ci n’en profitent pas.
Le premier intérêt du chèque énergie est qu’il devrait permettre de toucher plus largement tous ceux qu’il faut aider.
Jusqu’ici, le tarif social permettait d’aider les ménages en situation de précarité à acquitter, grosso modo, leurs factures d’électricité et de gaz.
Outre que le chèque énergie permettra aussi d’aider les ménages qui se chauffent au fioul ou au bois à payer leur facture d’énergie, ce qui me semble une bonne chose, il autorisera ceux qui le souhaitent à financer en partie l’installation de nouveaux équipements, tels qu’un chauffe-eau plus performant, ou la réalisation de petits travaux d’isolation. Comme je l’ai dit, avec 200 euros, on ne fait pas de miracles, mais j’estime qu’il faut laisser cette liberté aux bénéficiaires du chèque énergie, même si celui-ci servira principalement, dans les faits, à payer les charges de chauffage.
Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement, afin de laisser à chaque bénéficiaire la liberté d’utiliser le chèque énergie comme il l’entend.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’estime moi aussi qu’il convient de laisser aux foyers concernés la liberté d’utiliser le chèque énergie pour financer en partie de petits travaux d’isolation ou le remplacement d’un radiateur électrique, par exemple, même si cela n’ira certes pas bien loin, compte tenu de la modestie de la somme et des moyens des bénéficiaires.
Le Gouvernement suggère donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 228 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 228 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard et Montaugé, Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d’électricité ou de gaz. L’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le chèque énergie au fournisseur en compensation de la mise en œuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445-5 du même code.
II. – Alinéas 26 à 31
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale produit de première nécessité applicable à la fourniture d’électricité.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
…° L’article L. 445-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 445-5. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
IV. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 48
Supprimer les mots :
afin d’assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 60 crée un titre de paiement spécial, le chèque énergie, qui a pour objet de permettre aux ménages modestes, sous condition de revenus, de régler tout ou partie de leur facture d’énergie, quelle que soit la nature de l’énergie utilisée.
Ce chèque énergie présente plusieurs avantages, dont celui de concerner les ménages chauffés au bois, au fioul, au propane ou au charbon, quand le dispositif actuel des tarifs sociaux ne touche que les consommateurs d’électricité ou de gaz naturel.
De plus, les critères d’éligibilité sont plus simples. Avec l’absence de croisement des fichiers, on devrait pouvoir éviter les « trous dans la raquette », selon l’expression du médiateur national de l’énergie, et toucher plus largement les personnes ayant basculé dans la précarité énergétique.
Pour autant, madame la ministre, nous nous inquiétons de la perte de l’automaticité de l’aide au paiement des factures d’électricité ou de gaz naturel. Nous considérons qu’il est essentiel, pour des populations fragilisées, en situation de vulnérabilité sociale et de précarité énergétique, de maintenir le principe d’une aide directe pour payer l’électricité ou le gaz naturel, ainsi que les autres sources d’énergie.
Nous sommes aussi dubitatifs quant à l’efficacité d’une mesure unique visant plusieurs objectifs.
En effet, le chèque énergie constitue également, eu égard aux dispositions de cet article, un chèque « vert », qui devrait permettre aux ménages à revenus modestes de mieux maîtriser leur consommation d’énergie, en améliorant l’efficacité énergétique de leur logement.
Allégement de la facture ou amélioration de l’efficacité énergétique du logement : telles sont les deux finalités assignées au chèque énergie.
Cependant, pour certains ménages, cette liberté de choix a-t-elle réellement un sens ? Madame la ministre, les foyers très modestes n’ont généralement aucune capacité d’épargne, les revenus étant entièrement consacrés aux dépenses courantes. Pensez-vous que, dans ces conditions, ces foyers accumuleront les chèques énergie, dont le montant pourra atteindre, dans le meilleur des cas, 250 euros par an, sur de longues périodes afin d’effectuer des travaux d’amélioration thermique de leur logement ? Nous avons quelques doutes à cet égard : pour ces familles dont les fins de mois sont toujours difficiles, un allégement immédiat de leur facture d’énergie est une priorité.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que le montant du chèque énergie soit directement déduit de la facture d’électricité ou de gaz si son bénéficiaire ne souhaite pas l’utiliser pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement. Le chèque énergie serait alors adressé au fournisseur d’énergie par l’organisme habilité par l’État, à due concurrence de la réduction de la facture d’électricité ou de gaz.
Le dispositif du chèque énergie, tel que présenté à l’article 60, serait en revanche pleinement préservé pour les énergies qui n’étaient pas concernées par les tarifs sociaux. Nous souhaitons simplement que les familles bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité puissent continuer à profiter automatiquement d’une réduction du montant de leurs factures.
Mme la présidente : L’amendement n° 1001, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,
par le mot :
notamment
II. – Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité opérée à l’article 50 du projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 951, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après les mots :
du même code
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du II du présent article
II. – Alinéa 30
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du II du présent article
2° Après les mots :
du présent code
insérer le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de coordination de références, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1000, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° du même article L. 121-8, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
II. – Après l’alinéa 31
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° du même article L. 121-36, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
…° Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7. » ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 453-7 du même code, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
III. – Alinéa 32
Remplacer le mot :
et
par la référence :
, L. 337-3-1,
et après la référence :
L. 445-5
insérer les mots :
et L. 445-6
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif du chèque énergie au paiement de dépenses d’énergie liées au logement ou de travaux de rénovation énergétique pour les occupants des résidences sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 333 rectifié bis et 1000 ?
M. Ladislas Poniatowski : Le dispositif de l’amendement n° 333 rectifié bis, qui tend à faire coexister trois mécanismes, me semble un peu complexe.
Je l’ai dit, le chèque énergie n’est pas un remède miracle, mais il répond à un objectif bien précis.
Les tarifs sociaux avaient pour vocation d’aider les ménages en situation de précarité : environ 4 millions de foyers étaient visés, mais seuls 2,7 millions ont bénéficié du dispositif.
Plusieurs raisons expliquent que l’on n’ait pas réussi à toucher tous les foyers éligibles. En particulier, la détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux repose notamment sur des mécanismes de croisement de fichiers extrêmement complexes et lourds, et en définitive assez peu efficaces, car ils laissent passer un grand nombre de personnes entre les mailles du filet.
Le chèque énergie présente pour sa part l’inconvénient de ne pas être automatique. Cela étant, l’automaticité des tarifs sociaux n’a pas donné les résultats escomptés, puisque de nombreux foyers éligibles n’en ont pas bénéficié.
Bien sûr, ceux qui sont appelés à assurer la gestion du chèque énergie, au premier rang desquels EDF, ne sont pas très contents. Ils nous l’ont bien fait savoir !
Quoi qu’il en soit, je suis favorable au double mécanisme, l’objectif étant tout de même qu’il n’y ait plus, à terme, que le chèque énergie.
La commission n’est donc pas favorable à l’amendement n° 333 rectifié bis, dont elle sollicite le retrait.
La commission n’a pu examiner l’amendement de précision et de coordination n° 1000 du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 333 rectifié bis, 1001 et 951 ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de cohérence n° 1001.
L’amendement n° 333 rectifié bis a le mérite de mettre en lumière certaines problématiques et m’a incitée à vérifier que le dispositif était bien opérationnel. En effet, il ne faudrait pas qu’une substitution un peu brutale du chèque énergie aux tarifs sociaux aboutisse à une régression des acquis. J’ai alerté mes services sur ce point, car il importe d’éviter que la montée en puissance du chèque énergie ne pénalise les familles bénéficiant aujourd'hui des tarifs sociaux. Nous devons être extrêmement vigilants.
En tout état de cause, l’adoption de cet amendement conduirait à pérenniser la mécanique très complexe des tarifs sociaux, qui a pourtant montré ses limites.
En effet, si 4 millions de familles – c’est un chiffre minimal – sont aujourd'hui éligibles aux tarifs sociaux, 1,5 million n’en bénéficient pas, notamment à cause de pertes d’informations très importantes lors des croisements entre les listes des bénéficiaires et les fichiers clients des fournisseurs.
En outre, le système des tarifs sociaux conduit à des niveaux d’aide très variables, allant de 100 euros à 300 euros par an selon le mode de chauffage.
De plus, le système est peu visible. Certaines familles ignorent complétement qu’elles en bénéficient ou pensent qu’il s’agit d’un geste commercial du fournisseur, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Le chèque énergie vise à corriger de tels défauts, même si, encore une fois, il faudra faire preuve de vigilance lors de sa mise en place.
D’abord, l’aide est matérialisée sous un format bien connu du grand public : le chèque. Ensuite, elle sera accessible à l’ensemble des ménages qui y ont droit. Enfin, ces derniers auront une capacité d’arbitrage sur l’utilisation de l’aide dont ils bénéficient ; c’est une sorte de droit à la citoyenneté des plus précaires.
D’ailleurs, les ménages qui le souhaiteront pourront tout à fait demander l’imputation directe du chèque énergie sur leur facture d’électricité ou de gaz. Cela répond à votre préoccupation, monsieur Montaugé.
L’amendement n° 333 rectifié bis reprend la position des fournisseurs historiques. J’ai eu un échange avec les dirigeants d’EDF pour comprendre les raisons de leur attachement à l’ancien système.
Les tarifs sociaux sont préaffectés au paiement des factures d’électricité ou de gaz. Les auteurs de l’amendement souhaitent que, sauf demande contraire expresse de ses bénéficiaires, le chèque énergie soit utilisé automatiquement pour alléger la facture d’électricité ou de gaz. Je confirme que les foyers concernés pourront faire ce choix, mais ils devront l’exprimer : il n’y aura pas d’imputation a priori sur la facture d’électricité ou de gaz, car cela contreviendrait au principe d’universalité du chèque énergie, qui pourra servir à financer l’achat des différents combustibles ou des travaux d’isolation énergétique.
Par ailleurs, le maintien du mécanisme actuel en complément du chèque énergie réintroduirait un défaut majeur des tarifs sociaux : le croisement des fichiers crée un écart sensible entre le nombre d’ayants droit et le nombre de bénéficiaires réels.
Il convient en outre de relativiser les bienfaits de l’automatisation des aides. Certes, l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux a permis une réelle augmentation du nombre de bénéficiaires, mais l’aide apparaît comme une réduction sur facture, alors que le chèque énergie la matérialise et rend aux ménages une capacité d’arbitrage sur son utilisation.
Encore une fois, les ménages concernés pourront, s’ils le souhaitent, demander que leur chèque soit envoyé à leur fournisseur et son montant directement déduit de leur facture.
Enfin, en ce qui concerne l’étude de la fondation Agir contre l’exclusion ayant mis en valeur l’attachement des familles au dispositif actuel, je voudrais souligner que seules les foyers bénéficiaires des tarifs sociaux ont été interrogés ; par définition, les 1,5 million de personnes éligibles mais n’y ayant pas accès n’ont pu s’exprimer…
Notre objectif global est bien de faire sorte que l’ensemble des ayants droit puissent bénéficier effectivement de l’aide. Il ne s’agit pas seulement de transformer des tarifs sociaux en chèque : nous voulons toucher toutes les familles potentiellement concernées et élargir le système à l’ensemble des énergies.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 333 rectifié bis.
Mme la présidente : Monsieur Montaugé, l'amendement n° 333 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mme la ministre a apporté des explications très claires, et je l’en remercie. J’insiste sur la nécessité de faire preuve de beaucoup de pédagogie et d’assurer un accompagnement dans la mise en place du dispositif, pour que celui-ci puisse effectivement avoir une portée en termes d’exercice de la citoyenneté. Ce sera certainement un facteur important de succès.
Je retire cet amendement, en saluant le gros travail accompli par mon collègue Yannick Vaugrenard sur ce dossier.
Mme la présidente : L'amendement n° 333 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1001.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 951.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1000.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 997, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu’ils n’ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d’habitation, de la chambre ou du logement qu’ils occupent, d’une aide spécifique. Cette aide est versée par l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa du présent article au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 997.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 121-37
insérer les mots :
, par une part à définir par les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 142 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Revet, Longeot et Mouiller.
L'amendement n° 450 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2018
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 952, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
II. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »
III. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »
V. – Alinéa 40
1° Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »
par les mots :
le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »
VI. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième »
par les mots :
le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième »
VII. – Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième »
par les mots :
le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »
VIII. – Alinéa 43
1° Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
les mots : « neuvième et onzième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième »
par les mots :
les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à apporter des corrections de références.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 952.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des opérations de maîtrise de l’énergie ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Nous proposons d’instaurer un mécanisme de compensation des impayés d’énergie pour les collectivités, qui sont de plus en plus sollicitées à ce titre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’idée est intéressante, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre.
D’une part, comment ce dispositif fonctionnera-t-il concrètement ? Quelles sont les actions de maîtrise de l’énergie visées ? S’agit-il de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ?
D’autre part, si un quart des sommes actuellement versées par les fournisseurs d’énergie sont désormais fléchées vers les actions de maîtrise de la consommation énergétique, ce sont entre 7 millions et 8 millions d’euros qui manqueront pour aider à régler les impayés des ménages en situation de précarité. Je crains dès lors que les autres financeurs du fonds, plus précisément les collectivités, ne doivent mettre la main à la poche…
Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement suggère également le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : Madame Jouanno., l'amendement n° 685 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 685 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)