Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 64
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État apporte les adaptations à l’application de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme dans les départements d’outre-mer nécessaires au maillage de ces territoires en petites unités de production électrique, y compris en zones agricoles et naturelles lorsque les communes disposent de plans locaux d’urbanisme.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 618 et 619.
Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion ces amendements.
L’amendement n° 618, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des unités de production d’électricité dont la capacité maximale est fixée par décret, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution publique d’électricité. »
L'amendement n° 619, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 150-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 150-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 150-2. – Sont autorisées, sur les zones agricoles définies dans un plan local d’urbanisme, situées dans les zones non interconnectées au réseau de distribution publique d’électricité, des constructions d’unités de production d’électricité dont la capacité maximale est fixée par décret en Conseil d’État. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Antoine Karam : Comme je le disais tout à l'heure, la situation en matière d’accès à l’électricité est difficile pour bon nombre de nos compatriotes guyanais. Ainsi, seulement 40 % des habitants de la Guyane sont raccordés au réseau collectif, quand 15 % de la population résidant sur le littoral et 35 % de celle des communes de l’intérieur n’ont pas du tout accès à l’électricité. Je vous laisse apprécier la différence avec la situation de la France hexagonale…
Plusieurs projets de construction de petites unités de production électrique peuvent être rapidement lancés pour répondre à ce problème. D’ailleurs, les élus locaux et les parlementaires de la Guyane rencontrent de plus en plus de porteurs de projets et d’investisseurs qui nous semblent assez crédibles.
Ces projets portent sur des microcentrales de biomasse et sont donc fondés sur une énergie renouvelable. Ces petites unités de production modulables et mobiles permettent un maillage graduel du territoire en fonction des besoins apparaissant dans chaque zone et contribuent, en outre, à la structuration des filières agricoles locales par la valorisation du bois de défriche, et ce n’est pas là une ressource dont nous manquons !
Elles se heurtent, toutefois, aux dispositions des articles L. 123-1-5 et R. 123-7 du code de l’urbanisme, qui limitent les autorisations de construction dans les zones agricoles, dite « zones A », dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme.
Par conséquent, ces amendements visent à permettre aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme – PLU – et situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution d’électricité de délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs où peut être autorisée la construction de ces petites unités de production électrique.
Je peux vous dire que l’attente est très grande !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, ces trois amendements sont satisfaits par le droit en vigueur.
En effet, les PLU peuvent d’ores et déjà délimiter, en dehors des zones U et AU, des secteurs de taille limitée où peuvent être autorisées les constructions, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. C’est ce qu’on appelle le pastillage, qui est clairement défini à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, en l’absence de PLU, l’article L. 111-1-2 dispose que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées.
Autrement dit, le droit en vigueur permet de faire ce que vous souhaitez. Je pense en outre qu’il faut être très prudent quand on touche au code de l’urbanisme. Si vous modifiez les articles L. 123-1-5 et L. 111-1-2, cela s’appliquera à toutes les communes de France.
En conclusion, je vous invite à retirer ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je pense, monsieur Karam, que vous avez eu raison de déposer ces trois amendements, car ils vous ont permis de défendre les principes qui vous tiennent à cœur. Pour autant, comme M. le rapporteur, je pense qu’ils sont satisfaits par le droit en vigueur et je vous invite donc à les retirer.
Mme la présidente : Monsieur Karam, les amendements nos 617 rectifié, 618, 619 sont-ils maintenus ?
M. Antoine Karam : Je vais les retirer, madame la présidente. Il nous restera à expliquer aux maires les possibilités qu’offrent les articles du code de l’urbanisme cités par M. le rapporteur.
Mme la présidente : Les amendements nos 617 rectifié, 618, 619 sont retirés.