Transition énergétique : Article 65
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
a) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
« Art. L. 152-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1 à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 152-2. – À Wallis-et-Futuna, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et la collectivité.
« Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution publique d’électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
« Art. L. 152-3. – Pour l’application de l’article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la collectivité est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité.
« Pour l’application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d’électricité. » ;
2° Le titre VI du livre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
« Art. L. 363-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 311-5 et L. 337-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 363-2. – À Wallis-et-Futuna, les installations de production d’électricité régulièrement établies à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l’article L. 311-5.
« Art. L. 363-3. – Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d’électricité, mentionné à l’article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique. »
I bis (nouveau). – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s’appliquent à Wallis-et-Futuna.
II. – (Non modifié) Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l’énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité, afin de rapprocher, d’ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l’État en métropole.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : Je tenais absolument à prendre la parole sur cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, afin de vous exprimer ma gratitude, madame la ministre, ainsi qu’à Mme la ministre des outre-mer.
Votre initiative va permettre à Wallis-et-Futuna d’accéder à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, c'est-à-dire à la péréquation tarifaire de l’électricité. Au nom du territoire et de ses habitants, soyez chaleureusement remerciée pour ce beau geste de solidarité nationale.
Je souhaite aussi remercier les commissions des affaires économiques et du développement durable, leurs présidents et leurs rapporteurs, pour leur écoute attentive et bienveillante.
Il y a deux ans et demi, lors de l’examen du texte « contre la vie chère » en outre-mer, j’expliquais dans ce même hémicycle, devant des collègues ébahis, que l’électricité à Wallis-et-Futuna était plus de six fois plus chère qu’en métropole, alors même que de nombreux foyers sont dépourvus de ressources pécuniaires ; je rappelle en effet qu’il n’y a, à Wallis-et-Futuna, ni allocations chômage ni même revenu de solidarité active. Ces foyers ne survivent donc que grâce à la solidarité familiale pour les charges telles que l’électricité et l’eau et grâce à la culture vivrière pour la nourriture.
Cet article 65 prévoit la mise en place de la péréquation dans un délai de cinq ans. Je souhaiterais que vous puissiez me confirmer, madame la ministre, que ce délai est bien un objectif final et que la mise en place progressive de la CSPE à Wallis-et-Futuna produira des effets sur la facture d’électricité des foyers de notre territoire bien avant l’expiration de ce délai ; peut-être même, espérons-le, dès l’année prochaine.
Par ailleurs, les élus du territoire souhaiteraient savoir si, dans la continuité de l’esprit de concertation et d’ouverture qui a prévalu, ils seront consultés sur l’élaboration et le contenu de l’ordonnance qui sera préparée en vertu de l’habilitation prévue dans cet article 65.
Madame la ministre, ces explications sont très attendues par la population de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le sénateur, je voudrais d’abord saluer votre présence constante au cours de ces débats. Vous avez la parole sur le dernier article : ainsi, avec Wallis-et-Futuna, nous terminons en beauté !
Je tiens également à vous féliciter pour l’ardeur avec laquelle, comme le député Napole Polutélé, vous vous êtes attaché à défendre votre territoire.
L’article 65 de ce projet de loi aligne en effet les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole. Cela autorisera une division par cinq du prix de l’électricité. La baisse sera progressive, s’étalant normalement sur cinq ans au maximum, mais je ferai tout pour qu’elle soit plus rapide, sachant que les sommes en jeu sont parfaitement maîtrisables. Elles le seront d’autant plus que nous réussirons à développer rapidement la performance énergétique et la production d’énergies renouvelables.
À Wallis-et-Futuna, promotion d’un nouveau modèle et alignement des tarifs sont étroitement liés. Le ministère est à votre disposition pour monter un projet de territoire à énergie positive.
S’agissant de l’élaboration de l’ordonnance, je puis vous assurer que les élus de Wallis-et-Futuna seront consultés. Il faudra que la mise en œuvre de la péréquation se fasse dans le respect des compétences spécifiques du territoire, et en particulier de la politique sociale. Les tarifs sociaux de l’énergie sont de la compétence du territoire, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 juillet 1961, qui confère aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer. Nous vous accompagnerons sur ce sujet.
Je souhaite de tout cœur que cette nouvelle dynamique énergétique sur votre territoire puisse susciter de beaux projets, qui donneront du travail aux jeunes de ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65.
(L'article 65 est adopté.)