Transition énergétique : Article 38 ter A

Transition énergétique : Article 38 ter A

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel.
L'amendement n° 615 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Vandierendonck.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Performance environnementale de la commande publique
« Art. L. 228-4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

M. Claude Kern : L’article 38 ter A, introduit par l’Assemblée nationale, a été supprimé au Sénat par la commission, qui a considéré qu'il était redondant avec la transposition d'une directive devant intervenir d'ici à septembre 2015. Cette directive prévoit la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, relatifs notamment à l'origine et à la qualité des produits.
Toutefois, le dispositif de l’article répondait à la préoccupation de développer des produits biosourcés dans le cadre d’une croissance verte. En effet, en incitant les collectivités et les établissements publics à tenir compte de la performance environnementale des produits qui seront soumis à la commande publique, l’État permettrait le développement économique d’une filière innovante qui pourrait s’appuyer sur la force agricole et forestière française.
L’incitation qui serait donnée par la commande publique permettrait l’ouverture de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et la création de nouveaux emplois. De plus, le développement de produits à plus fort bénéfice environnemental permettrait de prévenir d’éventuelles incidences environnementales et sanitaires.
Le présent amendement vise donc à rétablir cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : J’ai une bonne nouvelle et une mauvaise pour les auteurs de ces amendements : la mauvaise nouvelle est que l’avis de la commission est défavorable ; la bonne est que les amendements sont déjà satisfaits.
Sur la forme, je rappelle que les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n’ont pas vocation à figurer dans le titre du code de l’environnement consacré à l’air et à l’atmosphère.
Sur le fond, l’article tend à améliorer la prise en compte, par la commande publique, de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. C’est selon nous une bonne chose, mais la directive du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux prévoit déjà la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, relatifs notamment à l’origine et à la qualité des produits.
L’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit la transposition de cette directive d’ici à septembre 2015. Les auteurs des amendements ont donc déjà pleinement satisfaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis : ces amendements sont déjà satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : La filière des produits biosourcés est très présente dans la région Nord-Pas-de-Calais, notamment grâce au pôle de compétitivité IAR – industrie et agro-ressources –, qui regroupe plusieurs entreprises.
Ce pôle de compétitivité a créé une base de données référençant, dans notre pays, plus de 230 produits biosourcés, fabriqués par plus de quatre-vingts entreprises. À titre de comparaison, aux États-Unis, cette base recense plus de 20 000 produits biosourcés, et il existe un programme d’achats publics préférentiels de produits de ce type : cela situe le retard de la France.
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics et le Parlement apportent un soutien fort au développement de cette filière.
Cédant à la perfide séduction qui caractérise l’intelligence de notre collègue Louis Nègre (Exclamations amusées.),…

M. Roger Karoutchi : Pas de flatterie !

M. René Vandierendonck : … j’ai d’abord cru que les amendements sont effectivement satisfaits par l’article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit la transposition de la directive du 26 février 2014 précitée, comme il nous l’a dit.
Cependant, il apparaît qu’ils vont en fait plus loin que cette directive, qui se contente d’évoquer, en annexe, des « exigences environnementales ».
Je pense donc que, à travers la commande publique, l’État et les collectivités ont un rôle important à jouer pour faire émerger de nouveaux marchés. Les enjeux économiques sont extrêmement importants, puisque l’on dénombre aujourd’hui dix-huit filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé.
S’il est fondamental de diminuer notre consommation d’énergie fossile, il est tout aussi fondamental de favoriser l’essor des pôles de compétitivité de régions en pleine reconversion.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : L’échéance de septembre 2015 est trop lointaine. Il faut voter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Que l’on me permette de lire un extrait du texte de la directive :
« Les entités adjudicatrices [sont] autorisées à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel. »
Il s’agit là, clairement et nettement, de critères environnementaux. Encore une fois, mes chers collègues, sous réserve de la confirmation que la transposition de cette directive se fera in extenso, vos amendements sont entièrement satisfaits.

Mme la présidente : Monsieur Kern, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 615 rectifié est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié bis et 615 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 38 ter A est rétabli dans cette rédaction.