Transition énergétique : Article 40
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 335-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Après les mots : « capacité certifiée », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification.
« La qualité de responsable de périmètre de certification s’acquiert par la signature d’un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.
« Le responsable de périmètre de certification est redevable d’une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – L’article L. 335-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à tout autre fournisseur » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fournisseur d’électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 du présent code » ;
3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’obligation de payer la pénalité prévue à l’article L. 335-3 » sont remplacés par les mots : « la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l’article L. 335-3 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Le dispositif de l’article 40 complète le marché capacitaire.
Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités.
Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles ». La mise en œuvre de ce dispositif entraîne et entraînera de réels surcoûts, les fournisseurs devant se doter d’outils de prévision de consommation élaborés et gérer leur portefeuille de capacités.
À cet égard, nous ne disposons toujours pas d’une étude coûts-bénéfices. La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, avait souligné que le mécanisme pourrait augmenter la facture d’électricité des consommateurs de 200 millions à 500 millions d’euros par an – excusez du peu ! –, sans que l’on connaisse avec certitude les gains qu’il apportera en termes de sécurité du système électrique français.
Par ailleurs, dans un avis du 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a souligné qu’il n’existait pas d’exemple probant de mise en place d’un mécanisme de capacités. De plus, elle a précisé que le dispositif allait accroître la complexité du cadre réglementaire applicable et constituer une source de coûts supplémentaires pour les fournisseurs alternatifs et les consommateurs, sans que sa nécessité en vue d’assurer un bon fonctionnement des marchés de l’électricité soit pour autant démontrée. Enfin, M. Brottes indiquait qu’un tel mécanisme renforcerait le caractère spéculatif du marché de l’électricité en France.
L’entreprise EDF assumait seule, jusqu’en 2010, la stabilité du système électrique. Unique opérateur de production d’électricité à disposer des réserves physiques nécessaires à la régulation de la pointe électrique, elle assurait une garantie de fourniture implicite en cas de difficultés sur le réseau.
Par cohérence, et parce qu’aucun élément probant ne démontre que le marché capacitaire contribue à la sécurisation de nos approvisionnement, nous proposons au Sénat d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Nos collègues du groupe CRC ont au moins le mérite d’être cohérents depuis le début…
M. Jean-Claude Lenoir : Et constants !
M. Ladislas Poniatowski : Ils sont opposés à la loi NOME, au marché de capacités, dont ils proposent la suppression. De même, ils défendront dans quelques instants la suppression de la méthode économique de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.
La commission étant logique avec elle-même, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.
L’article 40, qui est très important, complète le dispositif du mécanisme d’obligation de capacités, visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en France, notamment en période de pointe de consommation.
L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le caractère échangeable et cessible des garanties de capacités. Chaque fournisseur devrait alors posséder en propre des capacités de production et d’effacement suffisantes pour répondre à son obligation de capacités. Cela ne semble pas réaliste aujourd’hui.
En effet, de nombreux fournisseurs présents sur le marché n’ont pas de capacités de production en France. Leur imposer d’en disposer créerait des surcapacités et aboutirait à des hausses de prix très importantes.
En outre, le Gouvernement a mis en place un encadrement fort pour éviter le risque spéculatif sur le mécanisme de capacités, avec des systèmes de plafond de prix, de transmission à la CRE des informations relatives à l’ensemble des transactions. Seule une petite partie des volumes devrait transiter sur le marché en tant que tel.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Son adoption empêcherait de fait la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacités, au détriment de la sécurité d’approvisionnement. L’article 40 oblige les fournisseurs à garantir qu’ils disposent des moyens de production ou d’effacement nécessaires pour répondre aux demandes de leurs clients.
Il y a donc un double mécanisme d’obligation de capacités et d’incitation à l’effacement, pour favoriser la consommation en dehors des périodes de pointe, qui comprennent notamment le début de soirée. Ces pics de consommation obligent à la mobilisation de capacités de production supplémentaires, voire à des importations d’énergie. C’est tout de même un comble !
Le projet de loi, dont la rédaction a été bien améliorée par la commission, a pour objet de réguler le marché. Il faut faire en sorte que l’installation des compteurs intelligents permette de gérer la consommation d’électricité à distance et d’anticiper son évolution. La gestion fine des mécanismes de capacités et d’effacement doit également permettre de renforcer l’autonomie énergétique de la France.
Mme la présidente : Monsieur Bosino, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Nous avons bien entendu l’argumentation de la commission et du Gouvernement, mais nous sommes opposés au marché d’échange et de cession de capacités, compte tenu du risque de spéculation.
Madame la ministre, vous nous répondez que des mécanismes sont en place pour le prévenir. Cependant, la CRE, l’Autorité de la concurrence et M. Brottes affirment que ce risque est bien réel. D’ailleurs, vous reconnaissez vous-même que des producteurs d’autres pays pourraient intervenir sur ce marché. Nous maintenons donc l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)