Transition énergétique : Article 42
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 322-1 qui exercent la maîtrise d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge ; »
1° (Supprimé) ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d’électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne. ;
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 341-3 du même code, le mot : « méthodologies » est remplacé par le mot : « méthodes ».
III. – La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent article, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution d’électricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le contenu de ces documents est fixé par décret en fonction des missions concédées. »
IV. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 111-56 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d’administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de la même ordonnance, ainsi qu’un membre, désigné par décret, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Sont ajoutés des articles L. 111-56-1 et L. 111-56-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-56-1. – Le comité du système de distribution publique d’électricité est chargé d’examiner la politique d’investissement :
« 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Électricité de France. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ;
« 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’année en cours.
« L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 ainsi que d’une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
« Le comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article.
« La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont fixés par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 111-56-2. – Le comité du système de distribution publique d’électricité des zones non interconnectées est chargé d’examiner la politique d’investissement :
« 1° De l’entreprise et de la société mentionnées au 3° de l’article L. 111-52. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de l’entreprise et de la société sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ;
« 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
« Le comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de l’entreprise et de la société mentionnées au 1°.
« La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont fixés par décret en Conseil d’État. »
V. – (Supprimé)
VI. – (Non modifié) Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à la première phrase de l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 111-81, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 765, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une faiblesse de l'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, caractérisée notamment par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le réseau à la transition énergétique.
Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE, taxe payée par le consommateur-usager par le biais de sa facture d’électricité pour l’entretien et la modernisation du réseau. Ce tarif avait d’ailleurs été considéré comme surévalué par le Conseil d'État, qui l’a annulé en novembre 2012, au motif notamment de son incompatibilité avec le droit européen.
L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dite « méthode économique », qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur la base d’estimations d'un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement – j’insiste sur ce terme – le prix payé par les usagers de l'électricité.
D'abord, le patrimoine pris en compte a été largement financé par les collectivités, et la méthode économique permettrait de fonder le calcul de la rémunération sur la totalité du patrimoine.
Ensuite, cette méthode pourrait permettre la reprise au bilan d'ERDF des provisions, évaluées à 10 milliards d'euros, pour renouvellement du réseau concédé appartenant aux collectivités locales. Cela mettrait en péril le financement du renouvellement du réseau et son évolution vers des smart grids. La méthode comptable se fonde, elle, sur le bilan de la société pour calculer la rémunération.
Mme la présidente : L'amendement n° 992, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
« Lorsque ces travaux »
insérer les mots :
« sont engagés avec l’accord des gestionnaires de réseaux sur le montant de la contribution, et »
et remplacer les mots :
« ont pour effet d’éviter à ces gestionnaires »
par les mots :
« ont pour effet de leur éviter »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maîtriser les coûts de distribution d’électricité et à éviter l’augmentation du prix de l’électricité en explicitant le fait que le coût des travaux sur les réseaux électriques financés par les collectivités peut être couvert par le biais du tarif d’utilisation des réseaux, lorsque ces travaux sont coordonnés avec les gestionnaires de réseaux et donc engagés avec leur accord.
Autrement dit, il s’agit d’optimiser les investissements entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux, pour réduire le coût total et, partant, le montant de la facture pour le consommateur d’électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Bien qu’ils soient en discussion commune, ces deux amendements n’ont strictement rien de commun.
S’agissant de l’amendement n° 765, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dantec, la méthode économique de calcul est fondée non pas sur des « estimations d’un capital théorique », mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau faisant référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur au sein de l’Union européenne.
En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux, à l’heure où ceux-ci, notamment sous l’effet de l’évolution des modes de production et de consommation, vont s’avérer particulièrement importants.
Enfin, le choix de cette méthode économique n’entraînera pas de sur-rémunération des gestionnaires, puisque la différence entre le TURPE annulé par le Conseil d’État, construit selon la méthode économique, et le TURPE transitoire, fondé sur une approche comptable, n’était que de 132 millions d’euros, sur un total de 52,5 milliards d’euros, soit une différence de 0,2 % sur la période allant de janvier 2009 à juillet 2013.
J’espère que cette explication vous convaincra, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
L’amendement n° 992 vise à préciser que les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, les AODE, reçoivent compensation par le biais du TURPE pour les travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage et qui relèvent normalement des gestionnaires de réseaux. Vous souhaitez ajouter, madame la ministre, que l’accord de ces derniers est nécessaire. La commission n’a pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 765 ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 765 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : En attendant de refaire les calculs, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 765 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 992.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 983, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est utile de préciser le délai de remise des inventaires détaillés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 983.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Il s’agit d’un amendement de précision.
Pour éviter toute confusion d’interprétation, nous proposons d’insérer un retour à la ligne à la fin de la première phrase de l’alinéa 18.
L’idée est de bien spécifier que sont visés non seulement les investissements sur les réseaux des autorités organisatrices, mais aussi ceux du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité.
La rédaction actuelle est ambiguë. On pourrait penser que le comité du système de distribution publique d’électricité ne s’intéressera qu’aux investissements des autorités organisatrices, et pas à ceux du gestionnaire des réseaux de distribution. Or il doit s’intéresser aux uns et aux autres, conformément d’ailleurs à l’esprit et à l’objet des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.
Mme la présidente : L'amendement n° 259 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, deuxième phrase
Après les mots :
réseau de distribution
insérer les mots :
de la société visée au 1° du présent article
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter.
L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité.
Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire national, ERDF, et les AODE, telles que définies dans le nouvel article du code de l’énergie créé par l’article 42.
En conséquence, les entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent environ 5 % de la distribution en France, ne seraient pas concernées par les travaux du comité dès lors qu’elles appliquent les tarifs fixés sur la base des coûts d’ERDF. Si telle est bien la volonté des promoteurs du comité, il convient alors de modifier l’alinéa 18, en précisant que le réseau de distribution concerné est bien celui d’ERDF. C'est l’objet de l’amendement n° 259 rectifié ter.
Néanmoins, si l’activité des entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent la gestion des réseaux sur 5 % du territoire national, devait être prise en compte dans les travaux du comité, alors il faut, par cohérence, qu’elles y soient représentées aux côtés de l’État, des collectivités territoriales, des AODE et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée à l’article L. 111-56-1 nouveau, en l’occurrence ERDF. Tel est l’objet de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 138 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, Genest, D. Laurent et César, Mme Des Esgaulx et MM. Longeot et Mouiller.
L'amendement n° 447 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à sa demande
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.
M. Xavier Pintat : Pour aplanir les difficultés liées au pilotage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité, nos collègues de l’Assemblée nationale ont imaginé de mettre en place une nouvelle structure de gouvernance : le comité du système de distribution publique d’électricité. Cette initiative est particulièrement bienvenue.
Son rôle consistera à examiner la politique d’investissement sur les réseaux de distribution. Pour garantir la parfaite information de cette instance, cet amendement prévoit de rendre le comité automatiquement destinataire de tous les documents mis à la disposition des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 447 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : L’article 42 crée un comité du système de distribution publique d’électricité pour améliorer le pilotage des investissements d’ERDF et des AODE.
Cet amendement vise à préciser que ce comité doit être rendu systématiquement destinataire de tous les documents utilisés dans les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 139 rectifié bis vise à opérer une clarification rédactionnelle, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que le comité du système de distribution publique d’électricité est rendu destinataire de tous les programmes d’investissements prévisionnels, qu’ils soient le fait d’ERDF ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Cette clarification est plus que bienvenue : l’avis est donc tout à fait favorable.
Monsieur Mouiller, je ne m’étendrai pas sur l’amendement n° 259 rectifié ter, que je vous demande de bien vouloir retirer, puisque je suis favorable à l'amendement de repli n° 237 rectifié ter.
Concernant l’amendement n° 138 rectifié bis, monsieur Pintat, je ne partage pas votre avis. Certes, créer une nouvelle structure de gouvernance, comme le proposent les députés, est une bonne idée, mais ce comité ne doit pas devenir une usine à gaz. Il faut le laisser monter progressivement en puissance. Lui seront envoyés toutes les conclusions des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, autrement dit l’ensemble des bilans et des programmations de travaux dans tous les départements de France.
La commission des affaires économiques a déposé un amendement visant à ce que, dans un premier temps, les synthèses départementales soient les seuls documents obligatoirement transmis au comité. Imaginez, sinon, le volume de papier que devraient transmettre à celui-ci les quatre-vingt-quinze départements concernés ! Par exemple, dans mon département, le document établi par la conférence départementale compte quatre-vingts pages, quand sa synthèse tient sur trois pages.
En revanche, nous préférons que la transmission des informations chiffrées détaillées, des normes et des coefficients se fasse à la demande du comité, lequel pourra exiger de tel ou tel département une documentation plus complète s’il le juge nécessaire après avoir lu la synthèse.
Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement n° 138 rectifié bis, ainsi, bien sûr, que celui de l’amendement identique n° 447 rectifié, qu’a présenté M. Requier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 139 rectifié bis, qui permet d’améliorer la rédaction du texte et de lui donner plus de cohérence.
Il est également favorable à l’amendement n° 259 rectifié ter, car, depuis très longtemps, ERDF veut mettre la main sur les entreprises locales de distribution, qui sont présentes pour des raisons historiques et desservent 5 % du territoire. Elles font un travail remarquable et constituent des espaces d’expérimentation. Ayant une relation spécifique avec leur délégataire, elles n’ont pas à être visées par les travaux du comité.
D'ailleurs, dans votre département, monsieur Mouiller, la société d’économie mixte Ester, Électricité solaire des territoires, a justement été créée grâce à l’autonomie des entreprises locales de distribution. Il n'y a aucune raison de tout normaliser, d’en revenir à une centralisation excessive, de porter atteinte à des libertés locales qui existent depuis l’avant-guerre. C’est la raison pour laquelle je soutiens votre amendement.
Je sollicite le retrait des amendements identiques nos 138 rectifié bis et 447 rectifié, qui introduiraient beaucoup de lourdeur dans le dispositif : il convient d’éviter de surcharger le comité avec des documents qui ne seraient pas pertinents pour lui. Au reste, ces deux amendements sont satisfaits sur le fond ; le comité examinera, en premier lieu, les programmes d’investissement, mais il pourra évidemment, s’il le souhaite, examiner les comptes rendus et les bilans détaillés des conférences départementales.
Mme la présidente : Madame la ministre, je me permets de vous faire remarquer que, en cas d’adoption de l’amendement n° 139 rectifié bis, l’amendement n° 259 rectifié ter n’aura plus d’objet. Ils sont en effet incompatibles. Or vous avez émis un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le problème, c’est que cette incompatibilité ne tient qu’à une raison de procédure, car les deux amendements portent en fait, pour l’essentiel, sur des sujets différents.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Je crois que la solution la plus cohérente consisterait à voter l’amendement n° 139 rectifié bis, puis l’amendement de repli n° 237 rectifié ter, qui vient immédiatement après. Cela permettrait de mettre en valeur les entreprises locales de distribution sans remettre en cause la pertinence des structures créées par le texte.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 259 rectifié ter, 138 rectifié bis et 447 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L'amendement n° 600 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52
L’amendement n° 237 rectifié ter a été précédemment défendu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 600 rectifié.
M. Daniel Dubois : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Au regard de ce que nous venons de voter, la commission est tout à fait favorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié ter et 600 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 929, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26, deuxième phrase
Après les mots :
territoriales, et
insérer les mots :
, à sa demande,
II. - Après l'alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, d'une information annuelle sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ; deuxièmement, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés des conférences départementales ; troisièmement, des synthèses élaborées par celles-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Tout à fait favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 929.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 953, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 953.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)