Transition énergétique : Article 43
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Consommateurs électro-intensifs
« Art. L 351-1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage fixé par décret, qui ne peut excéder 90 % par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact de ces catégories d’utilisateurs sur le système électrique et des objectifs de la politique énergétique, notamment celui de maintenir un prix de l’énergie compétitif.
« Les bénéficiaires de la réduction visée à l’alinéa précédent sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher défini en quantité d’énergie ou en part de la valeur ajoutée et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 912, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 351-1
par la référence :
L. 341-4-1
2° Première phrase
Supprimer les mots :
, qui ne peut excéder 90 %
3° Seconde phrase
a) Après les mots :
en tenant compte de l’impact
insérer le mot :
positif
b) Remplacer les mots :
catégories d’utilisateurs
par les mots :
profils de consommation
c) Supprimer les mots :
et des objectifs de la politique énergétique, notamment celui de maintenir un prix de l’énergie compétitif
III. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
défini en quantité d’énergie ou en part de la valeur ajoutée
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est défini en fonction de la catégorie du site bénéficiaire. Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, le plafond est fixé par décret en fonction des catégories définies au même article, et ne peut excéder 90 %. Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le plafond est fixé à 50 %. Pour les autres sites de consommation, le plafond est fixé par décret et ne peut excéder 20 %. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je considère que cet amendement a été défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 981, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 912, dernier alinéa
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :
« 1° Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, en fonction des catégories définies au même article et sans excéder 90 % ;
« 2° Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation de stockage et sans excéder 50 % ;
« 3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.
Mme la présidente : L’amendement n° 518, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le pourcentage :
90 %
par le pourcentage :
60 %
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous ne sommes pas intervenus dans le débat précédent, mais nous avons noté une belle unanimité pour soutenir les consommateurs électro-intensifs. Nous ne sommes pas hostiles à l’industrie : on peut d’autant moins nous intenter ce mauvais procès, que certains nous ont parfois accusés d’être d’affreux productivistes !
L’article 43 du projet de loi pérennise la réduction de 50 % du TURPE décidée par la CRE pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. La rédaction de la commission va même plus loin que le texte initial en plafonnant cette modulation à 90 %, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale la limitait à 60 %.
Pour RTE, le coût de cette mesure décidée en 2014 est estimé à 27 millions d’euros pour cinq mois en 2014 et, en 2015, il atteindra 38 millions d’euros pour sept mois. En année pleine, ce coût s’élève donc à 65 millions d’euros, pour un abattement de 50 % ; pour un abattement de 60 %, il serait de 80 millions d’euros.
Il est vrai que le TURPE s’établit entre 4,5 euros et 8,9 euros par mégawattheure pour les industriels électro-intensifs français, contre 1,3 euro par mégawattheure pour les industriels allemands. Dès lors, nous sommes bien en présence d’un phénomène de concurrence déloyale. Notons toutefois que les Allemands ont été rappelés à l’ordre par les instances communautaires.
Si nous sommes favorables à l’aide apportée à certains secteurs énergivores de l’industrie, il convient cependant de noter que toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas dans la même situation : les secteurs de la chimie ou de la cimenterie ne me semblent pas vivre des difficultés insurmontables. Il ne faut pas se voiler la face, cette mesure sera financée, Mme la ministre l’a rappelé, par les autres consommateurs : les ménages, mais aussi les PME et les TPE.
En outre, aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises ainsi aidées, ni en termes d’investissements, ni en termes sociaux, ni même en termes d’emplois, cette aide venant s’ajouter aux autres, évidemment ! Il ne faut pas oublier non plus que les gros industriels bénéficient d’un plafond qui fait qu’une partie des kilowattheures qu’ils consomment est exonérée de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la réduction du tarif ne peut excéder 60 % du TURPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : En ce qui concerne l’amendement n° 912, je remercie Mme la ministre puisque son amendement conforte la rédaction adoptée par la commission en vue de placer les entreprises électro-intensives dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs concurrentes des pays voisins. Cet amendement vient utilement compléter le travail de la commission et, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 981 que je viens de présenter, j’émets un avis tout à fait favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 518, l’avis de la commission est évidemment défavorable. Chers collègues du groupe CRC, il n’est pas facile de défendre certaines positions ! En effet, que vous le vouliez ou non, votre amendement est clairement anti-électro-intensif. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Or, comme vous l’avez rappelé, vous êtes malgré tout des défenseurs de l’industrie française et de l’emploi !
Je pense vraiment qu’il est important de permettre à nos entreprises de se défendre à armes égales face à la concurrence des pays voisins. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 981, puisque la prise en compte de l’efficacité énergétique des installations de stockage est pertinente. L’amendement n° 912, ainsi sous-amendé, constitue le deuxième volet de notre politique de soutien aux consommateurs électro-intensifs, avec le fait d’accorder une exonération partielle, mais importante, du tarif de réseau.
C’est bien pourquoi je suggère aux auteurs de l’amendement n° 518 de le retirer. En effet, l’article 23 ainsi amendé représente un avantage consenti aux entreprises françaises et aux emplois en France. Il est important que nous puissions manifester une véritable unité nationale dans le soutien aux entreprises qui fabriquent en France et vont entrer dans la transition énergétique. Je le rappelle, en contrepartie de la baisse du coût de l’énergie, celles-ci devront améliorer leur efficacité énergétique, pour dégager des marges leur permettant de créer de l’activité et de l’emploi. Je m’étonne que le groupe CRC ne soutienne pas ardemment cette dynamique qui vise à créer des emplois en France !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 981.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 912, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 518 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
réseau public de transport
insérer (deux fois) les mots :
et de distribution
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : La rédaction actuelle de l’article 43 ne permet d’envisager la possibilité d’une réduction du TURPE que sur le réseau de transport d’électricité, et non sur le réseau de distribution, à la différence de ce qui est prévu pour le gaz. Il en résulte une distorsion de concurrence entre les industries électro-intensives, en particulier en fonction de la taille des sites. Il est donc proposé de remédier à cette distorsion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à étendre la réduction du tarif d’utilisation du réseau proposée à l’article 43 au réseau de distribution. Or la modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d’électricité, majoritairement raccordées au réseau de transport d’électricité.
En outre, en étendant la réduction au réseau de distribution auquel sont raccordés les consommateurs de base, cet amendement ferait porter la charge de cette réduction sur les ménages, puisque les coûts de réseau doivent nécessairement être couverts par le TURPE : ce qui n’est pas payé par les uns est obligatoirement payé par les autres.
M. Jean-Pierre Bosino : C’est exactement ce que nous avons dit !
M. Ladislas Poniatowski : C’est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je pense qu’il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Comme M. le rapporteur, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer.
En effet, l’article 43 tend à mettre en place un tarif préférentiel d’utilisation du réseau de transport en faveur des consommateurs électro-intensifs. Il vise les entreprises raccordées au réseau de transport, dont la consommation d’électricité est élevée et qui sont exposées à la concurrence internationale. Par conséquent, une extension de l’abattement aux sites de consommation raccordés à un réseau de distribution engendrerait des surcoûts importants pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques.
Je rappelle que les sommes non acquittées par les bénéficiaires du dispositif sont mécaniquement réparties entre tous les utilisateurs du réseau ; il faudra d’ailleurs que les industries électro-intensives soient bien conscientes que cette baisse de tarif ne tombe pas du ciel. Il convient donc de limiter l’application de ce dispositif, afin d’éviter des hausses de facture trop importantes pour les autres utilisateurs du réseau.
Mme la présidente : Monsieur Kern, l’amendement n° 66 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Compte tenu des explications qui ont été fournies, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)