Transition énergétique : Article 44

Transition énergétique : Article 44

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. À cet effet, la structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d’assurer la couverture de l’ensemble des coûts prévue à l’article L. 341-2 et de manière proportionnée à l’objectif de maîtrise des pointes électriques, s’écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu’il engendre. »

Mme la présidente : L'amendement n° 519, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 44 introduit la possibilité d’instituer des tarifs modulables et, donc, ouvre le risque d’une remise en cause du principe d’égalité devant les tarifs de l’électricité. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, ce principe est la pierre angulaire de notre modèle énergétique.
Si nous sommes favorables à une modulation selon les horaires et les saisons, ce qui est proposé est une modulation certes facultative, mais locale. Or, selon le rapport, « la tarification de l’accès aux réseaux publics d’électricité repose aujourd’hui sur le principe du timbre-poste, à savoir un tarif identique, en tout point du territoire. La prise en compte des spécificités locales pourrait remettre en cause les principes de la tarification et de la péréquation et complexifier les procédures d’élaboration des tarifs. » Nous sommes très attachés à l’égalité des territoires.
Toujours selon le rapport, le caractère facultatif de la prise en compte des pointes locales vise, d’une part, à « ne pas fragiliser juridiquement le dispositif tarifaire et la péréquation », d’autre part, à « permettre de se donner le temps d’étudier les meilleures solutions pour maîtriser les pointes de consommation locales, solutions qui ne reposent pas nécessairement sur le tarif d’acheminement », et qui pourront passer par des dispositifs d’effacement de consommation ou, à l’avenir, par des moyens de stockage de l’électricité.
Nous ne comprenons pas pourquoi, avant de légiférer, on n’étudierait pas, dans un premier temps, les meilleures solutions.
Des attaques contre le tarif unique et la péréquation tarifaire ont déjà été portées, notamment dans la loi Brottes.
C’est notre modèle qui est en jeu et c’est sa remise en cause que l’on cache derrière le mot « expérimentation ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vais essayer de vous rassurer, mon cher collègue, et je pense que le Gouvernement le fera aussi : le tarif reste national ; c’est le déclenchement qui est régional. Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement.
Moi-même, je suis très attaché à la péréquation tarifaire et je ne vous ai pas proposé, lors de l’examen en commission, de revenir sur cette disposition. En effet, il s’agit simplement de pouvoir déclencher des jours de pointe localement lorsque les pointes locales sont asynchrones avec les pointes nationales, sans pour autant revenir sur le tarif « jours de pointe, jours hors pointe ». Ce tarif restera bien fixé sur le plan national, ce que m’a confirmé le Gouvernement.
Pour être encore plus clair, le tarif sera le même au niveau national, ce qui préserve la péréquation tarifaire. Toutefois, le signal de déclenchement pourra varier régionalement, comme c’est déjà le cas pour le signal « heures pleines, heures creuses ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et avance les mêmes arguments. Vous pouvez être rassuré, monsieur le sénateur, et retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 519 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 519 est retiré.
L'amendement n° 988, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l’énergie propose des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il est important que cette disposition puisse être mise rapidement en œuvre, car elle contribue à la baisse de la consommation d’énergie et à la baisse de la pointe de consommation.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel la CRE propose les tarifs d’utilisation incitant les consommateurs à limiter leur consommation en période de pointe. Il faudra d’ailleurs veiller à éviter, en contrepartie, une hausse des tarifs en période de forte consommation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 988.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)