Transition énergétique : Article additionnel après l'article 48
debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 133–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de la transition écologique décide de la création en son sein de formations spéciales permanentes, dont une formation spécifique pour les énergies renouvelables, chargée de préparer l’avis du Conseil national de la transition écologique, lorsque celui-ci est consulté au titre de l’article L. 141–4 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à préciser l’article L. 133–1 du code de l’environnement, qui concerne le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Nous proposons qu’il puisse s’organiser en formations spécialisées et que l’une de celles-ci soit dédiée aux énergies renouvelables. Il est important que le Conseil puisse travailler sur les différents projets qui seront proposés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, je vous rappelle que l’article L. 133–1 du code de l’environnement institue le CNTE. Il précise que le Conseil « est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant » et qu’il « peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein ». L’article L. 141–4, dans la rédaction issue du présent projet de loi, prévoit quant à lui que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, est soumis pour avis au CNTE.
Vous souhaitez que le CNTE doive créer notamment une formation spécifique pour les énergies renouvelables et que cette formation prépare l’avis du comité sur le projet de PPE. Sur le premier point, je vous signale que le principe de création de formations spécialisées au sein du CNTE figure déjà dans le code de l’environnement, et que le détail de ces formations relève de son organisation interne et non de la loi. Votre amendement est donc satisfait, et c'est la raison pour laquelle je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur. C’est l’organisation interne du CNTE.
Mme la présidente : Monsieur Canevet, l'amendement n° 176 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.