Transition énergétique : Article 25

Transition énergétique : Article 25

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 311-14 du code de l’énergie est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314–6–1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 peut également être suspendu ou résilié par l’autorité administrative si elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10.
« La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1.
« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être suspendu par l’autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.
« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314–6–1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être résilié par l’autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l’infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.
« Le contrôle de l’application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l’autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l’article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l’autorité administrative a mis en demeure l’exploitant d’y mettre fin, ils peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l’installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 628, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311–10, l’autorité administrative peut adopter, dans les conditions fixées par les articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, des mesures pouvant aller d’un rapport invitant l’exploitant à lui faire part de ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221–1 du code du travail, ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721–2 du même code, l’autorité administrative peut adopter des mesures et sanctions définies par décret en Conseil d’État, ces sanctions pouvant aller d’une amende jusqu’à la suspension du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–22–1 du présent code.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
au quatrième alinéa du présent article
par les mots :
à l’article L. 8221–1 du code du travail
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : L’article 25 institue une police administrative spéciale pour contrôler l’exécution du contrat administratif conclu entre le producteur d’électricité et l’acheteur.
Cet amendement technique vise, dans son I, à rendre progressives les mesures prises par l’autorité administrative, pour laisser au producteur la possibilité de régulariser sa situation. Nous proposons donc de reprendre un dispositif déjà éprouvé, qui figure aux articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, afin que l’ensemble des acteurs bénéficient de davantage de sécurité juridique.
Le II vise également à rendre les sanctions progressives en cas de constat d’un manquement ou d’une infraction au code du travail.
Le III tend à exclure la sanction de résiliation du contrat dans les cas visés à l’article L. 4721–2 du code du travail. Il serait en effet paradoxal d’appliquer la sanction la plus sévère en cas d’établissement d’un simple procès-verbal.

M. le président : L’amendement n° 954, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 314-22-1
par la référence :
L. 314-23
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628.

M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence.
J’en viens à l’amendement n° 628.L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels d’offres.
L’auteur de l’amendement n° 628 souhaite graduer ces sanctions, en prévoyant qu’elles aillent du simple rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres.
Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation dangereuse pour les salariés après une mise en demeure. Or j’estime que le niveau de soutien public à ces activités, ainsi que l’importance des cas de fraude ou de non-respect du code de travail concernés, justifie l’extension ou le renforcement des sanctions proposées, sans porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines dont le non-respect pourrait du reste toujours être contesté par les intéressés devant le juge.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 628 et 954 ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’amendement n° 628, j’émets le même avis que M. le rapporteur.
En effet, les dispositions du projet de loi qui viennent compléter les dispositions déjà existantes aux articles L. 142-30 et suivants du code de l’énergie restent applicables dans tous les cas. Ainsi, le producteur qui se trouve en infraction doit être invité par une mise en demeure de l’autorité administrative à se mettre en conformité avant que les sanctions ne soient prises. De plus, la rédaction de l’article 25 du présent projet de loi ne prévoit pas une obligation de suspendre ou de résilier le contrat, mais simplement une possibilité qui pourra être utilisée par l’autorité administrative en plus des sanctions, si le producteur ne se conforme pas à la mise en demeure.
Enfin, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont déjà prévues aux articles L. 142–30 et suivants du code de l’énergie, il serait incohérent de renvoyer au code de l’environnement, puisque le dispositif est déjà complet.
S’agissant de l’amendement n° 954, j’émets un avis favorable.

M. le président : Madame Jouanno, l’amendement n° 628 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Compte tenu des explications qui viennent de m’être données et qui garantissent le respect de la progressivité des sanctions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 628 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 954.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 385, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
L. 142-30
par la référence :
L. 142-32
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’alinéa 9 de l’article 25 aux dispositions de l’article L. 142–31 du code de l’énergie, afin d’éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure. En effet, ces derniers pourraient se conformer à la prescription de l’autorité administrative après mise en demeure, mais y déroger ensuite, évitant ainsi toute sanction, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article L. 142–32 du code de l’énergie qui plafonnent comme suit le montant des amendes :
« Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
« Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141–1, L. 141–2, L. 142–1 et L. 142–4. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […] »

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent.
Dans la mesure où l’auteur de cet amendement veut revenir en partie sur le travail effectué par la commission, celle-ci souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer, dans la mesure où il a déjà en partie satisfaction. En effet, concernant le montant des sanctions pécuniaires, l’article L. 311–15 prévoit déjà des dispositions spécifiques. Il convient donc de conserver la dérogation à l’article L. 142–32.
La rédaction initiale de l’article, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, posait un problème d’articulation entre ces deux dispositions. Il me semble que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat a permis d’y remédier. Toutefois, si vous pensez que le texte de la commission n’apporte pas une clarification suffisante, il est évident qu’il faut mettre en cohérence le texte de l’article avec la dérogation qu’il propose. Dans cette hypothèse, l’avis du Gouvernement serait favorable.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a adopté, c’est bien normal !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)