Transition énergétique : Article additionnel après l’article 25
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Milon, Calvet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, de Nicolaÿ, Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux et M. Portelli.
L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme et Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Danesi et Bouchet, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Lefèvre, Pintat, Laufoaulu, Raison, Perrin, Laménie et Gremillet, Mmes Deroche, Keller et Mélot et MM. Mayet et Husson.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L’amendement n° 489 est présenté par M. Carle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Vial : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.
Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux, voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.
Cet amendement vise donc à clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane, afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Chacune de ces filières a en effet ses spécificités et un degré de maturité qui lui est propre ; elle doit donc bénéficier de mécanismes de soutien et de traçabilité adaptés, permettant ainsi de préserver la cohérence et la transparence, aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.
M. Cyril Pellevat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.
M. Philippe Adnot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 489 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent limiter le dispositif des garanties d’origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les réseaux, alors que cette filière représente un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole, qui ne pourrait plus, en conséquence, bénéficier des garanties d’origine permettant de valoriser son caractère renouvelable.
À l’heure actuelle, de nombreux projets de biogaz n’aboutissent pas, faute de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, mais pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane.
Il me semble donc que nous ferions une erreur en adoptant cet amendement. Je ne vois pas pourquoi on veut limiter l’injection de biométhane – ou plutôt, j’en vois très bien les raisons : GRDF ne veut que le biogaz et ne veut pas des autres gaz ! Cette position me paraît regrettable et je pense qu’il faut accepter tous les gaz sur le réseau, y compris le biométhane.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur vos amendements, mes chers collègues, mais je pense que vous feriez mieux de les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’interroge sur les motivations des auteurs de ces amendements, puisque 40 % des projets visant à injecter le biométhane, notamment des projets agricoles, ne peuvent pas aboutir aujourd’hui, en l’absence de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz. En réponse, de nouvelles filières innovantes pourraient être développées afin de faciliter le développement de la production de biogaz : il s’agit, notamment, de la liquéfaction du biométhane. Or le présent amendement vise à restreindre, pour ces filières, la possibilité de bénéficier des garanties d’origine et son adoption pourrait donc freiner l’essor du biogaz d’origine agricole.
Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, à moins que certaines de leurs motivations ne m’aient échappé…
M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 46 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié quater est retiré.
Monsieur Pellevat, qu’advient-il de l’amendement n° 63 rectifié ter ?
M. Cyril Pellevat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié ter est retiré.
Monsieur Adnot, qu’en est-il de l’amendement n° 161 rectifié ?
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, il me semblerait utile de clarifier ce sujet. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que le registre des garanties d’origine du biogaz pourrait bénéficier demain à d’autres techniques. Pour expliquer votre refus, vous avez invoqué le fait que l’adoption de notre amendement gênerait de petites installations, mais telle n’était pas notre intention !
Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je demande que l’on veuille bien éclaircir ce point.
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié est retiré.