Transition énergétique : Article 28 bis
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.
« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communautés est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. »
M. le président : L'amendement n° 572 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’article 28 bis vise à modifier la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième de cette redevance aux communes et un autre douzième aux établissements publics de coopération intercommunale.
Aujourd’hui, outre la part de l’État, un tiers de cette ressource est répartie entre les départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Un sixième de la redevance est affectée aux communes.
Le texte tend à réduire de moitié la part réservée aux communes et à préempter une décision relevant à ce jour exclusivement du couple commune-intercommunalité. Une telle mesure contribuerait à réduire encore davantage les ressources des communes.
Cet amendement de suppression vise donc à conserver le mode de répartition actuel de la redevance d’hydroélectricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 572 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.